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close this bookMesures auxquelles Peuvent Recourir les Etats pour Remplir leur Obligation de Faire Respecter le Droit International Humanitaire (International Committee of the Red Cross , 1994, 20 p.)
close this folderMise en œuvre du droit humanitaire
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View the documentIntroduction
View the documentRemarques générales
View the documentMesures visant à exercer des pressions diplomatiques
View the documentMesures coercitives que les Etats peuvent prendre eux-mêmes
View the documentMesures de rétorsion possibles
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Open this folder and view contentsMesures prises en coopération avec les organisations internationales
View the documentMesures décidées par l'Assemblée générale
View the documentContributions aux efforts humanitaires
View the documentPuissances protectrices
View the documentConclusion

Mesures décidées par l'Assemblée générale

a) Contre-mesures implicitement autoris

Il peut arriver que l'Assemblgrale reconnaisse de mani plus ou moins explicite qu'un Etat n'a pas rempli ses obligations aux termes de la Charte, mais sans faire aucune recommandation aux Etats Membres pour qu'ils adoptent des contre-mesures on encontre.

Par exemple, la rlution A/RES/ES.6/2 adoptpar l'Assemblgrale a sixi session extraordinaire d'urgence du 14 janvier 1980, dore vivement l'intervention armen Afghanistan (par. 2), mais ne mentionne pas l'URSS. Dans de tels cas, rien n'empe les Etats de prendre des contre-mesures licites.

b) Contre-mesures explicitement recommand

L'Assemblgrale peut recommander aux Etats Membres (et parfois m 'autres Etats) d'adopter des sanctions contre un Etat dont la conduite est qualifide contraire aux res de la Charte.

Un exemple parfait serait la rlution A/RES/ES/9/1 du 5 fier 1982, adoptpar l'Assemblgrale a neuvi session extraordinaire d'urgence sur la situation dans les territoires arabes occup La rlution m toute une se de mesures ppliquer contre Isra suspension de l'assistance et de la cooption dans les domaines nomique, financier et technique, rupture des relations diplomatiques, commerciales et culturelles (par. 12c) et d) afin d'isoler totalement ce pays dans tous les domaines (par. 13).

c) Outre les rlutions demandant aux Etats d'appliquer des contre-mesures, le Conseil de sritl'Assemblgrale et le Secrire gral peuvent e appelpar les Etats Membres aire des darations sur l'applicabilitu droit international humanitaire et ncer les violations qui ont commises.

Le Conseil de srit'est dit prcupar les attaques men contre les populations civiles dans le Golfe dans la rlution 540 du 31 octobre 1983 sur la situation entre l'Iran et l'Irak, qui a spfiquement condamn#171;toutes les violations du droit humanitaire international, en particulier des dispositions des Conventions de Gen de 1949 sous tous leurs aspects», et a demand#171;la cessation immate de toutes options militaires contre des objectifs civils, notamment les villes et les zones rdentielles» (par. 2): la rlution 681 du 20 dmbre 1990, par. 4, a soulign'applicabilite la IVe Convention de Gen aux territoires occuppar Isra la rlution A/45/172 du 18 dmbre 1990 de l'Assemblgrale, concernant la situation des droits de l'homme et des libertfondamentales en El Salvador, s'est reportau droit international humanitaire; le Secrire gral a fait plusieurs fois appel 'Iran et 'Irak pour qu'ils libnt et rapatrient immatement tous les prisonniers malades et bless(par. 40 du rapport S/20862 prntu Conseil de sritle 22 septembre 1989).

d) Par ailleurs, les Etats peuvent avoir recours aux procres publiques (dnciation) et confidentielles (en principe, nciations discrs) pres par la Commission des droits de l'homme afin d'exercer des pressions sur les Etats pour qu'ils respectent le droit international applicable. Ils peuvent lement encourager les rrences au droit international humanitaire au sein de la Commission et de la sous-commission.

Au cours de leurs sessions de 1990, par exemple, la Commission et la sous-commission cit ci-dessus se sont toutes deux rr au droit international humanitaire dans les cas de l'Afghanistan, de l'Afrique australe, d'El Salvador et d'Isra

e) Les Etats peuvent encourager les Nations Unies ecourir aux services de rapporteurs spaux mandatpour mener des enqus sur des violations spfiques du droit international humanitaire, en prenant pour mod la procre d utilisdans le domaine des droits de l'homme.

En 1984, des experts dgnpar le Secrire gral pour enqur sur les alltions de la Rblique islamique d'Iran concernant l'emploi d'armes chimiques ont bli un rapport (S/16433, 26 mars 1984); dans la rlution 1993/2 A, par. 4, (19 fier 1993), la Commission des droits de l'homme a dde nommer un rapporteur spal pour enqur sur les violations par Isrades principes et des fondements du droit international, du droit international humanitaire, et plus particuliment de la Convention de Gen relative a protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 ao49, dans les territoires palestiniens qu'il occupe depuis 1967.

f) En outre, par l'intermaire du Conseil de sritt/ou de l'Assemblgrale (dans les limites dnies 'article 96, par. 1, de la Charte), les Etats peuvent demander a Cour internationale de justice un avis consultatif sur la question de savoir si un fait bli - avoir la violation alldu droit international humanitaire par un ou plusieurs Etats parties n conflit - constitue rlement une violation d'un engagement international pris par ces Etats.

Cela n'ivaut pas emander a Cour internationale de justice de trancher le diffnd 'origine du conflit armn question, ce qu'elle refuserait de faire,18 mais plute se prononcer sur une question plus abstraite lia responsabilites Etats parties n traitnternational.

18 Interprtion des traitde paix. Avis consultatif, CIJ, Recueil, 1950, p. 72, oCIJ fait savoir qu'il lui serait impossible d'exprimer un avis lorsque la question qui lui est posconcerne directement le point essentiel d'un diffnd actuellement nntre deux Etats de sorte qu'y rndre ivaudrait en substance rancher un diffnd entre les parties.