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close this bookNouveaux principes de législation phytosanitaire. (FAO Étude législative - 62) (1997)
close this folderANNEXE I. ACCORD SUR L’APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
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View the documentAnnexe A. Definitions4
View the documentAnnexe B. Transparence des réglementations sanitaires et phytosanitaires
View the documentAnnexe C. Procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation7

Annexe C. Procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation7

(7 Les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation comprennent, entre autres, les procédures d’échantillonnage, d’essai et de certification.)

1. En ce qui concerne toutes procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres feront en sorte:

(a) que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié et d’une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d’origine nationale;

(b) que la durée normale de chaque procédure soit publiée ou que la durée prévue soit communiquée au requérant s’il le demande; que, lorsqu’il recevra une demande, l’organisme compétent examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes; que l’organisme compétent communique les résultats de la procédure au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité; que, même lorsque la demande comportera des lacunes, l’organisme compétent mène la procédure aussi loin que cela sera réalisable, si le requérant le demande; et que, s’il le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, ainsi que des raisons d’éventuels retards;

(c) que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire pour que les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation, y compris l’homologation de l’usage d’additifs ou l’établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, soient appropriées;

(d) que le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits importés, qui peuvent résulter du contrôle, de l’inspection et de l’homologation ou être fournis à cette occasion, soit respecté d’une façon non moins favorable que dans le cas des produits d’origine nationale et de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes soient protégés;

(e) que toute demande de spécimens d’un produit, aux fins du contrôle, de l’inspection et de l’homologation, soit limitée à ce qui est raisonnable et nécessaire;

(f) que les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits importés soient équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d’origine nationale ou originaires de tout autre Membre et ne soient pas plus élevées que le coût effectif du service;

(g) que les critères employés pour le choix de l’emplacement des installations utilisées pour les procédures et le prélèvement des échantillons soient les mêmes pour les produits importés que pour les produits d’origine nationale de façon à réduire au minimum la gêne pour les requérants, les importateurs, les exportateurs ou leurs agents;

(h) que chaque fois que les spécifications d’un produit seront modifiées après le contrôle et l’inspection de ce produit à la lumière des réglementations applicables, la procédure pour le produit modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer s’il existe une assurance suffisante que le produit répond encore aux réglementations en question; et

(i) qu’il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l’application de ces procédures et apporter des correctifs lorsqu’une plainte est justifiée.

Dans les cas où un Membre importateur appliquera un système d’homologation de l’usage d’additifs alimentaires ou d’établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, qui interdit ou restreint l’accès de produits à ses marchés intérieurs pour cause d’absence d’homologation, il envisagera de se fonder sur une norme internationale pertinente pour permettre l’accès en attendant qu’une détermination finale soit établie.

2. Dans les cas où une mesure sanitaire ou phytosanitaire prévoira un contrôle au niveau de la production, le Membre sur le territoire duquel la production a lieu fournira l’assistance nécessaire pour faciliter ce contrôle et le travail des autorités qui l’effectuent.

3. Aucune disposition du présent accord n’empêchera les Membres d’effectuer une inspection raisonnable sur leur propre territoire.