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close this bookNouveaux principes de législation phytosanitaire. (FAO Étude législative - 62) (1997)
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View the documentPréface
View the documentIntroduction
Open this folder and view contentsPremière partie. Cadre juridique international de la police phytosanitaire
Open this folder and view contentsDeuxième partie. Harmonisation et applications fonctionnelles
Open this folder and view contentsANNEXE I. ACCORD SUR L’APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Open this folder and view contentsANNEXE II. RESOLUTION 12/97 DE LA CONFERENCE AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX
View the documentANNEXE III NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES
View the documentBibliographie
View the documentÉtudes législatives de la FAO

(introduction...)

par
Sandrine Durand et
Jean-Pierre Chiaradia-Bousquet

FAO ÉTUDE LÉGISLATIVE - 62

FAO - Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Rome, 1997

Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

M-82
ISBN 92-5-204085-4

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© FAO 1997

Cette étude législative décrit la nouvelle approche du système international de la quarantaine végétale taisant suite à la mise en œuvre de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. adopté dans le cadre de l’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, signé à Marrakech en avril 1994. Elle démontre le regain d’importance de la Convention internationale pour protection des végétaux qui est consacrée “instrument d’élaboration’ des normes phytosanitaires reconnues par l’OMC. Y sont décrits en première partie les diverses phases des négociations imprégnées de l’esprit de libération des échanges les nouveaux principes régissant la matière et le système de règlement des différends. La seconde partie expose les conséquences de l’application fonctionnelle de l’harmonisation des principes et donne quelques cas particuliers, notamment ceux des Etats-Unis, de l’Union Européenne et de certains Etats africains et asiatiques.