ACCORD PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION

ACCORD PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE D'INFORMATION ET DE COOPERATION POUR LA COMMERCIALISATION DESPRODUITS DE LA PECHE EN AFRIQUE (INFOPÊCHE)

ACTE FINAL

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1. Comme mesure concrète d'application des objectifs, stratégies et programmes d'action adoptés en 1984 par la Conférence mondiale sur l'aménagement et le développement des pêches, convoquée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le Directeur général de ladite organisation, en réponse à une demande formulée par le comité de conseils et de coordination du Service régional d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique et suite à une recommandation faite par une consultation d'experts juridiques (Abidjan, Côte d'Ivoire, 14-15 mars 1991), a convoqué une conférence de plénipotentiaires chargée d'examiner, en vue de son adoption, un projet d'accord portant création de l'organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (INFOPÊCHE).

 

2. La Conférence de plénipotentiaires sur la création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique s'est tenue à Abidjan, Côte d'Ivoire, les 12 et 13 décembre 1991.

 

3. Les gouvernements des 13 Etats suivants étaient représentés: Cameroun, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Libéria, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Sénégal et Sierra Leone.

 

4. Le gouvernement de la Norvège était représenté par un observateur.

 

5. L'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) étaient représentés par un observateur.

 

6. Les institutions suivantes étaient représentées par un observateur: le Fonds d'Aide et de Coopération (FAC - France) et l 'Association pour le développement des activités maritimes (CEASM).

 

7. M. Kouakou Koffi, Chef de la délégation de la Côte d'Ivoire a prononcé un discours lors de la cérémonie d'ouverture de la Conférence.

 

8. La Conférence a élu président M. Kouakou Koffi (Côte d'Ivoire) et vice-présidents les représentants du Gabon, du Maroc et du Nigéria.

 

9. La Conférence a constitué une Commission de vérification des pouvoirs composée du Cameroun, du Cap-Vert, de la Gambie, du Ghana, de la Mauritanie et de la Sierra Leone.

 

10. Le Directeur général des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture était représenté par M. Mamadou Dia, Représentant de la FAO en Côte d'Ivoire.

 

11. Le projet d'accord auquel il est fait référence au paragraphe 1 du présent Acte final a été préparé par le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et, après examen, a été adopté par la Conférence dans la forme dans laquelle il figure à l'Annexe 1 du présent Acte final. L'accord adopté par la Conférence a été ouvert à la signature le 13 décembre 1991.

 

12. La Conférence de plénipotentiaires a également adopté les Résolutions reproduites aux Annexes 2 et 3 du présent Acte final.

 

EN FOI DE QUOI les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ci-après, ont signé le présent Acte final.

Pour le Cameroun: Gabriel Tchatat

Pour la Côte d'Ivoire: Koffi Jean Kouakou

Pour le Gabon: Bernadette Moussounda

Pour la Gambie: Sarjo K. Touray

Pour le Ghana: Kenneth Asare Bosompem

Pour la Guinée-Bissau: Namuano Francisco Dias Gomes

Pour le Libéria: Philip W. Nimpson Jr.

Pour la Mauritanie: Aly Ould Haiba

Pour le Nigéria: Jimoh Gaffar

Pour la Sierra Leone: Naib Balogun Iscandari

 


ANNEXE 1 DE L'ACTE FINAL

 

ACCORD PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE D'INFORMATION ET DE COOPERATION POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN AFRIQUE (INFOPÊCHE)

Les Parties contractantes,

Conscientes de l'importance du secteur des pêches dans leur développement économique;

 

Convaincues que les pays d'Afrique tireraient largement bénéfice de la mise en valeur de leurs pêches par la création d'une organisation d'information et de coopération concernant le marché international de la pêche;

 

Constatant que la coopération régionale peut faciliter la mise en place et le succès d'une telle organisation;

 

Considérant que la meilleure façon d'établir cette coopération est de créer une organisation intergouvernementale agissant en collaboration avec les pays, les organisations et les institutions qui sont en mesure de lui apporter un soutien financier et technique;

 

Sont convenues de ce qui suit:

 ARTICLE 1
Création

Les parties contractantes créent par les présentes l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (ci-après dénommée "INFOPÊCHE").

 

ARTICLE 2
Définitions

Aux fins du présent accord on entend par:

- "produits de la pêche": tous les animaux, les plantes aquatiques et leurs produits, à l'exclusion des espèces visées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptée à Washington en 1973, sous sa forme amendée. Les mammifères marins, particulièrement les dauphins, qui ne sont pas visés par ladite convention, ne sont pas compris dans les services fournis par INFOPÊCHE.

- "pays hôte": le pays dans lequel INFOPÊCHE a son siège.

- "renseignements sur les marchés": les données et autres informations concernant la distribution, le transport et la vente sur les marchés locaux et internationaux, des produits de la pêche et l'ensemble du processus de développement et de promotion desdits produits y compris la publicité, les relations publiques et d'autres services.

 

ARTICLE 3
Objectifs

INFOPÊCHE a pour objectifs:

(a) de contribuer au développement et à la modernisation du secteur des pêches des parties contractantes;

(b) de favoriser un meilleur équilibre des disponibilités en produits de la pêche des parties contractantes;

(c) d'exploiter au mieux les possibilités d'exportation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Afrique; et

(d) de promouvoir la coopération technique et économique entre les parties contractantes.

 

ARTICLE 4
Fonctions

A cette fin, lNFOPÊCHE:

(a) fournit des renseignements sur les marchés de produits de la pêche, notamment les débouchés et les perspectives de l'offre à l'intérieur et à l'extérieur de l'Afrique;

(b) donne des avis sur les innovations techniques, les spécifications applicables aux produits, les méthodes de traitement et les normes de qualité correspondant aux exigences du marché;

(c) aide à la recherche de nouveaux produits et à la promotion des espèces peu consommées;

(d) forme aux techniques de commercialisation le personnel des administrations, des institutions des industries de la pêche.

 

ARTICLE 5
Siège

1. INFOPÊCHE a son siège à Abidjan (Côte d'Ivoire). Toutefois, si à la date à laquelle l'accord entre en vigueur, la Côte d'Ivoire n'a pas déposé d'instrument de ratification ou d'adhésion à l'accord, le siège d'INFOPÊCHE est déterminé par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers de ses membres.

 

2. Le pays hôte met gratuitement à la disposition d'INFOPÊCHE les locaux nécessaires à son fonctionnement, ainsi qu'il est décrit à l'Annexe II du présent accord.

 

3. Le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 12 et à l'Annexe II du présent accord à INFOPÊCHE ainsi qu'à ses locaux, biens, fonds et avoirs, aux membres du Conseil d'administration, au Directeur et au personnel d'INFOPÊCHE et aux consultants.

 

ARTICLE 6
Membres

1. Les Etats Membres d'INFOPÊCHE sont les parties contractantes au présent accord.

 

2. Les membres fondateurs d'INFOPÊCHE sont les pays d'Afrique énumérés à l'Annexe I du présent accord, qui ratifient celui-ci ou qui y adhèrent conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 1 et 2.

 

3. Le Conseil d'administration d'INFOPÊCHE peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, autoriser tout Etat non indiqué à l'Annexe I du présent accord, s'il en fait la demande; à adhérer à l'accord tel qu'il est en vigueur au moment de l'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3.

 

ARTICLE 7
Conseil d'administration

1. INFOPÊCHE est doté d'un Conseil d'administration constitué par tous ses Etats Membres. Chaque Etat Membre désigne un représentant qui agit en son nom.

 

2. Le Conseil d'administration tient une session ordinaire tous les ans, en un lieu et à une date qu'il détermine.

 

3. Le Conseil d'administration peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi ou à la demande d'un tiers des Etats Membres.

 

4. Le Conseil d'administration élit pour deux ans son président ainsi que les autres membres du Bureau.

 

5. Le Conseil d'administration adopte son Règlement intérieur à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le Règlement intérieur peut prévoir la possibilité pour le Conseil d'administration de modifier, dans certains cas, les conditions d'adoption d'une décision.

 

6. Chaque Etat Membre du Conseil d'administration dispose d'une voix. A moins que le présent accord n'en dispose autrement de façon expresse, toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des Etats Membres.

 

ARTICLE 8
Fonctions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration:

(a) détermine la politique d'INFOPÊCHE et approuve son programme de travail et son budget;

(b) fixe le montant des contributions des Etats Membres conformément aux dispositions de l'article 11;

(c) crée des fonds spéciaux pour le lancement de nouveaux programmes et projets;

(d) établit les normes et les directives générales régissant la gestion d'INFOPÊCHE, y compris les droits de participation à ses services;

(e) examine les travaux et activités d'INFOPÊCHE et les comptes vérifiés, et donne des orientations au directeur d'INFOPÊCHE au sujet de la mise en oeuvre de ses décisions;

(f) adopte le Règlement financier;

(g) élit son président ainsi que les autres membres du bureau, nomme le directeur d'INFOPÊCHE et, au besoin, un directeur adjoint et met fin à leurs fonctions;

(h) adopte les règles régissant le règlement des différends, comme il est prévu à l'article 17;

(i) approuve les arrangements officiels avec d'autres organisations ou institutions et avec les gouvernements;

(j) adopte le statut du personnel qui fixe les conditions générales d'emploi du personnel;

(k) crée, des bureaux sous-régionaux, s'il l'estime approprié;

(l) crée les comités techniques qu'il juge nécessaires pour recueillir des avis sur des questions spécifiques;

(m) exerce toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le présent accord ou qui sont nécessaires au bon déroulement des activités approuvées pour INFOPÊCHE.

 

ARTICLE 9
Observateurs

Les Etats non membres, les organisations et les institutions qui sont en mesure d'apporter une contribution importante aux activités d'INFOPÊCHE, peuvent être invités, en qualité d'observateurs, aux sessions du Conseil d'administration, conformément aux dispositions du Règlement intérieur adopté en vertu de l'article 7, paragraphe 5.

 

ARTICLE 10
Directeur et personnel

1. INFOPÊCHE a un directeur nommé par le Conseil d'administration; celui-ci détermine ses conditions de service. Le mandat du directeur est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé sur décision du Conseil d'administration.

 

2. Le directeur est le représentant légal d'INFOPÊCHE. Il en dirige les activités sous la conduite du Conseil d'administration, conformément aux politiques et décisions de ce dernier.

 

3. Le directeur présente au Conseil d'administration, à chacune de ses sessions ordinaires:

(a) un rapport sur les activités d'INFOPÊCHE, ainsi que les comptes vérifiés; et

(b) un projet de programme de travail pour INFOPÊCHE et un projet de budget.

 

4. Le directeur prépare et organise les sessions du Conseil d'administration et toutes autres réunions d'INFOPÊCHE. Il assiste à ces réunions et en assure le secrétariat.

 

5. Le Conseil d'administration peut décider de nommer un directeur adjoint. Le directeur adjoint est investi des pouvoirs et fonctions confiés au directeur aux termes du présent accord, si celui-ci se trouve dans l'incapacité de s'acquitter de ses fonctions et aussi longtemps qu'il en est empêché.

 

6. S'il le juge utile, le Conseil d'administration peut accepter que le directeur et le directeur adjoint d'INFOPÊCHE soient des personnes mises à la disposition de l'Organisation par un Etat, une organisation internationale ou toute autre institution.

 

7. Les membres du personnel sont nommés par le directeur conformément à la politique, aux conditions générales et aux orientations définies par le Conseil d'administration et en application du statut du personnel.

 

ARTICLE 11
Finances

1. Les ressources financières d'INFOPÊCHE comprennent:

(a) les contributions des Etats Membres au budget d'INFOPÊCHE;

(b) les recettes provenant de la prestation de services rémunérés, notamment: les abonnements aux publications d'INFOPÊCHE, la vente de renseignements, les annonces payantes dans les publications d'INFOPÊCHE et les honoraires des consultants en échange de services techniques;

(c) les subventions provenant d'Etats et d'organisations internationales;

(d) les dons et legs, à condition que l'acceptation de ces dons et legs soit compatible avec les objectifs d'INFOPÊCHE;

(e) toutes les autres ressources approuvées par le Conseil d'administration et compatibles avec les objectifs d'INFOPÊCHE.

 

2. Les Etats Membres s'engagent à verser des contributions annuelles au budget ordinaire d'INFOPÊCHE en monnaies librement convertibles. Le Conseil d'administration fixe une contribution minimale pour chaque Etat Membre. Il établit un barème des contributions, approuvé à l'unanimité, en tenant compte du PNB par habitant de chaque Etat Membre. Le pays hôte est dispensé du paiement d'une contribution dans la mesure où il engage les dépenses et fournit les prestations prévues à la section 1 de la Partie B de l'Annexe II. A chaque session ordinaire, le Conseil d'administration détermine le budget ordinaire pour l'année suivante à la majorité des trois quarts des Etats Membres participant à la session.

 

3. INFOPÊCHE est géré conformément aux principes commerciaux généralement admis. A cette fin, INFOPÊCHE demande une rémunération pour ses prestations de services à des tarifs fixés par le Conseil d'administration, les recettes ainsi obtenues servant à couvrir les frais de fonctionnement et les dépenses administratives d'INFOPÊCHE ainsi qu'à remplacer les avoirs.

 

4. Si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions dont il est redevable pour les deux années civiles précédentes, un Etat Membre peut perdre son droit de vote au Conseil d'administration sur décision de celui-ci.

 

ARTICLE 12
Statut juridique, privilèges et immunités

1. INFOPÊCHE jouit de la personnalité juridique et des privilèges et immunités nécessaires à la réalisation de ses objectifs et à l'exercice de ses fonctions.

 

2. Les représentants des Etats Membres, le Directeur et le personnel d'INFOPÊCHE jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions auprès d'INFOPÊCHE.

 

3. Chaque Etat Membre accorde le statut, les privilèges et ]es immunités mentionnés ci-dessus de la manière suivante:

(a) Sur le territoire de tout Etat Membre ayant adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, ceux qui y sont stipulés, mutatis mutandis;

(b) Sur le territoire de tout Etat Membre n'ayant pas adhéré à cette convention, mais ayant adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ceux qui y sont stipulés, mutatis mutandis;

(c) Si un Etat Membre n'a adhéré à aucune des conventions précitées, il doit, dans les six mois qui suivent le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, conclure un accord avec INFOPÊCHE lui accordant un statut, des privilèges et des immunités comparables à ceux prévus par lesdites conventions.

4. Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats Membres, ainsi qu'au Directeur et au personnel d'INFOPÊCHE, non pour des raisons de convenance personnelle, mais pour leur permettre de s'acquitter en toute indépendance de leurs fonctions auprès de l'Organisation. Par conséquent, un Etat Membre ou le Directeur, selon le cas, ont non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité d'un représentant ou d'un membre du personnel chaque fois que, de l'avis de l'Etat Membre ou du Directeur, cette immunité entraverait le cours de la justice et quand elle peut être levée sans porter préjudice à l'objet pour lequel elle a été accordée. Si l'Etat Membre, dans le cas du représentant, ou le Directeur, dans le cas du membre du personnel, ne lèvent pas l'immunité, ils doivent s'efforcer dans la mesure du possible de régler la question de façon équitable.

 

5. INFOPÊCHE peut conclure des accords avec les Etats dans lesquels des bureaux de l'Organisation peuvent être installés, en spécifiant les privilèges, immunités et facilités dont doit bénéficier l'Organisation pour atteindre ses objectifs et exercer ses fonctions.

 

ARTICLE 13
Coopération avec d'autres organisations et institutions

Les parties contractantes sont convenues qu'il devait y avoir coopération entre INFOPÊCHE et d'autres institutions internationales de pêche, ainsi que d'autres organisations susceptibles de contribuer aux activités et aux objectifs d'INFOPÊCHE. INFOPÊCHE peut passer des accords avec ces institutions et organisations. Ces accords peuvent prévoir, le cas échéant, la participation de ces organisations aux activités d'INFOPÊCHE.

 

ARTICLE 14
Signature, ratification, adhésion,entrée en vigueur et admission

 

1. Le présent accord sera ouvert à la signature des Etats d'Afrique énumérés à l'Annexe I, à Abidjan, le 13 décembre 1991, et ultérieurement au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome, jusqu'au 31 décembre 1992. Les Etats qui ont signé l'accord peuvent y devenir parties en déposant un instrument de ratification. Les Etats qui n'ont pas signé l'accord peuvent y devenir parties en déposant un instrument d'adhésion.

 

2. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO, qui est le dépositaire du présent accord.

 

3. Sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphe 3 du présent accord, et à tout moment après l'entrée en vigueur de cet accord, tout Etat non visé au paragraphe 1 ci-dessus peut adresser une demande au Directeur général de la FAO pour devenir membre d'INFOPÊCHE. Le Directeur général de la FAO informe les Etats Membres de cette demande. Le Conseil d'administration prend alors une décision au sujet de cette demande conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3 et, si la décision est favorable, il invite l'Etat intéressé à adhérer à l'accord portant création d'INFOPÊCHE. L'Etat dépose auprès du Directeur général l'instrument d'adhésion par lequel il accepte d'être lié par les dispositions de l'accord à dater du jour de son admission. Ce dépôt doit être effectué dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de l'invitation adressée par le Conseil d'administration.

 

4. Le présent accord entre en vigueur, pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins cinq des Etats énumérés à l'Annexe I.

 

ARTICLE 15
Amendements

1. Les propositions d'amendement au présent accord doivent être présentées par un Etat Membre dans une communication adressée au dépositaire, qui en avise sans délai tous les Etats Membres et le Directeur d'INFOPÊCHE.

 

2. Le Conseil d'administration peut amender le présent accord à la majorité des deux tiers des Etats Membres. Les amendements prennent effet, pour toutes les parties contractantes, à partir du trentième jour qui suit leur adoption par le Conseil d'administration, sauf pour toute partie contractante qui notifie son intention de se retirer dans les trente jours qui suivent l'adoption de tels amendements, sous réserve des dispositions de l'article 16, paragraphe 1.

 

3. Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le Conseil d'administration à moins que le dépositaire ne l'ait reçue cent vingt jours au moins avant la date d'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée.

 

ARTICLE 16
Retrait et cessation

1. A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à dater du jour où il est devenu partie au présent accord, tout Etat Membre peut notifier au dépositaire son intention de se retirer d'lNFOPÊCHE. Ce retrait prend effet 12 mois après la date de sa notification au dépositaire ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans cette notification, à condition toutefois que toute obligation dont doit s'acquitter l'Etat Membre vis-á-vis d'INFOPÊCHE demeure valide et exigible.

 

2. INFOPÊCHE cesse d'exister dès lors que le Conseil d'administration en décide ainsi à la majorité des trois quarts de tous ses membres. Tous les avoirs restants après que le terrain ainsi que les bâtiments et installations qui s'y trouvent ont été restitués, après que le solde inutilisé des fonds donnés a été reversé aux donateurs respectifs et après que toutes les obligations ont été remplies, sont répartis entre les Etats qui étaient membres d'INFOPÊCHE au moment de sa liquidation, au prorata des contributions qu'ils ont versées, conformément à l'article 11, paragraphe 2, pour l'année précédant l'année de la liquidation.

 

ARTICLE 17
Interprétation et règlement des différends

1. Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, s'il n'est pas possible de le régler par négociation, par conciliation ou par une autre procédure analogue, peut être soumis par l'une quelconque des parties au Conseil d'administration pour recommandation. Si le Conseil d'administration ne parvient pas à régler le différend, la question est soumise à une cour d'arbitrage constituée de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nomment, par consentement mutuel, le troisième arbitre, qui présidera le tribunal. Si l'une des deux parties ne désigne aucun arbitre dans les deux mois qui suivent la nomination du premier arbitre, ou si le président de la cour d'arbitrage n'est pas désigné dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du Conseil d'administration dispose d'un délai supplémentaire de deux mois pour le désigner.

 

2. Tout Etat Membre qui refuse d'accepter une sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article peut perdre l'exercice des droits et privilèges attachés à sa qualité de membre, si le Conseil d'administration en décide ainsi à la majorité simple.

 

ARTICLE 18
Dépositaire

Le Directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord. Le dépositaire:

(a) adresse des copies certifiées conformes du présent accord aux gouvernements des Etats énumérés à l'Annexe I et à tout autre gouvernement qui en fait la demande;

(b) fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies; et

(c) informe les Etats énumérés à l'Annexe I et tout Etat qui a été admis comme membre d'INFOPÊCHE:

(i) de la signature du présent accord et des instruments de ratification ou d'adhésion déposés conformément aux dispositions de l'article 14;

(ii) de la date à laquelle le présent accord entre en vigueur en vertu de l'article 14, paragraphe 4;

(iii) de toute notification du désir d'un Etat de devenir membre d'INFOPÊCHE et de toute admission effectuée en vertu de l'article 6;

(iv) de tout amendement proposé au présent accord, ainsi que de tout amendement adopté en vertu de l'article 15; et

(v) de toute décision de retrait d'INFOPÊCHE notifiée en vertu de l'article 16;

(d) convoque la première session du Conseil d'administration d'INFOPÊCHE dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'article 14, paragraphe 4.

 

ARTICLE 19
Annexes

Les Annexes I et II font partie intégrante du présent accord.


ANNEXE I DE L'ACCORD

Liste des Etats mentionnés à l'article 6.2

Cameroun

Cap-Vert

Congo

Côte d'Ivoire

Gabon

Gambie

Ghana

Guinée

Guinée-Bissau

Libéria

Maroc

Mauritanie

Nigéria

Sénégal

Sierra Leone

Zaïre


ANNEXE II DE L'ACCORD

 

ENGAGEMENTS DU PAYS HOTE INTRODUCTION

Cette annexe définit les droits et obligations supplémentaires du pays hôte dont il est question à l'article 5, paragraphe 2 et 3 du présent accord et sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4. Elle s'applique à l'Etat mentionné dans la partie B ci-après aussi longtemps que celui-ci reste le pays hôte.

 

PARTIE A - DISPOSITIONS GENERALES

Section 1: Privilèges, immunités et facilités accordés à l'Organisation

 

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 3 et de l'article 12, paragraphe 3 du présent accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après à l'Organisation et à ses biens, fonds et avoirs en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit pays:

(a) immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'Organisation y a expressément renoncé dans un cas particulier;

(b) immunité contre toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et autre forme d'ingérence;

(c) droit de détenir des fonds ou des devises de toute nature, d'avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, de transférer des fonds ou des devises étrangères à l'intérieur du pays hôte ou à l'étranger et de convertir n'importe quelle monnaie étrangère en n'importe quelle autre;

(d) sans préjudice des mesures de sécurité appropriées qui pourraient être définies par accord entre le pays hôte et l'Organisation, soustraction à la censure de toute la correspondance officielle et de toutes les autres communications officielles;

(e) exonération de tout impôt direct ou indirect sur les biens, les revenus et les transactions officielles de l'Organisation, à l'exception des taxes ne constituant que la simple rémunération de services rendus;

(f) exonération de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation sur les objets importés ou exportés par l'Organisation, ou sur les publications diffusées par l'Organisation, à des fins officielles.

 

2. Le pays hôte fait toute diligence pour garantir que la sécurité et la tranquillité des locaux de l'organisation ne soient troublées en aucune manière et, si le directeur de l'Organisation le demande, assure la protection policière nécessaire à cet effet.

 

3. Pour ses communications officielles, jouit d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le pays hôte à toute autre organisation ou à tout gouvernement, et notamment aux missions diplomatiques de ces derniers, en matière de priorités et de tarifs pour les services postaux, télégraphiques, téléphoniques et autres moyens de communication.

 

Section 2: Privilèges, immunités et facilités accordés aux représentants officiels, au directeur et au personnel de l'organisation et autres personnes

 

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 3 et de l'article 12, paragraphe 2 du présent accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après:

(a) aux représentants de tout Etat ou de toute organisation ou institution internationale dans l'exercice de leurs fonctions officielles liées aux activités de l'Organisation: (i) immunité d'arrestation et de détention - excepté en cas de flagrant délit - et de saisie de leurs bagages personnels en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute poursuite en justice;

(ii) inviolabilité de tous papiers et documents;

(iii) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;

(iv) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

(b) au directeur, au personnel, aux experts et consultants de l'Organisation:

(i) immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);

(ii) exonération d'impôts sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par l'Organisation;

(iii) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints et les personnes à leur charge de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers;

(iv) en période de crise, mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes, leurs conjoints ou les personnes à leur charge que celles qui sont accordées aux membres de rang comparable des missions diplomatiques;

(v) à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets, y compris une automobile, à l'occasion de leur première prise de fonctions dans l'Organisation, ainsi que des articles de remplacement dudit mobilier et desdits effets, y compris une automobile, à des intervalles dont conviendront l'Organisation et le gouvernement du pays hôte.

 

2. Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, le directeur, le personnel, les experts et les consultants de l'Organisation, à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, jouissent des mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que les membres de rang comparable des missions diplomatiques.

 

3. Sous réserve de l'application de mesures visant à préserver la santé et la sécurité publiques, qui seront convenues entre le pays hôte et l'Organisation, le pays hôte n'impose aucune restriction à l'entrée sur son territoire au séjour et au départ des représentants des Etats ou des organisations ou institutions internationales mentionnés au paragraphe 1(a) et de leurs conjoints, du directeur, du personnel, des experts et des consultants de l'Organisation et leurs conjoints et des personnes à leur charge, ainsi que de toute personne se rendant auprès de l'Organisation pour des raisons liées aux activités de celle-ci.

 

4. Tout visa demandé pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus est accordé ou renouvelé dans les meilleurs délais et sans frais.

 

Section 3: Application des lois du pays hôte

L'Organisation collabore avec les autorités compétentes du pays hôte pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu de l'article 5, paragraphe 3 et de l'article 12 du présent accord ou de la présente annexe. Au cas où l'immunité conférée à une personne entraverait le cours de la justice et si cette immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation, celle-ci sera levée par l'Organisation.

 

Section 4: Amendement de cette partie de l'annexe

1. Sous réserve du paragraphe 2, la partie A de cette annexe peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article 15 du présent accord.

 

2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du pays hôte.

 

PARTIE B - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
A LA CÔTE D'IVOIRE

Section l: Locaux de l'Organisation et installations connexes

1. Le siège de l'Organisation sera situé dans l'immeuble SOGEFIHA, Boulevard Carde à Abidjan.

 

2. En exécution des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 5, paragraphe 2 du présent accord, la Côte d'Ivoire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour:

(a) la mise à la disposition de l'Organisation, pour son usage exclusif, de locaux, d'une superficie d'environ 300 mètres carrés, adaptés aux besoins de l'Organisation;

(b) la prise en charge des coûts d'entretien et d'alimentation en électricité et en eau consécutifs à l'usage desdits locaux;

(c) la mise à la disposition de l'Organisation, à temps complet, d'au moins quatre auxiliaires de bureaux et agents techniques.

 

3.. A la demande de l'Organisation, la Côte d'Ivoire fera exécuter à ses frais toutes réparations nécessaires aux locaux mentionnés au paragraphe 2(a), à l'exception de celles qui font partie de l'entretien courant desdits locaux.

 

Section 2: Privilèges, immunités et facilités

1. Les impôts visés à la section 1, paragraphe l(e) de la partie A comprennent les droits de douane et taxes sur les véhicules automobiles, sur le mobilier et les équipements. De même, sont aussi exempts de droits de douane et taxes les legs et donations, y compris les donations de toutes choses que l'Organisation juge nécessaires à son établissement ou à l'accomplissement de ses objectifs.

 

2. Tous les fonds ou biens transférés par l'Organisation à des fins éducatives ou scientifiques à une personne physique ou à une organisation sans but lucratif sont exempts du paiement d'impôts par ladite personne ou organisation.

 

3. Les membres du personnel de l'Organisation, y compris le directeur, sont autorisés, s'ils ne sont pas ressortissants de la Côte d'Ivoire, à conserver des avoirs en dehors de la Côte d'Ivoire et sont exonérés de toute imposition quelle qu'elle soit sur les revenus provenant de sources situées en dehors ou sur les biens situés en dehors de la Côte d'Ivoire. Ils sont en outre exempts de toute obligation relative au service national.

 

4. La Côte d'Ivoire adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires pour donner effet aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent accord, y compris la présente annexe.

 

Section 3: Modification de cette partie de l'annexe

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la partie B de cette annexe peut être amendée dans les conditions prévues par l'article 15 du présent accord.

 

2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès de la Côte d'Ivoire.

 

Fait à Abidjan, Côte d'Ivoire, le 13 décembre 1991, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, chacune des versions faisant également foi.

 


ANNEXE 2 DE L'ACTE FINAL

 

RES0LUTION 1

LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LA CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE D'INFORMATION ET DE COOPERATION POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN AFRIQUE (INFOPÊCHE),

Ayant adopté l'accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique;

Consciente de la nécessité de mettre rapidement en oeuvre les dispositions de l'accord;

Consciente aussi des efforts tout particuliers accomplis en faveur du projet INFOPÊCHE par le Gouvernement de la Norvège;

Tenant compte des difficultés qui seront rencontrées durant la période initiale de mise en place de l'Organisation;

Consciente également de l'expérience acquise par la FAO dans la mise en place d'une telle organisation dans une autre région;

Recommande

(a) que la FAO, durant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de l'accord, prenne les dispositions nécessaires pour préparer l'établissement effectif de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (INFOPÊCHE) et propose des projets de programme et de budget; et

(b) que la FAO, en coopération avec des Etats, des organisations intergouvernementales ou d'autres institutions prenne une part active à la mise en place de l'Organisation et fournisse à celle-ci son assistance.

 


ANNEXE 3 DE L'ACTE FINAL

 

RESOLUTION 2

LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LA CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE D'INFORMATION ET DE COOPERATION POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN AFRIQUE (INFOPÊCHE),

Ayant adopté l'accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique;

Consciente de la nécessité de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord dès qu'aura pris fin le projet INFOPÊCHE;

Recommande que les gouvernements des Etats africains participant au projet INFOPÊCHE et figurant à l'Annexe I de l'accord entament les procédures nécessaires pour ratifier cet accord ou y adhérer dans les délais les plus rapides.

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