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close this bookMesures auxquelles Peuvent Recourir les Etats pour Remplir leur Obligation de Faire Respecter le Droit International Humanitaire (International Committee of the Red Cross , 1994, 20 p.)
close this folderMise en œuvre du droit humanitaire
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View the documentIntroduction
View the documentRemarques générales
View the documentMesures visant à exercer des pressions diplomatiques
View the documentMesures coercitives que les Etats peuvent prendre eux-mêmes
View the documentMesures de rétorsion possibles
View the documentReprésailles non armées possibles
Open this folder and view contentsMesures prises en coopération avec les organisations internationales
View the documentMesures décidées par l'Assemblée générale
View the documentContributions aux efforts humanitaires
View the documentPuissances protectrices
View the documentConclusion

Remarques générales

La prnte de a pour objectif principal d'identifier, classifier et examiner briment certains aspects juridiques des mesures qu'ont adopt les Etats, dans diverses circonstances, pour faire respecter le droit international en gral, et de fournir ainsi une liste des mesures qu'ils pourraient envisager d'adopter, le cas t, afin de remplir leur obligation en vertu de l'article premier commun.

En consence, la prnte de ne se livre pas ne analyse approfondie de la vtable nature juridique de cette obligation.1 Il convient toutefois de signaler qu'en raison de la ratification quasi universelle des Conventions de Gen et du nombre croissant d'Etats parties eurs Protocoles additionnels, ainsi que de la transcendance des principes humanitaires et, de ldu caract erga omnes de l'obligation de les respecter,2 tous les Etats ont le droit de veiller e que tout autre Etat respecte le droit humanitaire coutumier, et tous les Etats parties y sont tenus, aux termes stricts des Conventions et du Protocole I, vis-is de tout Etat partie es instruments.3

1 Pour une telle analyse voir notamment Luigi Condorelli et Laurence Boisson de Chazournes, «Quelques remarques ropos de l'obligation des Etats de respecter et faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances» dans Christophe Swinarski (ed.). Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge en l'honneur de Jean Pictet, Martinus Nijhoff, Gen-La Haye, 1984, pp. 17 6; Nicolas Levrat, «Les consences de l'engagement pris par les Hautes Parties Contractantes de faire respecter les Conventions humanitaires» dans Frits Kalshoven & Yves Sandoz (ed.). Mise en œuvre du droit international humanitaire, Martinus Nijhoff, Dordrecht, 1989, pp. 263 96.

2 «... car une telle obligation ne dule pas seulement des Conventions elles-ms, mais des principes graux du droit humanitaire dont les Conventions ne sont que l'expression concr». Activitmilitaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amque) fond, arr CIJ Recueil 1986, par 220, p. 114. Dans l'affaire de la Barcelona Traction la Cour internationale de justice (CIJ) a constatue des obligations des Etats envers la communautnternationale dans son ensemble peuvent duler des instruments internationaux de caract universel ou quasi universel et que tous les Etats peuvent e consids comme ayant un intt juridique e que ces obligations soient respect, Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, arr CIJ Recueil, 1970, par. 33 et 34.

3 Voir aussi la rlution XXIII de la Confnce internationale des droits de l'homme, Tran, 1968, qui souligne le fait que l'obligation de faire respecter les Conventions incombe m aux Etats qui ne sont pas directement impliqudans un conflit armOn notera lement qu'aucune rrve ni daration interprtive concernant l'article premier n'a faite. De m, aucun Etat n'a contesta validites appels lancpar le CICR en 1983 et 1984 au titre dudit article ous les Etats parties aux Conventions en relation avec le conflit entre l'Iran et l'Irak. En outre, tant l'Assemblgrale que le Conseil de srites Nations Unies ont t'ait rrence adite obligation en venu de l'article premier, comme la rlution 681 du 20 dmbre 1990 du Conseil de sritoncernant les territoires arabes occuppar Israqui, au paragraphe 5, demande aux Hautes Parties contractantes a IVe Convention de Gen: «...de veiller e qu'Israpuissance occupante, s'acquitte des obligations qu'il a contract aux termes de l'article premier de la Convention»; et la rlution 45/69, du 6 dmbre 1990, de l'Assemblgrale relative au soulment (intifada) du peuple palestinien [qui] demande [lement], au paragraphe 3, ous les Etats parties a la IVe Convention de veiller e qu'Israrespecte la Convention, en conformitvec les obligations que leur impose l'article premier de celle-ci.

L'article premier commun impose aux Hautes Parties contractantes l'obligation d'agir, mais sans dnir une ligne de conduite spfique. Aucune indication n'y est donnsur la mani dont elles devraient procr pour faire respecter le droit international humanitaire. C'est avant tout pour combler cette lacune que les moyens licites disponibles doivent e identifi Une autre raison dule du fait que, pour faire progresser la mise en œuvre du droit international humanitaire, spalement dans le contexte de l'article premier, il est nssaire de dsser le cadre du droit international humanitaire lui-m et d'envisager d'autres options, comme la «diplomatie humanitaire», qui concerne surtout tes Etats et les Nations Unies. Dans ce contexte particulier, l'action humanitaire se trouve ainsi demment me a politique, mais cette responsabilittant individuelle que collective, ncdans l'article premier, incombe aux Etats et de ce fait implique nssairement la politique.

Il est utile de prser e stade que la prnte de porte essentiellement sur les mesures qui permettent aux Etats de «faire respecter» le droit international humanitaire par les autres Etats, dans le sens de faire rblir le respect de ce droit par les Etats qui le violent.4 Toutefois, il ne faudrait pas perdre de vue que les Etats peuvent aussi remplir leur engagement de faire respecter ce droit au moyen de mesures cons pour aider d'autres Etats e respecter spalement en temps de paix (et peut-e pendant les conflits armde longue dur. Parmi ces mesures, citons, par exemple, la dgnation de conseillers juridiques chargd'aider ettre au point et dapter la lslation et le code pl des pays pour une mise en œuvre efficace du droit international humanitaire et de former des conseillers juridiques au sein des forces arm: l'enseignement du droit international humanitaire dans le cadre de la cooption militaire, quelle que soit la forme de cette cooption; l'organisation de snaires ronaux et internationaux avec la participation des Etats afin de dttre des probls spfiques liau respect du droit international humanitaire; l'aide apportpour l'installation et la mise our de banques de donn ronales (ou d'une seule banque de donn internationale) sur les divers aspects touchant aux mesures prises au niveau national et eur application. Ces banques de donn seraient accessibles out Etat qui aurait besoin d'information.

4 Comme le constatent L. Condorelli et L. Boisson de Chazournes, cet aspect ('rd d'autres Etats) de l'obligation de faire respecter porte sur ce qui est requis des Etats face aux violations du droit humanitaire imputables n autre Etat. Supra, note 1, p. 26.

Les mesures licites que peuvent prendre des Etats tiers, c'est-ire des Etats qui ne sont pas parties n conflit armnternational ou non international, pour qu'ils fassent respecter le droit international dans le cas oui-ci serait violse rrtissent en quatre grandes catries. La premi comprend les mesures visant xercer des pressions diplomatiques. La deuxi concerne les mesures coercitives prises par les Etats eux-ms. La troisi porte sur les mesures que peuvent prendre les Etats en cooption avec les organisations internationales. La quatri catrie diff des trois autres en ce sens qu'elle ne se rapporte pas es mesures dont le but est d'obliger un Etat qui viole le droit international e respecter ouveau, mais plut cet aspect de l'obligation de faire respecter qui conf aux Etats le devoir, moral pour le moins, de contribuer es activitd'assistance entreprises en conformitvec le droit international humanitaire. Dans ce cas, de telles mesures pourraient e consides comme des contributions 'action humanitaire.

Enfin, dans la mesure oest question de droit international humanitaire, il convient de noter qu'aux termes de l'article premier («en toutes circonstances», c'est-ire chaque fois que le droit international humanitaire est applicable) et en vertu de l'article 3 commun aux Conventions de Gen, l'obligation de faire respecter s'applique tant aux conflits internationaux qu'aux conflits non internationaux.