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close this bookMesures auxquelles Peuvent Recourir les Etats pour Remplir leur Obligation de Faire Respecter le Droit International Humanitaire (International Committee of the Red Cross , 1994, 20 p.)
close this folderMise en œuvre du droit humanitaire
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View the documentIntroduction
View the documentRemarques générales
View the documentMesures visant à exercer des pressions diplomatiques
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Open this folder and view contentsMesures prises en coopération avec les organisations internationales
View the documentMesures décidées par l'Assemblée générale
View the documentContributions aux efforts humanitaires
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View the documentConclusion

Mesures coercitives que les Etats peuvent prendre eux-mêmes

La liste suivante ne comporte que des mesures licites en droit international auxquelles les Etats peuvent recourir. Elle ne prend donc pas en considtion l'intervention armmenpar un Etat ou un groupe d'Etats de mani unilatle, c'est-ire sans rrence aucune n traitu une coutume, nt donnu'une telle intervention n'est pas autorisdans le cadre du droit international public, et qu'aucune intervention armne peut se fonder sur le droit international humanitaire.5

5 Yves Sandoz, «Ce serait tout de m un comble de voir le droit international humanitaire, dont la philosophie est de ne pas lier son application au jus ad bellum, devenir lui-m un prxte ntervention ann#187;. Annales de droit international mcal, n° 33, 1986, p. 47. Voir lement le prbule du Protocole I, considnts 2 et 4. En ce qui concerne les droits de l'homme, «l'emploi de la force ne saurait e la mode appropripour vfier et assurer le respect de ces droits». ArrNicaragua c. Etats-Unis d'Amque, CIJ Recueil, 1986, par. 268, p. 134. Pour un apergral, avec des rrences dill, de l'interdiction de la force en droit international, voir la Commission du droit international: Troisi rapport sur la responsabilites Etats, chapitre X-A., «L'interdiction de la force» (Doc. A/CN.4/440/Add. 1, 14 juin 1991).
Il convient de souligner ici que l'inadmissibilitu recours a force par les Etats se limite n tel recours entrepris unilatlement (article 2, par. 4, de la Charte des Nations Unies) et par consent, est sans prdice des cas oerviennent les Nations Unies, conformnt aux articles 42 et 43, par. 1, de la Charte. En outre, elle ne porte pas sur le droit de ltime dnse individuelle ou collective (article 51 de la Charte).

Il serait utile e stade d'aborder trbriment la licen droit international, de l'adoption par des Etats de mesures coercitives (bien que non ann) 'encontre d'autres Etats. La pratique dntre que les Etats ont recours oute une se de mesures de ce type, afin d'exercer des pressions sur d'autres Etats en rtion n acte commis par l'Etat contre lequel ces mesures sont dirig. Ces mesures se rrtissent en deux grandes catries, avoir les mesures de rrsion et les reprilles non arm.

Par mesures de rrsion on entend des actes inamicaux, voire prdiciables, mais intrinsement licites, qui rndent n acte anteur qui pourrait lui aussi avoir inamical mais licite, ou illicite au plan international.

Les reprilles sont des actes qui, par leur nature m, sont illicites mais exceptionnellement justifia lumi d'un acte illicite anteur commis par l'Etat contre lequel elles sont dirig. La Commission du droit international, qui emploie le terme «contre-mesures» pour dgner de tels actes, consid que l'illlitnitiale constitue une circonstance qui exclut d'avance l'illlite la rnse.6

6 «L'illic'un fait d'un Etat non conforme ne obligation de ce dernier envers un autre Etat est exclue si ce fait constitue une mesure ltime d'aprle droit international 'encontre de cet Etat, a suite d'un fait internationalement illicite de ce dernier Etat». (Commission du droit international, projet d'article 30 sur la responsabilites Etats), Annuaire de la Commission du droit international, 1979, vol. 2, p. 128. Concernant l'extinction d'un traitu la suspension de son application comme consence de sa violation, voir article 60, par. 1 , de la Convention de Vienne sur le droit des trait Voir aussi la sentence arbitrale de l'affaire concernant l'accord relatif aux services aens du 27 mars 1946 entre les Etats-Unis d'Amque et la France, dsion du 9 dmbre 1978, par. 81. «En prnce d'une situation qui comporte on avis la violation d'une obligation internationale par un autre Etat, l'Etat a le droit, sous la rrve des res grales du droit international relatives aux contraintes ann, de faire respecter son droit par des contre-mesures». Recueil des Sentences Arbitrales, vol. XVIII, p. 483. Pour une de dill voir Frits Kalshoven, Belligerent Reprisals, Sijthoff, Leyden, et Institut Henry-Dunant, Gen, 1971, 389 pp.

La lices mesures elles-ms,7 notamment en ce qui concerne leur contenu et leur mise en œuvre, est drminnon seulement en fonction des limites que leur dictent la civilisation et l'humanitmais aussi en fonction de leur but. Le but poursuivi n'est ni de punir (il s'agit de contre-mesures, non de sanctions) ni de chercher des compensations, mais uniquement d'obliger l'Etat responsable d'avoir viole droit esser de le faire, en lui infligeant des dommages, et de le dissuader de recommencer 'avenir. Ainsi, pour rester licites, les mesures coercitives doivent:

- e dirig contre l'Etat responsable de l'acte illicite proprement dit;

- e prd d'un avertissement adress l'Etat en question, lui demandant de mettre fin audit acte;

- e proportionnelles; toutes les mesures qui ne seraient pas proportionnelles 'acte qui est eur origine seraient excessives, et donc illicites;

- respecter les principes humanitaires fondamentaux, comme le prient le droit international public et le droit international humanitaire, selon lesquels il est interdit de prendre ce type de mesures 'encontre de certaines catries de personnes;8

- e provisoires et par consent cesser dque l'Etat en question cesse de violer le droit.9

7 Cela concerne principalement les reprilles. Pour la jurisprudence traitant de la lices reprilles, se rrer aux affaires «Naulilaa» et «Lysne», sentences arbitrales du 31 juillet 1928 et du 30 juin 1930 respectivement, Recueil des Sentences Arbitrales, vol. II, p. 1023 et p. 1052. Cependant, les considtions suivantes s'appliquent aussi, par analogie, aux mesures de rrsion qui, bien qu'intrinsement licites ne devraient toutefois pas dsser les limites de la licPar exemple, elles doivent respecter le principe de la proportionnalitn relation avec l'objectif poursuivi. Elles ne peuvent e utilis dans un but autre que celui de mettre fin 'acte illicite qui est eur origine. Nmoins, ni la pratique ni la jurisprudence ne donnent d'indications prses quant aux limites de la lices mesures de rrsion. Pour plus de dils sur la lict les considtions connexes relatives aux mesures de rrsion et aux contre-mesures, voir la Commission du droit international: Troisi rapport sur la responsabilites Etats, chapitre I.B. «Mesures de rrsion» (Doc. A/CN.4/440, 10 juin 1991) et Quatri rapport sur la responsabilites Etats, chapitre V. «Les contre-mesures interdites» (Doc. A/CN.4/444/Add. 1, 25 mai 1992).

8 Conformnt, entre autres, 'article 60, par. 5, de la Convention de Vienne sur le droit des trait En outre, le paragraphe 4 du m article rrve les dispositions spfiques de chaque traitpplicable en cas de violation. Aux termes du droit international humanitaire, l'interdiction de prendre certaines mesures 'rd de personnes protes est mentionndans les articles 46, 47, 13(3) et 33(3) des quatre Conventions de Gen respectivement et dans certains articles du Protocole additionnel I, comme les articles 20, 51(6), 54(4). Voir aussi supra, note 7, le Quatri rapport sur la responsabilites Etats, chapitre V.C. «Contre-mesures et respect des droits de l'homme» orapporteur observe que «...les limitations impos pour des considtions d'ordre humanitaire au droit de rtion unilatle es faits internationalement illicites ont pris de nos jours (...) une valeur restrictive qui ne le c qu'elle de la condamnation du recours a force» (par. 78). Parmi les exemples qu'il cite 'appui, on trouve l'arrtotal des relations commerciales avec la Libye d en 1986 par les Etats-Unis, qui ont interdit l'exportation vers la Libye de tous biens, technologie ou services en provenance des Etats-Unis 'exception des publications et des dons d'articles destinoulager des souffrances humaines, tels que denr alimentaires, vments, mcaments et fournitures mcales strictement rrv es fins mcales (par. 79).

9 Il conviendrait aussi d'interprr cette condition en tenant compte de la rlution 2131 (XX) de l'Assemblgrale du 21 dmbre 1965 sur l'inadmissibilite l'intervention dans les affaires inteures de l'Etat et la protection de son indndance et de sa souverainetet de la rlution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 sur la daration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la cooption entre les Etats conformnt a Charte des Nations Unies, qui toutes deux condamnent l'usage de mesures nomiques et politiques par les Etats pour contraindre un autre Etat ubordonner l'exercice de ses droits souverains ou pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit.