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close this bookMesures auxquelles Peuvent Recourir les Etats pour Remplir leur Obligation de Faire Respecter le Droit International Humanitaire (International Committee of the Red Cross , 1994, 20 p.)
close this folderMise en œuvre du droit humanitaire
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View the documentIntroduction
View the documentRemarques générales
View the documentMesures visant à exercer des pressions diplomatiques
View the documentMesures coercitives que les Etats peuvent prendre eux-mêmes
View the documentMesures de rétorsion possibles
View the documentReprésailles non armées possibles
Open this folder and view contentsMesures prises en coopération avec les organisations internationales
View the documentMesures décidées par l'Assemblée générale
View the documentContributions aux efforts humanitaires
View the documentPuissances protectrices
View the documentConclusion

Mesures de rétorsion possibles

a) Expulsion de diplomates

Par exemple, pendant la prise d'otages 'ambassade amcaine ran (1979-1980), les Etats-Unis ont expulsertains membres du personnel diplomatique iranien en poste ashington.

b) Rupture des relations diplomatiques

Immatement aprla dsion mentionnci-dessus, les Etats-Unis ont rompu leurs relations diplomatiques avec l'Iran.

c) Interruption des nciations diplomatiques en cours ou refus de ratifier des accords d sign/I>

En 1979, suite 'invasion de l'Afghanistan, le St amcain a refus'examiner les accords SALT II, d signpar l'URSS et les Etats-Unis.

d) Non-renouvellement des privils ou accords commerciaux

A la suite de la ression en Pologne, les Etats-Unis ont ddn 1981 de ne pas renouveler leur accord maritime bilatl avec l'URSS et de soumettre es restrictions l'admission des navires soviques dans les ports amcains artir de janvier 1982.

e) Rction ou suspension de l'aide publique 'Etat en question

En dmbre 1982, en rtion contre les tueries commises par la milice et autres violations des droits de l'homme au Suriname, les Pays-Bas ont suspendu la mise en œuvre d'un programme d'aide e pays qui portait sur une pode de 10 5 ans.