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close this bookMesures auxquelles Peuvent Recourir les Etats pour Remplir leur Obligation de Faire Respecter le Droit International Humanitaire (International Committee of the Red Cross , 1994, 20 p.)
close this folderMise en œuvre du droit humanitaire
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View the documentIntroduction
View the documentRemarques générales
View the documentMesures visant à exercer des pressions diplomatiques
View the documentMesures coercitives que les Etats peuvent prendre eux-mêmes
View the documentMesures de rétorsion possibles
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Open this folder and view contentsMesures prises en coopération avec les organisations internationales
View the documentMesures décidées par l'Assemblée générale
View the documentContributions aux efforts humanitaires
View the documentPuissances protectrices
View the documentConclusion

Mesures visant à exercer des pressions diplomatiques

En re grale, ces mesures ne posent aucun probl d'un point de vue juridique. Elles peuvent grosso modo prendre les cinq formes suivantes :

a) Protestations vigoureuses et rt de la part du plus grand nombre possible de Parties dans leurs pays respectifs auprdes ambassadeurs reprntant l'Etat en question et, inversement, par les reprntants de ces Parties accrtauprdu gouvernement dudit Etat.

b) Dnciation publique, par une ou plusieurs des Parties et/ou par une organisation ronale particuliment influente, de la violation du droit international humanitaire.

On pourrait citer comme exemple la daration faite par les Etats-Unis d'Amque au Conseil de srite 20 dmbre 1990 ropos de la drtation de civils palestiniens des territoires occup «Nous estimons que de telles drtations constituent une violation de la IVe Convention de Gen (...) Nous demandons instamment au gouvernement israen de cesser immatement et dnitivement ces drtations, et de se conformer entiment a IVe Convention de Gen dans tous les territoires qu'il a occupdepuis le 5 juin 1967" (S/PV.2970, partie II, 2 janvier 1991, pp. 52 et 53). De m, le Conseil de la Ligue des Etats arabes, a session extraordinaire des 30-31 ao90 tenue au Caire, a condamnans sa rlution 5038/ES, par. 1, «(...) la violation par les autoritirakiennes des dispositions du droit international humanitaire relatives au traitement des populations civiles sur le territoire koween sous l'occupation irakienne».

c) Pressions diplomatiques exerc, par la voie d'intermaires, sur l'auteur de la violation.

Par exemple, les mesures prises par la Suisse pour persuader l'URSS, la Chine et la France d'exercer des pressions sur les Etats arabes dans l'affaire de Zarka en 1970, ois avions civils ont durnpar des mouvements palestiniens.

d) Saisine par un Etat de la Commission internationale d'blissement des faits (article 90, Protocole additionnel I) 'rd d'un autre Etat, lorsque tous deux ont reconnu la compnce de ladite Commission.

En ritle fait m qu'un Etat qui a fait la daration d'acceptation de la compnce de la Commission internationale d'blissement des faits affirme qu'il souhaite s'adresser et organisme, m si l'Etat contre lequel une enqu est requise n'a pas quant ui dareconnae la compnce de ladite Commission, pourrait bien e un moyen d'amener ce dernier econnae la compnce de cette Commission, du moins dans certains cas, et/ou rendre les mesures nssaires pour mettre fin aux violations rt du droit international humanitaire. En cas de refus les Etats pourraient exprimer publiquement leur dpprobation.