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close this bookCadre juridique de la sécurité alimentaire. (Étude FAO législative - 59) (1996)
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Open this folder and view contentsPremière partie - Prévention de l’insécurité alimentaire
Open this folder and view contentsDeuxième partie - Résolution des crises
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View the documentAnnexe 1. Textes législatifs et autres documents relatifs à la sécurité alimentaire dans les pays objets de la présente étude
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View the documentÉtudes législatives de la FAO

Annexe 1. Textes législatifs et autres documents relatifs à la sécurité alimentaire dans les pays objets de la présente étude

BELGIQUE

1. Arrêté royal du 13 janvier 1954 relatif aux obligations de stockage des meuniers industriels agréés

Cet arrêté fait obligation de stockage de froment pour les meuniers afin que soit constituée une réserve de sécurité pour l’alimentation humaine.

2. Arrêté royal du 20 juin 1960 portant création de l’Institut économique agricole

Installé au sein du Ministère de l’agriculture, cet institut a mandat à étudier les problèmes généraux d’économie agricole et de la nutrition, et à élaborer des statistiques.

BENIN

1. Décret n° 271 du 23 septembre 1992 portant approbation des nouveaux statuts de l’Office national des céréales (ONC) dont le nom est modifié en Office national d’appui à la sécurité alimentaire (ONASA)

L’ONC avait été institué par décret en 1983 (décret 83-447 du 15 décembre 1983) afin de faciliter les opérations de commercialisation, de distribution, de conservation des céréales et de conseiller les autorités sur la conduite de la politique céréalière. Il était placé sous la tutelle du Ministère du développement rural. Le bilan des activités s’est avéré peu satisfaisant, dans la mesure où le circuit de distribution des produits et l’organisation interne de l’établissement n’ont pas atteints les résultats escomptés. Dès 1987, la FAO recommanda la restructuration de l’Office.

En 1992, le gouvernement approuva par décret la restructuration de l’ONC en Office national d’appui à la sécurité alimentaire. La nouvelle mission de l’Office consiste à analyser l’évolution de la production vivrière et les perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole, d’appuyer le secteur privé dans la commercialisation des produits vivriers, de fournir des informations sur les marchés et les prix, de prêter conseil dans la conduite de la politique d’aide alimentaire.

Dirigé par un conseil d’administration et une direction générale réunissant des représentants des différents ministères, l’ONASA est l’organe central de la politique de sécurité alimentaire au Bénin.

2. Arrêté ministériel n° 179/MDR/MCT/MPRE/DC du 12 mars 1992 portant création du Comité national de concertation en matière de sécurité alimentaire

Ce Comité, présidé par le Directeur de cabinet du Ministre du développement rural et composé de représentants de différents ministères, a un rôle de concertation et de coordination en matière de sécurité alimentaire: il est notamment chargé de contrôler la fiabilité des informations recueillies par l’ONASA. Il intervient également dans la préparation du Programme national complet de sécurité alimentaire en ayant la responsabilité d’approuver le rapport dudit programme avant le début de sa mise en oeuvre.

3. Décret n° 94-103 du 12 avril 1994 portant création du Comité national pour l’alimentation et la nutrition (CNAN)

Placé sous tutelle du Ministère du développement rural, le CNAN a pour mandat de concevoir la politique alimentaire et nutritionnelle et de veiller à sa planification; il doit ainsi coopérer avec les institutions publiques et privées poursuivant des activités relatives à l’alimentation. Le Comité est représenté en province par des Comités départementaux pour l’alimentation et la nutrition.

4. Programme national complet de sécurité alimentaire - Projet FAO Octobre 1993

Le Programme se découpe en six parties distinctes relatives à l’environnement écologique et au contexte socio-économique, à la nature de l’insécurité alimentaire, à l’approche de la sécurité alimentaire au Bénin, au PNCSA en lui-même, à son évaluation et sa mise en oeuvre. Il comporte seize sous-programmes et cinquante-huit activités ayant chacune des objectifs d’appui des zones à risque, de renforcement des capacités de crédit et globalement d’amélioration de la situation de la sécurité alimentaire.

Le pilotage du Programme est confié au Comité national de concertation en matière de sécurité alimentaire.

BURKINA FASO

1. Arrêté 92-0084 du 12 octobre 1992 portant création du Comité interministériel du Programme d’ajustement structurel

Créé dans le cadre du Programme d’ajustement structurel, ce comité est présidé par le Ministre de l’agriculture et des ressources animales, et est composé de représentants de différents ministères. Sa mission principale porte sur la coordination et le suivi du Programme d’ajustement structurel, et l’instauration d’une concertation avec les partenaires de coopération.

2. Décret 92-298 du 27 octobre 1992 portant création du Comité ministériel du Programme d’ajustement structurel

Ce Comité est présidé par le Premier ministre et composé des différents ministres du gouvernement. Il est chargé de rechercher et analyser des solutions d’ordre politique inhérentes à l’exécution du Programme d’ajustement structurel.

3. Arrêté 92-05/AGRI-RA/MFPL/MCIM du 20 janvier 1993 portant création du Secrétariat permanent de la coordination de la politique céréalière

Venant en appui aux organes politiques du Programme d’ajustement structurel (voir ci-avant 1 et 2), le Secrétariat est l’organe d’exécution de la politique céréalière. Placé sous l’autorité du Président du Comité interministériel du Programme d’ajustement structurel à qui il rend périodiquement des comptes, il est composé d’une cellule administrative et d’une cellule financière et technique.

La mission du Secrétariat consiste à préparer et exécuter les décisions du Comité en matière de politique céréalière, à effectuer les études nécessaires à sa mise en oeuvre, et à suivre et évaluer les stratégies et programmes de politique céréalière et alimentaire.

4. Décret 93-069/PRES/SAS-F du 5 mars 1993 portant création du Comité national de secours d’urgence et de réhabilitation (CONASUR)

Prenant en charge les situations d’urgence, le CONASUR relève de la tutelle technique du Ministre de l’action sociale, et de la tutelle financière du Ministre des finances; créé dans le but d’élaborer un plan national de secours d’urgence, il est chargé de définir et planifier les activités ayant pour but d’amoindrir les effets des calamités, de former le personnel à la gestion des secours d’urgence, d’informer et sensibiliser les populations sur les comportements à avoir en cas de sinistres.

Le Comité est ainsi chargé de gérer la crise lorsque celle-ci survient mais aussi d’opérer des campagnes de sensibilisation. Il s’agit du principal instrument de coordination entre tous les acteurs de la politique de sécurité alimentaire.

5. Décret 94-233/PRES/MICM du 13 juin 1994 portant création de la Société nationale de gestion du stock de sécurité (SONAGESS)

La SONAGESS a été créée en remplacement de l’Office national céréalier (OFNACER) qui avait été établi par l’ordonnance 71/003 du 8 janvier 1971, et qui était dans un premier temps principalement chargé de la stabilisation des prix, puis de la gestion du stock national de sécurité alimentaire.

La SONAGESS rassemble dix représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’industrie, de l’économie, de la santé et du Fonds de développement céréalier, et se voit attribuer la responsabilité de la gestion du stock national de sécurité. Le Contrat-plan conclu avec les pouvoirs publics régit l’organisation et le fonctionnement de la SONAGESS (voir ci-après 6).

6. Accord-cadre Etat-partenaires du 25 octobre 1994 relatif aux relations de coopération technique et financière en matière de politique céréalière et de sécurité alimentaire du Burkina Faso

Conclu entre le gouvernement et les donateurs, les organisations intergouvernementales, les opérateurs économiques et les organisations non gouvernementales, cet accord-cadre constitue le seul véhicule juridique d’intervention en matière de politique céréalière au Burkina Faso, comme le précise son article 19. Il ne définit pas les obligations des parties respectives mais insiste plutôt sur l’institutionnalisation de la politique céréalière en créant un Comité de réflexion et de suivi de la politique céréalière et de sécurité alimentaire (CRSPC). C’est à ce comité qu’il incombe de mener des réflexions sur les orientations de la politique, d’approuver les études sur la sécurité alimentaire et de suivre la mise en oeuvre du plan céréalier. Composé paritairement de membres du gouvernement et de partenaires de développement, son secrétariat est assuré par le Secrétariat permanent de la coordination de la politique céréalière (voir ci-avant 3).

7. Propositions de statuts du Fonds de développement céréalier (FODEC) élaborées sous l’Accord-cadre Etat-partenaires, décembre 1994

Prévu en application de l’Accord-cadre Etat-partenaires, le FODEC se veut l’instrument de financement contribuant à la mise en place de la politique céréalière. Le Fonds doit permettre la constitution, la reconstitution et le maintien du stock national de sécurité, le financement de l’achat de 25.000 tonnes de céréales complémentaires si la situation alimentaire l’exige. Chargé des opérations de distribution de vivres dans les zones sinistrées, il a aussi à long terme un rôle d’incitation et de promotion du secteur céréalier. Il est alimenté par les dotations budgétaires nationales ainsi que par l’aide fournie par les donateurs.

Le Fonds est géré par le Comité paritaire de gestion, issu du Comité de réflexion et de suivi de la politique céréalière.

9. Contrat-plan Etat-SONAGESS, janvier 1995

Le Contrat précise les engagements respectifs de l’Etat et de la SONAGESS, en symbiose avec le Programme d’ajustement structurel. A la SONAGESS sont confiées les responsabilités relatives aux constitution et reconstitution du stock, de manière à le maintenir à 35.000 tonnes. La SONAGESS doit ainsi acquérir sur le marché national ou international les céréales en cas de crise. Pour leur part, les pouvoirs publics doivent faire en sorte que la SONAGESS atteigne les objectifs fixés par ce contrat.

10. Programme spécial production vivrière en appui à la sécurité alimentaire - Rapport de mission exploratrice FAO, janvier 1995

L’objectif de ce Programme s’inscrit dans le cadre de celui du PSSA172: accroître la production vivrière et la productivité des exploitations pour réduire le déficit existant entre production et consommation. La stratégie consiste à améliorer la production vivrière comme point de départ pour s’attaquer aux nombreuses causes de l’insécurité alimentaire. Le Burkina Faso est le premier pays à bénéficier de la mise en oeuvre de ce type de programme.

172 Voir les développements sur le Programme spécial pour la sécurité alimentaire dans la Première partie de l’étude.

ETATS-UNIS

1. Loi sur l’alimentation et la nourriture 95-113 du 29 septembre 1977, Food and Agriculture Act of 1977

Cette loi porte modification à la loi de 1964 relative au Food Stamp Program qui organise un système de coupons alimentaires pour les personnes nécessiteuses pouvant ainsi bénéficier d’un accès à la nourriture moyennant une participation minimale. Responsable du programme, le Ministère de l’agriculture identifie les personnes pouvant en bénéficier et distribue des coupons avec lesquels les bénéficiaires peuvent obtenir de la nourriture dans les magasins ayant accepté de participer au programme. La loi introduit la gratuité de l’accès à la nourriture pour les bénéficiaires du programme.

2. Loi sur l’agriculture 96-494 du 3 décembre 1980, Agricultural Act of 1980

Sont créées deux Réserves de sécurité alimentaire: l’une pour les cas de suspension des échanges internationaux, l’autre aux fins de l’aide humanitaire. La première a pour principal objectif de garantir la stabilité du marché agricole américain, dans la mesure où cette réserve est créée lorsque, pour des raisons de sécurité nationale ou de politique étrangère, les pouvoirs publics décident de suspendre ou restreindre les exportations. La constitution de cette réserve vise à retirer certaines quantités du marché afin d’éviter les fluctuations des prix. Les produits alimentaires de la réserve sont destinés au secours humanitaire d’urgence dans les pays en développement. Il n’y a pas obligation à remplir la réserve lorsque des stocks ont été débloqués pour une opération de secours. Bien que seulement temporaire, la réserve est appelée à garantir la sécurité alimentaire tant pour les citoyens américains, par une stabilisation des prix internes, que pour les pays en développement, au travers de la fourniture de l’aide.

La deuxième réserve est dite “de sécurité du blé”; de caractère permanent, elle est utilisée exclusivement aux fins de l’aide d’urgence. Son niveau ne peut excéder 4.000.000 de tonnes et le déblocage annuel doit se limiter à 300.000 tonnes. Obligation est faite au Ministre de l’agriculture de gérer et conserver la réserve toujours au même niveau.

Ces dispositions sont reprises dans la loi sur la réserve de sécurité alimentaire en céréales de 1980, Food Security Wheat Reserve Act of 1980.

3. Décret (Executive Order) 12266 du 15 janvier 1981 sur la Réserve de sécurité alimentaire en céréales, Food Security Wheat Reserve

Ce décret présidentiel précise certains aspects de la création de la réserve de sécurité de blé dont le niveau est fixé à 4.000.000 de tonnes.

4. Loi sur la sécurité alimentaire 99-198 du 23 décembre 1985, The Food Security Act of 1985

Y sont rassemblées toutes les dispositions nationales relatives à la sécurité alimentaire dans son sens le plus large, aussi bien en ce qui concerne les initiatives commerciales que sociales. La loi définit en effet l’orientation que doit prendre la politique commerciale, à savoir fournir des produits agricoles exportables à des prix compétitifs en assurant quantité et qualité, soutenir le libre échange, encourager la négociation avec d’autres Etats pour réduire les barrières au libre échange. L’exportation des produits agricoles est encouragée ainsi que la coopération entre le gouvernement et les autres acteurs du secteur dans le but du développement de la production agricole.

Pour ce qui est des aspects sociaux, la loi reprend les dispositions du Food Stamp Program en élargissant nombre de personnes pouvant bénéficier du programme.

La loi appelle encore à l’utilisation plus efficace des ressources américaines au soutien des pays nécessiteux, par l’adoption de politiques de promotion de la liberté d’entreprise, de la production privée, de l’expansion des marchés.

5. Loi sur le programme nutritionnel du marché fermier 102-314 de 1987, Farmers’ Market Nutrition Program

Adoptée comme suite à un programme local réalisé à Hartford (Connecticut) mis en oeuvre en 1978, la loi a pour but de trouver des solutions locales aux problèmes alimentaires en mobilisant les ressources techniques, financières et humaines de manière à réduire le coût de la nourriture et en augmenter son accès et sa qualité. Un système de coupons est instauré au bénéfice de tous les groupes dans le besoin d’un accès à la nourriture. C’est ce système qui a fait l’objet de la loi ci-dessous référencée.

6. Loi sur la prévention de la faim 100-435 du 19 septembre 1988, Hunger Prevention Act of 1988

Faisant suite à la loi sur la sécurité alimentaire de 1985, ce texte consacre un accès plus large au Food Stamp Program. Sont augmentées les contributions de l’Etat au profit des familles au revenu se situant endeça du niveau de pauvreté; sont améliorés les programmes de nutrition de l’enfant et des bénéficiaires des coupons alimentaires, en augmentant le nombre de personnes pouvant en bénéficier et en offrant des facilités aux foyers agricoles migrants, aux foyers sans revenu et aux sans-abris.

7. Loi sur le contrôle et la recherche en matière de nutrition nationale 101-445 du 25 octobre 1990, National Nutrition Monitoring and Related Research Act of 1990

La loi prévoit l’élaboration par le Ministre de l’agriculture et le Ministre de la santé d’un programme de recherche pour définir l’état nutritionnel des citoyens américains, pour soutenir la recherche et le développement en matière nutritionnelle. Le programme est établi sur une période de dix ans et doit pouvoir remédier aux problèmes nutritionnels existants en créant des mécanismes pour faire face aux besoins fédéraux, du secteur privé, et des communautés scientifiques.

ETHIOPIE

1. Directive du 22 octobre 1992 instituant l’Autorité de la réserve d’urgence pour la sécurité alimentaire (connue en anglais sous le nom de Emergency Food Security Reserve Authority - EFSRA)

La gestion de la réserve stratégique des céréales a été confiée jusqu’en 1992 à la Commission de secours et de réhabilitation; néanmoins, devant la réticence des donateurs à confier leur aide à cette commission qui dépendait directement des pouvoirs publics, le gouvernement constitua en 1992 l’EFSRA comme entité autonome à qui serait confiée la gestion de la réserve.

Un manuel de procédures fixe l’organisation de la gestion de la réserve par l’EFSRA. Celle-ci se compose d’un Board et d’un Comité technique qui émet des recommandations à l’attention du Board sur le déblocage de la réserve. Les modalités de déblocage, de reconstitution de la réserve fixées au Chapitre III du manuel présentent un caractère de grande formalité.

2. Code d’urgence, février 1993

Toute la politique éthiopienne de la sécurité alimentaire est centrée autour du problème de l’urgence et le support législatif aux activités qu’il détermine est le Code d’urgence. Celui-ci définit en effet les fonctions et les responsabilités des agents de l’Etat à différents niveaux et précise le fonctionnement des organes publics chargés d’intervenir en cas d’urgence. Ce code fixe les activités en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire, et organise le fonctionnement des quatre instances devant intervenir dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et préparation (connue en anglais sous le nom de National Disaster Prevention and Preparedness Strategy). Il s’agit (i) du Comité interministériel de prévention des catastrophes, (ii) de la Commission de secours et de réhabilitation, (iii) du Comité national d’alerte précoce, et (iv) des Officiers nodaux.

Le Comité interministériel est présidé par le Premier ministre et composé des différents ministres; il s’agit de l’organe suprême de décision en matière d’urgence. La Commission assume le secrétariat du Comité interministériel et est le forum de rencontre entre les pouvoirs publics et les donateurs; elle est chargée d’alerter le gouvernement sur la survenance d’une catastrophe, de conseiller celui-ci sur les zones à secourir, de constituer le centre du rassemblement de l’aide. Le Comité national intervient quant à lui en amont de la crise en fournissant des garanties de prévention de la catastrophe. Pour ce faire, il fournit des informations régulières à la Commission. Enfin, les Officiers nodaux, désignés par les pouvoirs publics et par chaque organisation autonome, agissent comme lien entre toutes les instances affectées à la gestion des situations d’urgence.

3. Plan d’opérations entre le gouvernement éthiopien et le PAM concernant un projet d’assistance à la Réserve d’urgence de sécurité alimentaire, projet PAM-EXP-I, 6 décembre 1991

Ce Plan d’opérations conclu pour une durée de trois ans consistait en la fourniture par le PAM d’une aide alimentaire de 25.000 tonnes de céréales; si le PAM gérait le quotidien, la responsabilité de décision restaient entre les mains des pouvoirs publics.

FRANCE

1. Arrêté du 28 juillet 1954 relatif au stockage des sucres de la campagne 1953-1954

Obligation est faite à tout fabricant métropolitain de stocker un tonnage de sucre correspondant à dix pour cent de sa production.

2. Arrêté du 2 août 1955 portant création de la Commission consultative de la production céréalière

Cette Commission donne son avis sur la coordination de diverses activités économiques et techniques concernant les semences, les programmes annuels d’importation et d’exportation. Rassemblant les présidents des associations, syndicats, commissions et coopératives agricoles sous la présidence du Directeur de la production agricole, la Commission a, avant tout, un rôle consultatif et de coordination de toutes les activités de la production céréalière.

3. Arrêté du 21 janvier 1956 portant création du Comité permanent d’étude des marchés d’intérêt national et de la distribution des produits agricoles et alimentaires

Le Comité a pour mission de regrouper, compléter et coordonner les études faites sur l’ensemble des problèmes posés par l’organisation des marchés d’intérêt national, l’approvisionnement de l’agglomération parisienne et la modernisation des circuits de distribution.

4. Décret 57-1026 du 17 septembre 1957 relatif à l’organisation de commerce extérieur en temps de guerre

Par ce décret applicable “en période de guerre”, toutes les opérations commerciales relatives aux importations sont remises au seul ministre chargé des affaires économiques.

5. Arrêté du 5 mai 1959 relatif au stockage des beurres de la campagne 1959-1960

Obligation est faite aux fabricants de beurres de les stocker pendant cette campagne. L’arrêté fixe leurs prix de vente.

6. Décret 61-827 du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds d’orientation et de régulation des marchés agricoles

Relevant du type des établissements industriels et commerciaux, le Fonds conseille les pouvoirs publics en matière d’intervention de l’Etat sur les marchés agricoles et les exécute. Il prépare les actions susceptibles de faciliter l’orientation des productions agricoles, d’améliorer les conditions de commercialisation, de permettre un équilibre durable des marchés.

7. Décret 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine alimentaire

Les responsabilités inhérentes à la détermination de la politique alimentaire sont remises au Ministre de l’agriculture. Il est ainsi chargé de l’orientation des productions agricoles, de la fourniture des garanties contre la destruction et le sabotage des vivres, de constituer un stock de sécurité, de préparer et exécuter les mesures visant à sa gestion. Lorsque les circonstances rendent indispensables le contrôle et la répartition des ressources alimentaires, il est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de régler la production, le stockage, la transformation, la circulation, la distribution et la vente des stocks détenus par toute personne ou groupement.

8. Décret 78-279 du 10 mars 1978 portant création du Groupe interministériel de politique alimentaire

Composé de représentants des différents ministères et disposant d’un secrétariat permanent, ce groupe procède à des études de politique relatives au développement de la politique alimentaire, à la promotion de la qualité sanitaire et nutritionnelle des denrées alimentaires et à l’information des consommateurs.

GRANDE-BRETAGNE

The Welfare Food Regulations, Règlements de 1988, n° 536; The Welfare Food Amendment Regulations, Règlements de 1988, amendements au n° 555

Ces textes concernent les enfants et les femmes enceintes, qui, grâce à un système de coupons alimentaires, ont l’assurance d’avoir un accès gratuit au lait et aux vitamines essentielles. Le Secrétaire d’Etat délivre des bons renseignant sur leur durée de validité, leur mode d’utilisation et de délivrance. Les produits fournis gratuitement sont à retirer dans les cliniques ou chez les fournisseurs désignés.

ITALIE

Loi n° 258 du 25 février 1963 portant organisation de l’Institut national de la nutrition, Norme Regulatrici dell’assetto e della organizazione dell’Istituto Nazionale della Nutrizione

Cet Institut exerce des activités de recherche sur la nutrition et prête conseil en matière alimentaire, à la demande du Ministère de l’agriculture ou d’autres institutions publiques.

MALI

1. Projet de Code de gestion du Fonds de sécurité alimentaire (FSA) élaboré dans le cadre du programme de restructuration du marché céréalier, juin 1995

Le Fonds de sécurité alimentaire est l’outil de financement de la mise en oeuvre de la politique céréalière telle que préconisée par le Comité de réflexion et de suivi de la politique céréalière. Il doit ainsi permettre la constitution, la reconstitution et le maintien du stock national de sécurité. L’objectif est de réduire les frais de maintenance et d’entretien du stock et d’assurer régulation et pérennité. Le FSA est alimenté par les dotations budgétaires nationales et par les apports des donateurs. Il est composé de deux instances: le Conseil de programmation qui délibère et statue sur toutes les mesures relatives aux conditions de constitution et de fonctionnement du Fonds, et le Conseil de direction qui prépare et exécute le programme annuel, co-signe avec le président de l’OPAM tous les actes engageant le Fonds.

Le FSA devrait être opérationnel en décembre 1995; il est né de la scission du Fonds commun de contrepartie du Programme de restructuration du marché céréalier qui a donné lieu aux créations du FSA et du Fonds commun d’intervention qui finance toutes les activités ne rentrant pas dans le cadre des attributions du FSA. Cette scission, nécessaire semble-t-il à la consolidation des travaux de désengagement progressif de l’intervention des donateurs attendue par le Mali, ne sera que temporaire puisqu’il est en effet prévu de fusionner à nouveau les deux fonds à partir de 1997, lorsque le plan de restructuration sera entré dans sa phase terminale.

2. Contrat-Plan Etat-OPAM n° 3 1994/1996

A création en 1965, L’OPAM avait le monopole de la collecte et de la distribution des céréales, et de la gestion de l’aide alimentaire et des stocks de sécurité. Devenu en 1982 un établissement public à caractère industriel et commercial, il acquit l’autonomie financière et fonctionne comme agence d’exécution de l’Etat. Ses activités sont menées dans le cadre du Contrat-plan avec l’Etat. La mission de l’OPAM consiste à gérer la réserve de sécurité ainsi que l’aide alimentaire.

3. Plan d’opérations relatif au projet de restructuration du marché céréalier, projet PAM n° 2628, 12 novembre 1982 projet repris le 10 mars 1986

L’objectif principal de ce Plan visait à libéraliser le marché céréalier; c’est dans ce cadre précis que s’organisa toute la politique de sécurité alimentaire au Mali. La libéralisation du marché est aujourd’hui pratiquement accomplie et le Mali se rapproche progressivement d’une situation de moindre dépendance vis à vis des donateurs. La phase finale du programme est attendue pour 1997.

MAROC

1. Loi 12/94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, et à l’Organisation du marché des céréales et légumineuses, promulguée par le Dahir n° 1-95-8 du 22 février 1995

L’objet de l’Office est de suivre l’état d’approvisionnement en céréales et légumineuses; en cas de crise, il procède ou faire procéder, après consultation des parties concernées, à des achats et cessions, à des importations ainsi qu’à la détention, au transport et à la transformation des produits. L’Office, qui est un établissement public industriel et commercial, est composé conjointement de représentants de l’Etat et de représentants des chambres d’agriculture, des unions de coopératives et commerçants en céréales.

La loi établit le principe de liberté d’importation et d’exportation; toutefois, l’Office dispose d’un certain pouvoir de contrôle - ou de tutelle - du marché dans la mesure où toute personne physique ou morale ne peut exercer un commerce dans le secteur des céréales qu’à condition qu’une “déclaration d’existence” soit effectuée dès avant le début de toute activité. Cette déclaration, aux caractéristiques très formelles, décrit toutes les opérations envisagées et doit comporter l’engagement souscrit de communiquer à l’Office, dans les formes prescrites, toutes les opérations d’achat et de vente.

2. Décret n° 2-96-305 du 30 juin 1996 pris pour l’application de la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses

La tutelle de l’Office est assurée par le Ministre chargé de l’agriculture, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre chargé des finances. Le conseil d’administration de l’Office est présidé par le Premier ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Il comprend, notamment, les ministres chargés de l’intérieur, de la justice, des finances, de l’agriculture, des travaux publics, du commerce et de l’industrie, des transports, du commerce extérieur, le Directeur de la Caisse nationale du crédit agricole, les représentants de la Fédération des chambres d’agriculture, des unions de coopératives de commercialisation des céréales et des légumineuses, des commerçants. Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Office et notamment délibère sur la délégation de pouvoir de contrôle de la minoterie industrielle consentie à la Fédération nationale de la minoterie.

Au titre de l’article 11, la consistance et le mode de constitution et de financement du stock de sécurité en céréales, visé à l’article 12 de la loi précitée n° 12-94, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture. Le coût du stockage est pris en charge par l’Etat.

3. Décret n° 2-96-16 du 30 juin 1996 modifiant et complétant le décret n° 2-84-839 du 28 décembre 1984 instituant au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée “Taxe de commercialisation et de stockage des orges”.

4. Décret n° 2-96-298 du 30 juin 1996 instituant au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

Cette taxe est recouvrée en application d’états dressés par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses; son produit est versé directement par les redevables à l’Office.

MAURITANIE

1. Décret 90-82 du 18 février 1982 portant création du Commissariat à la sécurité alimentaire (CSA)

2. Décret 75-85 du 10 septembre 1985 portant création du Conseil de surveillance du CSA

3. Décret 80-92 du 23 juillet 1992 portant organisation et règles de fonctionnement du CSA

Le CSA avait pour mission initiale de superviser tous les aspects relatifs à l’élaboration et à la réalisation d’une politique alimentaire nationale aux fins d’assurer au pays une pleine couverture des besoins en céréales. Sa création fit suite à la disparition de l’Office mauritanien des céréales (OMC). De fait, le CSA résulte de la fusion du Commissariat à l’aide alimentaire et de l’OMC.

Dirigé par le Commissaire, le CSA est doté des prérogatives d’un ministère. Composé de différents départements (Commercialisation et sécurité alimentaire, Logistique et transport, Aide d’urgence, Administratif et financier, Bureau de transit), il est principalement chargé de la gestion des stocks nationaux de sécurité ainsi que de l’aide alimentaire. Il comporte également un Conseil de surveillance, composé de représentants des ministères concernés et de quatre représentants des donateurs, qui est investi de tous pouvoirs en matière d’orientation et de contrôle des de cet organe.

4. Décret 86-201 du 19 novembre 1986 portant création et organisation du Fonds commun de contrepartie de vente de l’aide alimentaire

Ayant pour objet d’utiliser les recettes issues de la vente des aides pour financer les opérations de développement, ce décret précise que le Fonds reçoit le produit de la vente des aides alimentaires (chaque donateur déterminant le niveau de sa contribution) et des contributions complémentaires, soit en nature, soit financières. Un compte spécial près une banque est ouvert à la signature du Commissaire à la Sécurité alimentaire et d’un représentant des donateurs.

Le décret précise que les sommes disponibles sont exclusivement affectées (i) à la réalisation de programmes dans le cadre d’une stratégie alimentaire visant prioritairement la sécurité alimentaire, (ii) au financement des interventions dans les domaines de la production et de la régulation du marché intérieur.

5. Décret 87-022 du 18 février 1987 portant création du Comité national d’alerte rapide et de sécurité alimentaire (CNARSA)

Le Comité est mandaté à assurer la coordination interministérielle de l’ensemble des actions d’alerte précoce et d’information sur la situation alimentaire et nutritionnelle, ainsi que pour tout ce qui se rapporte à la sécurité alimentaire. Il est chargé d’identifier par avance les risques de pénuries alimentaires, de proposer au gouvernement de déclarer une zone sinistrée, de planifier et coordonner les actions d’urgence. Le champ d’action du Comité apparaît ainsi très large et comprend notamment un rôle de sensibilisation sur les manières d’appréhender l’urgence. Composé de différents ministres, du Commissaire à la sécurité alimentaire, d’un représentant des donateurs et du Représentant de la FAO en Mauritanie, le Comité dispose d’un Comité technique qui en constitue l’organe de réflexion, et est chargé de procéder à l’examen des projets et du suivi technique des actions d’urgence.

6. Décret 89-056 du 17 avril 1989 portant sur la politique céréalière

Le décret met en oeuvre la politique de libéralisation du marché céréalier et établit que toute personne peut produire, commercialiser, importer (à l’exception du riz) toute céréale. Il précise le rôle de l’Etat dans la fixation des prix et porte création de la Commission interministérielle de suivi de la politique céréalière que préside par le Ministre du développement rural. Composé des ministres chargés de l’économie, du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, ainsi que du Secrétaire général du gouvernement et du Commissaire à la sécurité alimentaire, cette commission est chargée de l’étude et de la proposition au gouvernement de mesures tendant à favoriser le développement de la production, du stockage, du transport et de la commercialisation des céréales.

7. Ordonnance 91-09 du 15 septembre 1991 sur la liberté des prix et de la concurrence; décret 92-039 du 20 août 1992 portant composition et fonction du Comité de surveillance du marché; décret 92-040 du 20 août 1992 fixant les conditions d’application de l’ordonnance 91-09

Divisée en quatre titres relatifs respectivement à la liberté des prix, à la transparence, au libre fonctionnement du marché, à sa surveillance, l’ordonnance vient en complément au décret relatif à la politique céréalière (voir ci-dessus 6) dans la mesure où elle pose le principe de liberté des prix. Est institué le Comité de surveillance des marchés qui informe le gouvernement et les collectivités locales sur les incidences que pourrait avoir une décision particulière sur l’évolution des marchés; il prend les mesures nécessaires en cas de perturbations graves. Disposant du pouvoir d’auto-saisine pour toute affaire relevant du bon fonctionnement du marché, ce comité est présidé par le Ministre du commerce et est composé de membres délibérants et membres consultatifs; il rend des avis motivés au gouvernement pour prendre les mesures qui s’imposent en cas de perturbation grave des marchés.

SENEGAL

1. Décret 85-482 du 2 mai 1985 portant création et organisation du Fonds commun de contrepartie de l’aide alimentaire

Destiné à recevoir les recettes des ventes de l’aide alimentaire, le Fonds est placé dans un compte spécial d’une banque et contrôlé par le Directeur de cabinet du Premier ministre et le Directeur du PAM (article 2 du décret). L’article 3 dispose que les fonds sont destinés exclusivement à la réalisation de programmes dans le cadre d’une stratégie visant la sécurité alimentaire. Une commission paritaire composée de différents ministres et de représentants des donateurs approuve le Plan d’action ou le Programme retenu pour l’utilisation des fonds, se charge de son suivi et évalue les programmes nationaux de sécurité alimentaire. Les décisions prises au sein de la Commission se font selon le principe du consensus. En complément à la Commission paritaire siège le Comité de gestion chargé d’assister celle-ci dans ses fonctions. Composé paritairement, ce comité prépare le Plan d’action et a la responsabilité du suivi technique et financier des opérations relatives à celui-ci.

2. Arrêté n° 962 MDRH/DA du 3 février 1993 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule interministérielle agro-sylvo-pastorale pour la sécurité alimentaire et l’alerte rapide

Est crée au sein de la Direction de l’agriculture, sous tutelle du Ministre du développement rural, la Cellule interministérielle agro-sylvo-pastorale pour la sécurité alimentaire et l’alerte rapide; cette cellule est chargée de mettre en oeuvre un système d’information permettant “de disposer d’un outil opérationnel et performant de prise de décisions en matière de sécurité alimentaire” (article 2). Pour son fonctionnement, la Cellule dispose d’un personnel technique (agro-économiste, spécialiste des sciences sociales, zootechnicien, informaticien) et collabore étroitement avec les ONG et la FAO dans la réalisation de son mandat.

3. Décret 94-1210 du 16 novembre 1994 portant organisation et fonctionnement du Commissariat à la sécurité alimentaire

Créé en 1984 et placé sous la tutelle du Secrétaire général de la Présidence de la République, le CSA est chargé du suivi de l’évolution de la situation de la sécurité alimentaire sénégalaise. Il est constitué (i) d’une direction, (ii) des divisions administrative et financière, commerciale, de l’aide alimentaire et technique, ainsi que des inspections régionales. Le Commissariat a mission de gérer le stock national de sécurité et l’aide alimentaire.

4. Projet d’arrêté portant création et organisation du Comité national de sécurité alimentaire et d’alerte rapide (août 1996)

Ce Comité devrait être composé des représentants des ministères chargés, notamment, de l’agriculture, de l’intérieur, de l’économie, de la famille; au Comité placé sous la présidence du Conseiller technique agricole auprès du Premier ministre, siègent en outre des représentants de la FAO, du PAM, de l’Organisation mondiale de la santé, et de diverses ambassades de pays donateurs. Il devrait constituer un organe de concertation en matière de politiques et de programmes portant sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

5. Plan d’opérations du 24 août 1987 concernant un projet de soutien à la nouvelle politique agricole, Projet PAM n° 3056

Le Plan d’opérations visait à réadapter le mode d’encadrement de la structure du marché en l’assouplissant et en améliorant les filières d’approvisionnement. Le plan fixait les obligations des deux parties - fourniture de l’aide par le PAM, responsabilité de l’exécution par le gouvernement et complétait la libéralisation des marchés.

TANZANIE

1. Loi relative à la sécurité alimentaire, Food Security Act du 5 août 1991

Cette loi fixe un système de contrôle et de gestion de la réserve stratégique des céréales, avec pour objectif final la sécurité alimentaire. Elle établit deux organes chargés exclusivement de la gestion de la réserve stratégique: le Board of Trustees et le Département de la sécurité alimentaire, Food Security Department.

Le Board est constitué des Premiers secrétaires des différents ministères impliqués dans le traitement de la sécurité alimentaire (agriculture, finances, communications, santé, commission au plan, Premier ministre); il est chargé de recommander au gouvernement les décisions en matière de déblocage de la réserve stratégique en cas de survenance d’une catastrophe. Il supervise les actions tendant à se procurer, stocker et débloquer les céréales pour des besoins de sécurité alimentaire (article 5(i)). Placé sous tutelle du Ministre de l’agriculture, le Board est l’organe décisionnaire et politique de la gestion des stocks.

Il est secondé dans ses fonctions par le Département qui tient lieu d’institution exécutive. Disposant de la plus large autonomie au sein du Ministère de l’agriculture, le Département est chargé de la mise en oeuvre de la politique de sécurité alimentaire et est tenu de réviser et fixer le niveau de la réserve, de se procurer les céréales destinées à y être stockées et préparer et améliorer le processus de recyclage et de rotation de la réserve (article 8).

2. Loi relative à la Compagnie nationale de meunerie, National Milling Corporation, loi n° 22 du 14 janvier 1985

Bien que personne morale autonome, la Compagnie jouissait d’un monopole complet en matière de commercialisation des céréales; néanmoins, comme conséquence de la politique de libéralisation ayant notamment donné autonomie aux coopératives, la loi a dû être amendée en 1994. Sa mission est, au titre de l’article 5, d’encadrer et surveiller la situation alimentaire du pays en conseillant les pouvoirs publics sur les actions à mener, de conduire les activités de fabrication, d’importation et d’exportation, de prendre en charge la responsabilité du transfert des produits d’une région à l’autre avec la collaboration des coopératives, de procurer des produits de ces coopératives et d’estimer les besoins d’achat. Elle est seule à même d’exporter ou d’importer des produits agricoles, sauf autorisation qu’elle délivre sous forme de permis. Son emprise reste encore fort mais la loi est en constante révision: la future version actuellement en voie d’adoption devrait conduire à l’abolition du monopole.

3. Programme national complet de sécurité alimentaire, Programme FAO 1993

Le Programme se divise en trois parties respectivement relative à la situation présente de la sécurité alimentaire et les problèmes à traiter, à la présentation du programme en lui-même, au coût et à la mise en oeuvre de celui-ci. Les quarante-sept actions du programme visent à enrayer l’insécurité alimentaire parmi les groupes à risque, la faiblesse des infrastructures, l’inefficacité du système commercialisation, l’inadéquation entre les vivres nécessaires et ceux disponibles.

Pour ce qui est du support institutionnel du Programme, il est prévu de confier les responsabilités de sa réalisation au Ministre de l’agriculture. Des agences techniques locales devront également être mises en place, et de manière à établir une coordination efficace entre le Ministre et ces agences. Est prévue l’installation d’un Comité national de suivi, National Steering Committee, composé des différents ministres du gouvernement. De plus, pour assurer la gestion courante du Programme, devrait être mis en place un Comité technique.

4. Règlement portant organisation de la Réserve stratégique de céréales, Regulations for the Strategy Grain Reserve du 13 juin 1989

Ce règlement viennent compléter la loi relative à la sécurité alimentaire en fixant d’une manière formelle le fonctionnement de la réserve stratégique de céréales. Y sont précisées les dispositions relatives à la propriété de la réserve, à son recyclage et sa rotation, au financement de toutes les opérations relatives au stock.

Alors que la Réserve est propriété de l’Etat, la Compagnie nationale de meunerie en est le gardien et à ce titre, elle doit fournir le personnel nécessaire à sa sécurité et sa conservation; elle en est défrayée le Département à la sécurité alimentaire sous forme d’honoraires.

La loi précise très clairement que la Réserve ne peut être utilisée que dans des situations de “crise susceptible de venir perturber la vie de la communauté”.