ACCORD PORTANT CREATION DU CONSEIL GENERAL DES PECHES

ACCORD PORTANT CREATION DU CONSEIL GENERAL DES PECHES POUR LA MEDITERRANEE

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 L'Accord portant création du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa cinquième session (novembre 1949).

Conformément aux dispositions de l'article IX (maintenant XII) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 20 février 1952. Il a été enregistré le 5 avril 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le N0 1691.

Des amendements ont été adoptés par la Conférence à sa douzième session (1963). A sa treizième session (juillet 1976), le CGPM a adopté de nouveaux amendements à l'Accord. Les amendements à l'Accord ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-dixième session (décembre 1976). Les amendements signalés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'accord par dépôt d'un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

Parties: Acceptation

Albanie: 10 avril 1991

Algérie: 11 décembre 1967

Bulgarie: 3 novembre 1969

Chypre: 10 juin 1965

Croatie: 22 mai 1995

Egypte: 19 février 1951

Espagne: 19 octobre 1953

France: 8 juillet 1952

Grèce: 7 avril 1952

Israël: 20 février 1952

Italie: 29 mai 1950

Jamahiriya arabe libyenne: 14 mai 1963

Japon: 12 juin 1997

Liban: 14 novembre 1960

Malte: 29 avril 1965

Maroc: 17 septembre 1956

Monaco: 14 mai 1954

République arabe syrienne: 12 décembre 1975

Roumanie: 19 février 1971

Royaume-Uni: 20 novembre 1950

Tunisie: 22 juin 1954

Turquie: 6 avril 1954

Yougoslavie: 12 octobre 1951

Déclarations et réserves

Bulgarie

(Réserve formulée dans l'instrument d'acceptation):

"La République populaire de Bulgarie ne se considérera pas liée par les décisions de la Cour internationale de justice concernant des litiges qui lui sont portés en accord avec l'article XIII de l'Accord sans le consentement spécifique du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie pour chaque litige."

Au cours de sa vingt-deuxième session qui s'est tenue à Rome du 13 au 16 octobre 1997, le CGPM a adopté deux séries d'amendements qui ont été approuvés par le Conseil de l'Organisation au cours de sa cent-treizième session (4-6 novembre 1997). La première série d'amendements permet aux organisations d'intégration économique régionales, Membres de la FAO, de pouvoir devenir parties à l'Accord et couvre le changement de nom du CGPM, qui devient "Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée". Ces amendements sont entrés en vigueur immédiatement et ne requièrent donc pas une acceptation formelle des Parties contractantes. La seconde série d'amendements, qui entraine des nouvelles obligations pour les Parties contractantes, requière, en revanche, une acceptation formelle de la part de ces parties. Ces amendements n'entreront en vigueur que lorsqu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Parties contractantes et, par la suite, ils ne s'imposeront à chacune des autres parties qu'après leur acceptation formelle.

 

Parties: Acceptation

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