Cover Image
close this bookMesures auxquelles Peuvent Recourir les Etats pour Remplir leur Obligation de Faire Respecter le Droit International Humanitaire (International Committee of the Red Cross , 1994, 20 p.)
close this folderMise en œuvre du droit humanitaire
close this folderMesures prises en coopération avec les organisations internationales
View the documentOrganisations régionales
View the documentNations Unies
View the documentUntitled

a) Contre-mesures non arm

L'article 41 de la Charte des Nations Unies m une se de mesures que le Conseil de sriteut ntuellement dder de prendre s'il constate l'existence d'une des trois situations mentionn 'article 39, avoir une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression. Dans la pratique, on constate toutefois une certaine rcence et une drche empirique de la part du Conseil de sritqui n'a pas toujours jugtile ni de citer expressnt les articles sur lesquels il se fonde, ni de drminer formellement, dans le prbule ou le dispositif d'une rlution, si la situation dont il s'occupe correspond 'une des trois mentions de l'article 39.14 Il faut donc admettre que lorsque le Conseil de srite place dans le cadre du chapitre VII de la Charte, c'est qu'il a admis implicitement qu'il se trouvait en prnce de l'une des trois situations indiqu 'article 39. En outre, le Conseil de srit toute latitude pour classifier les situations, et «... il est trdifficile de retrouver dans les diffntes rlutions un fil directeur qui permette une classification cohnte des diverses situations mes 'article 39".15 Par exemple, dans la rlution 688 du 5 avril 1991, le Conseil de srit estimue la ression des populations civiles irakiennes dans les zones de peuplement kurde menat la paix et la sritnternationales dans la ron (par. 1).

14 La Charte des Nations Unies : Commentaire article par article, Jean-Pierre Cot et Alain Pellet (ed.), Economica/Bruylant Paris/Bruxelles, 1985, p. 651 ss.

15 Ibid., p. 654.

Les mesures non arm cit 'article 41 sont l'interruption compl ou partielle des relations nomiques et des communications ferroviaires, maritimes, aennes, postales, tgraphiques, radioctriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

Ainsi, artir de 1965, le Conseil de srit adoptlusieurs dsions demandant aux Etats membres qu'ils interrompent toutes leurs relations commerciales avec la Rhode du Sud.

b) Emploi de la force arm/I>

Il est gralement admis que toutes les contre-mesures militaires prises par un Etat sont illicites et que les Nations Unies et en principe, au sein de cette organisation, le Conseil de sritont les seuls organes compnts pour imposer une sanction impliquant le recours a force arm16 Les Etats peuvent donc agir avec l'autorisation du Conseil de sritour utiliser la force afin d'obliger l'Etat en question emplir ses obligations internationales.

Un exemple caractstique serait l'action entreprise depuis le 17 janvier 1991 pendant la crise du Golfe, conformnt a rlution 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de srit

Toutefois, comme on l'a d fait remarquer, le Conseil de srit toute latitude pour dder quelles situations constituent une menace pour la paix et la sritnternationales. Par exemple, la rlution 794 du 3 dmbre 1992 stipule que la trage humaine causpar le conflit en Somalie, qui est encore exacerbpar les obstacles oppos'acheminement de l'aide humanitaire, constitue une menace a paix et la sritnternationales (par. 3 du prbule). En consence, pour lutter contre les violations du droit international humanitaire, en particulier les actes qui font dbment obstacle 'acheminement de l'aide humanitaire (par. 5), le Conseil a ddue des mesures devaient e prises en vertu du chapitre VII de la Charte qui comprendraient notamment l'emploi de tous les moyens nssaires pour instaurer des conditions de sritour les options de secours humanitaire en Somalie (par. 7, 8 et 10). Cette dsion est rtdans une large mesure dans la rlution 814 du 26 mars 1993, qui utilise une terminologie plus ou moins analogue (paragraphe introductif de la section B et par. 14 en particulier).

16 Supra, note 5.

Dans ce contexte, il serait utile de faire les observations suivantes. Bien que les mesures mentionn ci-dessus, qui comprennent l'emploi de la force, aient dd par le Conseil de sritans le but de faire respecter le droit international humanitaire en cas de conflit armapport de l'aide humanitaire dans ce cas), elles l'ont premiment sur la base de la Charte des Nations Unies et non du droit international humanitaire, et deuximent avec comme objectif premier (le seul autorisans le cadre du chapitre VII de la Charte) de rblir (ou de maintenir, le cas t) la paix et la sritnternationales. La licu recours a force dans ces circonstances est strictement limitet objectif, et ne peut dver d'aucune re ou disposition du droit international humanitaire, pas m de l'article 89 du Protocole additionnel I, qui demande aux Etats parties d'agir, en cooption avec les Nations Unies et en conformitvec sa Charte, en cas de violations graves de ce droit. Car le droit international humanitaire part de la prsse que tout conflit armntra des souffrances humaines, et entreprend de dlopper un ensemble de res destin prsnt llr ces souffrances. Il serait en effet logiquement et juridiquement indndable de dire que ce m droit autorise le recours a force arm y compris dans des cas extrs.17 Les mesures de coercition sortiraient par consent du cadre du droit international humanitaire.

17 Pour cette raison, le droit international humanitaire s'applique lement outes les parties n conflit armet indndamment de considtions relatives a ltimit/B>du recours a force (Interventions du CICR sur l'applicabilitu droit international humanitaire aux forces de maintien de la paix des Nations Unies, 47e et 48e sessions de l'Assemblgrale , 1992 et 1993 respectivement). Voir aussi le Rapport sur la protection des victimes de la guerre, prre par le CICR pour la Confnce internationale pour la protection des victimes de la guerre, publians la Revue internationale de la Croix-Rouge, n° 803, septembre-octobre 1993, par. 3.1.3. En fait, s'il it admis que le droit international humanitaire permet bien l'emploi de la force armpour mettre fin aux violations de ce droit, on pourrait aussi soutenir que tout usage de la force armqui est conforme audit droit a lettre est de ce fait «licite» en vertu de ce droit, indndamment des dispositions de la Charte. Ce serait absurde, ce qui est prsnt une des raisons pour lesquelles le droit international humanitaire ne peut et ne doit en aucune mani e associB> a ltimitu recours a force.