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close this bookRéformer les politiques dans le domaine des ressources en eau: Guide des méthodes, processus et pratiques. (Bulletin FAO d'irrigation et de drainage - 52) (1997)
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Annexe 1 Plan d'action national de l'Indonésie pour la ressource en eau: avant projet 1994-2020

PLAN D'ACTION NATIONAL POUR LA RESSOURCE EN EAU (INDONÉSIE, 1994-2020): AVANT PROJET

POLITIQUE

GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU

ASPECTS SOCIO-ECONOMIQUES ET FINANCIERS

GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

LEGISLATION ET ADMINISTRATION

I. UTILISATION DE L'EAU

1. ORGANISER UNE REPARTITION ET UNE UTILISATION FAVORABLES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, ET DURABLE DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT

Objectifs:
Organiser une répartition et une utilisation efficace et équitable des eaux de surface et souterraines entre les secteurs, en considérant les impacts à long terme:
1. Répartir l'eau en fonction du bilan hydraulique tel qu'il est planifié dans les schémas de bassin.

2. Administrer, mettre en oeuvre et faire appliquer un mécanisme national intégré d'autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux souterraines, basé sur les plans de bassins fluviaux.

3. Examiner et évaluer les options pour établir des transferts inter-bassins et des exportations d'eau et développer des mécanismes de répartition à cette fin.

Objectifs
Lier le secteur de l'eau aux changements démographiques et aux transformations dans les secteurs économiques et sociaux, et répondre à ces changements:

1. Utiliser l'analyse, la planification et le développement intersectoriels pour évaluer et mettre en oeuvre les utilisations actuelles de l'eau et en particulier:

- rassembler des données de base sur les bassins, ayant trait aux liens entre l'utilisation de l'eau et les interactions entre les sous-secteurs de l'eau et (a) les instruments macro-(financiers, monétaires et commerciaux) et économiques et (b) les impacts inter et intra-sectoriels, sur la répartition et sur l'environnement.

- identifier et prendre en compte les arbitrages qui en découlent et les façons de les adapter dans et entre les bassins.

2. Identifier et formuler le rôle de la sécurité hydrique dans le contexte de la sécurité économique nationale.

3. Evaluer et optimiser l'influence de la politique de l'eau (a) entre les secteurs économiques (b) entre les niveaux nationaux et régionaux et (c) au sein des ménages et des entreprises.

4. Identifier les options pour une politique de l'eau qui soit une stratégie rationnelle pour le développement économique et régional.

5. Adapter la politique de gestion de l'eau à l'austérité financière, aux réductions des subventions aux producteurs, à la réduction de la participation des pouvoirs publics dans les investissements pour les ressources en eau et aux autres mesures d'ajustement structurel telles que les instruments financiers visant à une utilisation efficiente.

Objectif:
Adapter la répartition de l'eau aux approches de la gestion de l’écosystème:

1. Etablir des systèmes de comptabilisation des ressources en eau pour une utilisation durable aux niveaux national et des bassins fluviaux.

2. Identifier et étudier les liens entre l'utilisation de l'eau, la santé publique et la protection de l'environnement.

3. Elaborer et mettre en oeuvre des programmes pour augmenter la prise de conscience du public quant aux disponibilités en eau et aux économies dans l'utilisation, ainsi qu'aux droits et responsabilités s'y rapportant.


1. Publier et mettre en vigueur des directives pour la mise en oeuvre d'une réglementation sur les autorisations d'eau.

2. Publier un décret commun des ministères responsables respectivement des ressources en eau, et des mines et de l'énergie, délégant au ministre responsable des ressources en eau la répartition des eaux souterraines et de surface par un mécanisme unifié d'autorisations.

3. Sous-déléguer la responsabilité de la délivrance des autorisations pour les prélèvements et les rejets combinés aux PERUMs.

2. AUGMENTER L'EFFICACITE ET L'EFFICIENCE DANS L'UTILISATION DE L'EAU

Objectifs:
Réconcilier efficience et équité.

1. Instituer un système de contribution des usagers au service de l'eau afin d'accroître l'efficience dans l'utilisation de l'eau.

2. Encourager une utilisation conjointe des eaux de surface et souterraines par un système d'autorisation et la facturation des services de l'eau.

3. Classifier les ressources en eau pour une utilisation optimale selon les critères de disponibilité, de qualité, d'agrément et autres.

4. Etablir un système d'allocation par masse de l'eau de surface selon des considérations d'efficience à travers des autorisations consolidées.


1. Améliorer l'efficience technique en introduisant des technologies appropriées pour la réduction de la consommation, la réutilisation et le recyclage.

2. Améliorer l'efficience économique (a) en réduisant les coûts de production de l'eau (b) en augmentant la production par unité d'eau (c) en développant des subventions croisées à l'intérieur du bassin et (d) entre les bassins.

3. Etablir et appliquer des redevances d'eau basées sur l'usage, afin d'atteindre les objectifs de répartition et de recouvrement des coûts pour la gestion de l'eau du bassin. Les redevances de services de l'eau seront fonctions des coûts marginaux effectifs à long terme de l'eau.


1. Identifier et prendre en compte les avantages comparés pour l'environnement, d'une utilisation efficiente de l'eau.

2. Répondre à la nécessité d'avoir une gestion efficace et intégrée des ressources naturelles, humaines et construites par l'homme dans le plan de bassin.

3. Elaborer et mettre en oeuvre des programmes pour l'évaluation et la gestion des impacts cumulés à long terme de l'aménagement des ressources en eau.

4. Mettre en place des procédures d'observation indépendantes pour l'EIE.

5. Faire en sorte que l'EIE intervienne à un stade opportun du cycle du projet.

6. Faire en sorte que les consommateurs en fin de chaîne soient informés et vigilants quant aux effets sur l'eau de certains produits par un label environnement.


1. Incorporer dans la réglementation existante sur les autorisations d'eau des dispositions pour qu'il appartienne au gouvernement de disposer, dans le cadre des plans de bassins, de l'eau économisée par une utilisation efficiente des droits conférés par ces autorisations.

2. Inclure dans les directives pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les autorisations de prélèvement:

a. des dispositions pour une facturation des services de l'eau et des ressources hydriques basée sur l'usage.

b. des dispositions pour inclure systématiquement aux autorisations de prélèvement des clauses pour une utilisation techniquement et économiquement efficiente de l'eau.

3. Uniquement pour les provinces ne l'ayant pas encore fait, rédiger une réglementation de l'administration provinciale pour la mise en oeuvre des dispositions sur les redevances de déversement du décret gouvernemental 20/1990 sur le contrôle de la pollution de l'eau.

4. Réviser la législation sur l'EIE et incorporer des procédures de contrôle indépendant et faire en sorte que l'EIE intervienne à un stade opportun du cycle de projet.

II. QUALITE DE L'EAU

3. ASSURER DES NIVEAUX DE QUALITE DES RESSOURCES HYDRIQUES DE L'INDONESIE QUI SOIENT PROPICES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET A LA DURABILITE ENVIRONNEMENTALE

1. Administrer et faire appliquer un système national d'autorisations combinées de prélèvement et de déversement basé sur les plans de bassin.

2. Etablir les priorités pour le contrôle de la qualité de l'eau basées sur les densités de population.

3. Renforcer les prérogatives nationales et régionales concernant la recherche et le développement en matière de gestion de la qualité de l'eau:

- en améliorant l'information sur la: qualité de l'eau

- en développant des technologies appropriées pour l'épuration

- en identifiant les besoins, les activités et l'expertise requise concernant le contrôle de la pollution de l'eau

- en assurant une coordination avec les stratégies d'assainissement rural et urbain.

4. Après identification, instituer des zones protégées pour les ressources en eau.

5. Contrôler la sédimentation par une gestion adéquate des bassins versants.

1. Mettre en place des mécanismes pour l'analyse décisionnelle trans-sectorielle, la planification et le développement

2. Examiner les politiques sur les intrants en agriculture et leurs effets sur la qualité de l'eau

3. Mettre en place et en vigueur des redevances de déversement pour une gestion efficiente de l'eau et un recouvrement des coûts de contrôle de la pollution de l'eau au sein du bassin fluvial.

4. Mettre en place et en vigueur une redevance de conservation des ressources en eau sur les pratiques agricoles qui, dans la zone de bassin versant, ont un impact sur la qualité de l'eau.

5. Examiner et évaluer l'efficacité et l'efficience des critères actuels de qualité de l'eau et de ceux qui sont proposés, pour la gestion des ressources en eau.

1. Faire l'inventaire et l'évaluation de la faune et la flore menacées par la pollution de l'eau et assurer leur protection.

2. Elaborer et mettre en oeuvre des programmes de gestion de la qualité de l'eau en coordination avec les activités existantes et en cours.

3. Revoir les mesures économiques et administratives pour un meilleur respect des mesures de contrôle de la pollution.

1. Instituer et mettre en vigueur un système d'autorisations combinées pour le prélèvement et le déversement basé sur les plans d'aménagement de bassin en conciliant le décret Min PW Decree 45/1990 sur la pollution de l'eau, le décret Min PW 49/1990 sur les autorisations de prélèvement, la réglementation gouvernementale 22/1990 sur la gestion des ressources en eau et la réglementation gouvernementale 20/1990 sur le contrôle de la pollution de l'eau.

2. Inclure dans les, concessions standards d'exploitation forestière le paiement d'une redevance de conservation des ressources en eau sur les utilisations de la terre ayant un impact sur ces ressources dans les zones de bassins versants

3. Préparer une loi limitant les activités économiques et sociales sur les sites mêmes ou autour des étendues d'eau, des zones de bassins versants et d'alimentation et qui soit compatible avec les plans d'aménagement du territoire, afin de protéger les sources d'eau.

III. MISE EN VALEUR DES RESSOURCES EN EAU

4. MISE EN VALEUR DÈS RESSOURCES EN EAU DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL DE MISE EN VALEUR DE LA RESSOURCE EN EAU (NWRDP) BASE SUR LES PLANS D'AMENAGEMENT DES BASSINS FLUVIAUX

Objectifs:
Passer à une approche de programme planifié pour la mise en valeur des ressources en eau.

1. Elaborer et mettre en place un processus participatif, interactif et consensuel pour L'aménagement de bassin pour les bassins fluviaux nationaux et provinciaux.

2. Intégrer les processus et les instruments d'aménagement de bassin aux processus et instruments d'aménagement du territoire.

3. Identifier des priorités pour l'élaboration d'un plan d'aménagement de bassin fluvial basé sur (a) le bilan hydraulique (b) la pollution de l'eau (c) les bassins en tant que zones spéciales de développement.

4. Compléter les programmes existants de maîtrise des crues par le zonage des plaines inondables et une préparation aux catastrophes, en coordination avec les plans d'aménagement du territoire.

5. Créer des moyens pour l'aménagement des bassins fluviaux; assurer la collecte et le traitement de données pour l'aménagement des bassins.

1. Etablir un processus d'aménagement de bassin en coordination avec les plans réguliers d'aménagement pour la préparation du NWRDP.

2. Préparer des stratégies de développement régional basées sur l'aménagement des bassins fluviaux dans les régions manquant d'eau et en particulier dans les régions:
(a) où les disponibilités sont critiques et/ou qui sont sujettes à inondation
(b) où il y a une interdépendance amont-aval pour les disponibilités en eau et/ou pour les inondations et qui sont divisées par des frontières administratives.

3. Prendre en compte les politiques macro-économiques, et faire écho aux changements qui y sont intervenus, concernant l'élaboration de schémas d'aménagement de bassin.

4. Prendre des mesures d'accompagnement des compromis faits entre les objectifs de mise en valeur, dans l'élaboration des schémas d'aménagement de bassin.

5. Intégrer les interactions entre les fournisseurs d'eau et les usagers dans les schémas d'aménagement de bassin.

6. Introduire une gestion efficiente des plaines inondables dans le cadre des schémas d'aménagement de bassin.

1. Elaborer et mettre en oeuvre un processus participatif et interactif pour l'EIE des plans d'aménagement de bassin et du territoire.

2. Protéger l'habitat aquatique y compris les lacs, les zones humides et les eaux côtières par une réglementation, des mesures incitatives et dans les plans d'aménagement de bassin.

3. Elaborer et mettre en oeuvre des programmes de conservation avec une participation plus importante du public.

4. Organiser la conservation des sols et l'aménagement des bassins versants dans l'élaboration des plans d'aménagement des bassins fluviaux.

5. Reconnaître et faire écho aux valeurs traditionnelles et culturelles dans l'élaboration des plans d'aménagement des bassins fluviaux.

1. Préparer et appliquer une législation réglementant l'aménagement des bassins fluviaux en accord avec l'aménagement du territoire.

2. Incorporer à la réglementation et aux mécanismes de mise en oeuvre des EIE existantes, l'exigence d'une EIE des plans d'aménagement de bassin et du territoire.

3. Adopter et appliquer une législation sur la préparation aux catastrophes relatives aux ressources hydriques.

4. Etudier attentivement les lois et les pratiques coutumières et évaluer leur pertinence et leur impact sur l'aménagement des bassins fluviaux.

5. RENFORCER LA PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE ET DES COLLECTIVITES DANS LE FINANCEMENT DE LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES EN EAU

1. Mettre en place, sous le contrôle du gouvernement:

(a) de nouvelles branches de bassin du PERUM Jasa Tirta, et des entreprises provinciales d'état (PERUMDA), comme organismes pour la mise en valeur des ressources en eau.

(b) des groupes officiels d'usagers de l'eau.

2. Identifier et préparer des programmes viables pour la participation du secteur privé dans la mise en valeur des ressources en eau par le biais d'opérations en association avec le gouvernement.

3. Mettre en place des systèmes pour encourager l'auto-aménagement contrôlé des eaux de surface et souterraines.

1. Identifier des systèmes et instruments financiers viables pour attirer les capitaux du privé et des particuliers, en accord avec la politique de dérégulation et en particulier,

- examiner, dans le cadre de l'aménagement des bassins, le potentiel d'acquisition des capitaux privés pour la gestion et la mise en valeur des ressources en eau.

2. Revoir les redevances de service d'eau afin qu'elles soient compatibles avec la participation du secteur privé.

1. Transférer avantages et responsabilités financières aux bénéficiaires immédiats.

1. Mettre au point une loi qui donne aux associations d'usagers un statut légal devant la loi et qui leur permette de fonctionner comme des entreprises.

2. Concevoir une loi pour faire respecter les responsabilités des bénéficiaires en matière d'E&E des principaux ouvrages hydrauliques.

3. Concevoir une législation pour motiver et habiliter le public, celle-ci comprenant des institutions financières pour participer au financement de la gestion et de la mise en valeur des ressources en eau, et mettant en place des procédures et conditions ad hoc.

6. METTRE EN PLACE UN SYSTEME BUDGETAIRE DURABLE POUR LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU

1. Mettre en place des composantes de budget financier annuel et pluriannuel indépendant, basées sur les plans d'aménagement de bassin pour les ressources en eau:

(a) une administration pour la gestion de l'eau

(b) une planification des ressources en eau

(c) Aménagement des cours d'eau.

1. Assurer une affectation équilibrée des crédits au sein de l'organisme gestionnaire, y compris pour l'amélioration du service au public, la mise en valeur et l'E&E.

2. Instituer un système de contribution pour les prélèvements et les rejets.

3. Obtenir des crédits budgétaires gouvernementaux spécifiques pour une meilleure mise en valeur des ressources en eau dans tous ses usages.

1. Obtenir des crédits budgétaires pour la protection des eaux et pour des mesures de protection de l'environnement.

2. Assurer un budget pour ta gestion de l'environnement et les plans de suivi au niveau des bassins fluviaux, en dehors des financements de projets.

1. Adapter la nouvelle législation sur la structure du budget national de manière à doter la gestion des ressources en eau d'un budget durable.

IV. STRUCTURE DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU

7. CREER UNE STRUCTURE DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU EN ACCORD AVEC LES OBJECTIFS DE GESTION INTEGREE

1. Coordonner les activités de gestion des ressources en eau.

2. Mettre en place une structure et des moyens nécessaires à l'élaboration de la politique de l'eau et au suivi de la planification, gestion et mise en valeur des ressources en eau.

3. Créer dans l'administration centrale des compétences en matière de gestion des ressources en eaux, comprenant l'aménagement des bassins fluviaux et la répartition des droits de prélèvement, les rejets d'eaux usées et d'autres usages des eaux de surface et souterraines (bassins fluviaux nationaux) en utilisant les structures et les ressources humaines existantes.

4. Confier des fonctions opérationnelles de gestion de l'eau au niveau des bassins dans les bassins fluviaux nationaux aux branches du PERUM Jasa Tirta dans (a) les bassins ou groupes de bassins qui sont financièrement viables', (b) les bassins ou groupes de bassins non-viables qui doivent être aidés par des subventions croisées inter-bassins.

5. Comme arrangement provisoire dans les bassins qui ne sont pas financièrement viables, confier la gestion opérationnelle de l'eau aux unités techniques (UPT).

6. Au niveau des provinces, organiser les unités techniques comme pour les bassins fluviaux, pour l'aménagement des bassins fluviaux et la gestion qualitative et quantitative intégrée des eaux de surface et souterraines des bassins fluviaux provinciaux.

1. Subventionner la mise en oeuvre des plans d'aménagement des bassins quand cela est nécessaire.

2. Identifier et confirmer la viabilité financière des zones de bassins selon des critères économiques de soutien aux populations jouissant des services de l'eau.

1. Développer les institutions nécessaires à l'intégration de la gestion des ressources en eau dans le cadre général de la gestion des ressources naturelles.

1. Envisager:

(a) D'organiser le Conseil national des ressources en eau en un comité de ministres au niveau des prises de décisions, et un comité technique de directeurs général;

(b) De coordonner ce Conseil avec le Comité sur l'aménagement du territoire en faisant du président du Conseil un membre d'office de ce Comité.