ACCORD PORTANT CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME

ACCORD PORTANT CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE ET DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LE PROCHE-ORIENT

ACTE FINAL DE LA CONFERENCE PLENIPOTENTIAIRE SUR
LA
CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE ET
DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LE PROCHE-ORIENT

Rome, Italie, 26-28 septembre 1983

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1. Pour marquer un progrès concret vers la réalisation des objectifs et des stratégies énoncés dans la Déclaration de principes et le Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural convoquée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en juillet 1979, et en réponse à une proposition formulée lors de la seizième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient, qui s'est tenue à Nicosie, Chypre, en octobre 1982, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a convoqué une Conférence de plénipotentiaires chargée d'examiner, en vue de son adoption, un projet d'accord portant création d'un centre de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient.

2. La Conférence de plénipotentiaires sur la création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient s'est tenue à Rome, Italie, du 26 au 28 septembre 1983.

3. Les gouvernements des 18 Etats suivants étaient représentés: Afghanistan, Chypre, Egypte, Iran, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Liban, Maroc, Mauritanie, Pakistan, République arabe syrienne, Somalie, Soudan, Tunisie, Turquie, Yémen, Yémen démocratique.

4. Le gouvernement de l'Etat suivant était représenté par un observateur: Arabie saoudite.

5. Les organisations et institutions intergouvernementales suivantes étaient représentées par un observateur: Fonds international de développement agricole, Programme alimentaire mondial.

6. La Conférence a élu président S.E. M. Air A. Khalil (Soudan) et vice-présidents les représentants de Chypre, du Pakistan et du Yémen.

7. La Conférence a constitué une Commission de vérification des pouvoirs composée du Maroc, de la République arabe syrienne, de la Somalie, de la Tunisie et du Yémen démocratique.

8. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture était représenté par M. Salah Jum'a, Sous-Directeur général, Représentant régional pour le Proche-Orient.

9. Le projet d'accord auquel il est fait référence au paragraphe premier du présent Acte final a été préparé par le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et, après examen, a été adopté par la Conférence dans la forme dans laquelle il figure à l'annexe I du présent Acte final.

10. L'Accord, adopté par la Conférence, a été ouvert à la signature le 28 septembre 1983.

EN FOI DE QUOI les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ciaprès, ont signé le présent Acte final:

POUR L'AFGHANISTAN: Ansar Skandary

POUR CHYPRE: Fotis G. Poulides

POUR L'EGYPTE: Y. Hamdi

POUR L'IRAQ: Abdul Wahab Naji Ismail

POUR LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE: A. M. Abuholia

POUR LA JORDANIE: E. El-Mufti

POUR LE MAROC: Abdelhadi Bennis

POUR LA MAURITANIE: Ahmed Salem Ould Moloud

POUR LE PAKISTAN: Mohammed Aslam Bajwa

POUR LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE: Bechara Sayaf

POUR LE SOUDAN: Yousif Ahmed Dash

POUR LA TUNISIE: Mohamed Abdelhadi

POUR LA TURQUIE: Erdinç Karasapan

POUR LE YEMEN DEMOCRATIQUE: Ahmed Ali Qirshi


ANNEXE 1 DE L'ACTE FINALE

ACCORD PORTANT CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE
ET DE DEVELOPPEMENT RURAL
POUR LE PROCHE-ORIENT

PREAMBULE

Les parties contractantes,

Reconnaissant que de nombreux pays du Proche-Orient ont adopté des programmes de réforme agraire et de développement rural qui en sont à divers stades d'exécution;

Constatant que la réalisation et le succès de ces programmes peuvent être considérablement facilités par une coopération régionale renforcée, dans le cadre d'un réseau d'institutions nationales de réforme agraire et de développement rural, et par une coopération entre ces institutions et une organisation intergouvernementale;

Considérant que la meilleure façon d'assurer cette coopération consiste à créer un Centre régional travaillant en collaboration avec tous les pays et tous les organismes qui sont en mesure de lui fournir un concours financier ou technique;

Considérant en outre que la création de ce centre régional marquerait un progrès concret vers la réalisation des objectifs et des stratégies énoncés dans la Déclaration de principes et le Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural convoquée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome en juillet 1979, et serait également conforme aux politiques énoncées dans les résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) sur l'instauration d'un Nouvel ordre économique international, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies;

Rappelant que la quinzième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient, tenue à Rome en avril 1981, a adopté une résolution qui approuve la création de ce centre régional;

Sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE I

Création, objectifs et fonctions

1. Les parties contractantes créent par les présentes un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient (appelé ci-après "le Centre"), ayant les objectifs et fonctions ci-après.

2. Le Centre a pour objectifs:

3. A cette fin, le Centre:

ARTICLE II

Siège

Le Centre a son siège dans le Royaume hachémite de Jordanie.

ARTICLE III

Membres

1. Sont membres du Centre:

2. Tout Etat qui devient Membre du Centre désigne aussitôt que possible une institution nationale qui sert de centre national et fait partie du réseau régional mentionné à l'article I.2(a). Si un Etat n'a pas d'institution appropriée, il en institue une le plus tôt possible.

ARTICLE IV

Conseil d'administration

1. Le Centre est doté d'un Conseil d'administration comprenant tous les Etats Membres.

2. Le Conseil d'administration tient une session ordinaire tous les deux ans en un lieu et à une date qu'il détermine. Il peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi ou à la demande d'un tiers des Etats Membres.

3. Le Conseil d'administration élit son président et les autres membres du bureau. Il adopte son règlement intérieur. Chaque Etat Membre dispose d'une voix. A moins que le présent Accord n'en dispose autrement de façon expresse, toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des Etats Membres.

4. La représentation aux sessions du Conseil d'administration ou de ses organes subsidiaires d'Etats non membres, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres entités, en qualité d'observateurs, est régie par le règlement intérieur mentionné aux paragraphe 3 cidessus.

ARTICLE V

Fonctions du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration:

2. Le Conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine luimême, déléguer toute fonction relevant son mandat au Comité exécutif, à l'exception toutefois des fonctions spécifiées aux alinéas (a), (b), (f), (h), (i) et (j) du paragraphe 1 ci-dessus.

ARTICLE VI

Le Comité exécutif

1. Le Centre a un Comité exécutif composé de quatre Etats Membres élus par le Conseil d'administration, et du pays hôte.

2. En pourvoyant les quatre sièges électifs, le Conseil d'administration tient compte du principe de la répartition géographique et de l'avantage qu'il y a à ce que tous les Etats Membres aient tour à tour l'occasion d'être membres du Comité exécutif.

3. Les quatre Etats Membres mentionnés au paragraphe 1 sont élus à chaque session ordinaire du Conseil d'administration pour deux ans. Toutefois, à la première session ordinaire du Conseil, deux des quatre Etats Membres sont élus pour trois ans. Lors des sessions ordinaires ultérieures, le Conseil précise la date à partir de laquelle commence à courir le mandat de deux ans de chacun des quatre Etats Membres élus à ladite session.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, un Etat cesse d'être membre du Comité exécutif lorsqu'il donne démission ou lorsqu'il notifie sa décision de se retirer du Centre. Les sièges vacants sont pourvus par cooptation sous réserve du consentement de l'Etat Membre concerné. Tout Etat ainsi coopté est membre du Comité exécutif jusqu'à la fin du mandat de l'Etat qu'il remplace.

5. Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par an à une date qu'il détermine. Des sessions extraordinaires du Comité exécutif peuvent être convoquées à la demande du président du Comité exécutif ou de la majorité de ses membres. En règle générale, le Comité exécutif tient ses sessions au siège du Centre.

6. A la session annuelle prévue au paragraphe 5 du présent article, le Comité exécutif élit parmi ses membres un bureau composé d'un président et éventuellement d'autres membres, qui reste en fonction jusqu'à la session annuelle suivante. Le Comité exécutif adopte son propre règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des membres. Le Conseil d'administration peut adopter des règles permettant de consulter le Comité exécutif par correspondance ou tout autre moyen rapide de communication, si des questions d'urgence exceptionnelle appelant des décisions du Comité se posent entre deux sessions du Comité.

7. Le Comité exécutif doit remplir les fonctions suivantes:

8. A l'issue de chacune de ses sessions, le Comité exécutif adopte un rapport qui est présenté au Conseil d'administration.

9. Pour autant que son budget le lui permet, le Centre prend en charge les frais de voyage et de subsistance des membres du Comité exécutif, entraînés par leur participation à ses sessions.

ARTICLE VII

Conseillers techniques

1. Le Comité technique est assisté par des conseillers techniques, au nombre desquels sont le directeur du Centre et un représentant du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ainsi que des représentants d'autres organisations ou institutions que le Conseil d'administration aura invitées à désigner des conseillers techniques.

2. Les conseillers techniques donnent au Comité exécutif des avis sur les points suivants:

3. Chaque fois que le Comité exécutif le juge nécessaire, les conseillers techniques participent, sans droit de vote, à tous les débats du Comité exécutif concernant les activités et programmes exécutés par le Centre ou sous ses auspices, ou toute autre question comportant des aspects techniques importants. Le Centre leur fournit les facilités nécessaires pour se réunir et discuter des questions évoquées au paragraphe 2.

4. Les frais de voyage et de subsistance des conseillers techniques, entraînés par l'exercice des fonctions précisées au paragraphe 3, sont à la charge du Centre.

ARTICLE VIII

Directeur et personnel

1. Le Centre a un directeur nommé par le Conseil d'administration qui détermine ses conditions de service.

2. Le directeur est le représentant légal du Centre. Il en dirige les activités conformément á la politique et aux décisions adoptées par le Conseil d'administration, et aux directives du Comité exécutif.

3. Par l'intermédiaire du Comité exécutif, le directeur présente au Conseil d'administration, à chacune de ses sessions ordinaires:

4. Le directeur prépare et organise les sessions du Conseil d'administration et du Comité exécutif, ainsi que toutes les autres réunions du Centre. Il fournit le secrétariat de ces réunions et il a le droit d'y participer.

5. Le directeur est assisté d'un directeur adjoint, nommé par lui avec l'approbation du Comité exécutif. Au cas où le directeur se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter de ses fonctions et aussi longtemps qu'il en est empêché, le directeur adjoint jouit des pouvoirs conférés au directeur en vertu du présent Accord et en assume les obligations.

6. Le directeur adjoint et les autres fonctionnaires du Centre sont nommés par le directeur conformément à la politique, aux conditions générales et aux principes directeurs définis par le Conseil d'administration. En nommant le personnel du Centre, le directeur doit chercher à assurer le plus haut niveau d'efficacité, de compétence professionnelle et d'intégrité. En nommant le personnel à des postes dont le niveau est fixé par le Conseil d'administration, le directeur doit aussi tenir dûment compte de la nécessité de choisir des ressortissants de pays membres du Centre, sur une base géographique aussi large que possible.

7. Le personnel du Centre est responsable devant le directeur. Il ne doit ni solliciter ni accepter d'une autorité quelconque, étrangère au Centre, des instructions concernant l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE IX

Ressources du Centre

1. Les ressources du Centre comprennent:

2. Le gouvernement du pays hôte fournit gratuitement ou moyennant un loyer symbolique les terrains, les bâtiments et le mobilier nécessaire au bon déroulement des activités du Centre. Il fournit aussi gratuitement ou à des conditions modérées les autres installations et facilités qui peuvent être nécessaires au bien-être du directeur et du personnel du Centre et de leurs familles.

3. Les Etats Membres s'engagent à verser des contributions annuelles au budget du Centre en monnaies librement convertibles. Cependant, si un Etat Membre souhaite accueillir des activités du Centre, le Conseil d'administration pourra l'autoriser à s'acquitter en monnaie locale d'une partie de sa contribution, correspondant au coût de telles activités. A chaque session ordinaire, le Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, fixe le montant total des contributions pour les deux années suivantes. Il répartit ledit montant entre les Etats Membres sur la base des taux qui leur sont appliqués, selon le barème de contributions en vigueur aux Nations Unies à ce moment-là.

4. Pour calculer la contribution annuelle de chaque Etat Membre, la quote-part mise à sa charge est divisée en deux tranches égales, l'une payable au début de la première année de l'exercice biennal et l'autre au début de la deuxième année.

5. Si un Etat devient membre du Centre dans le courant d'un exercice biennal, la contribution dont il est redevable pour l'année durant laquelle il est devenu membre est calculée au prorata, à partir du début du trimestre durant lequel il est devenu membre.

6. La gestion du Centre se fondera sur les principes commerciaux généralement acceptés. A cette fin, le Centre percevra des redevances pour les services qu'il accorde, à des taux fixés par le Comité exécutif, ce qui devrait lui fournir les fonds nécessaires pour couvrir ses coûts de fonctionnement et ses dépenses administratives, ainsi que le coût du remplacement du matériel.

7. Le Centre, après approbation du Comité exécutif, peut accepter des dons, legs, subventions ou toute autre forme de donation de quelque source que ce soit, à condition que leur acceptation soit compatible avec les politiques et les objectifs du Centre.

ARTICLE X

Statut juridique, privilèges et immunités

1. Le Centre est une organisation intergouvernementale autonome jouissant de la personnalité juridique pour tout acte nécessaire ou utile à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Accord. Sans préjudice de la valeur générale de la clause ci-dessus, et dans les limites fixées par l'article IX.6, le Centre a notamment capacité de contracter, d'acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers et d'ester en justice.

2. Chaque Etat Membre accorde:

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le pays hôte s'engage, en particulier, à accorder les privilèges, immunités et facilités énoncés à l'annexe II du présent Accord.

4. Les différends au sujet de tout accord y compris des conditions d'emploi - entre le Centre et une personne physique ou morale, s'ils ne peuvent être réglés par négociation ou par conciliation et si le Centre n'a pas renoncé à son immunité de juridiction, sont soumis à un arbitrage conformément aux règles arrêtées par le Conseil d'administration, à moins que les parties ne s'entendent sur un autre mode de règlement.

5. Au cas où une immunité conférée en vertu du présent article ou de l'annexe II du présent Accord entraverait le cours de la justice et si ladite immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Centre, celleci sera levée par un Etat Membre dans le cas de son représentant, par le Conseil d'administration ou le Comité exécutif dans le cas du directeur du Centre, et par le directeur du Centre dans le cas du personnel du Centre.

ARTICLE XI

Relations avec d'autres organisations et institutions

Le Centre peut coopérer avec d'autres organisations intergouvernementales et organisations ou institutions gouvernementales et non gouvernementales, en particulier celles de la région, dont les intérêts et activités ont un rapport avec ses objectifs. A cette fin, le directeur, agissant sous l'autorité du Conseil d'administration, peut établir des relations de travail avec ces organisations ou institutions et prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une coopération efficace. Tout arrangement officiel conclu avec ces organisations ou institutions est soumis à l'approbation du Conseil d'administration.

ARTICLE XII

Signature, ratification, adhésion, entrée

en vigueur et admission

1. Les Etats énumérés à l'annexe I peuvent devenir parties au présent Accord:

2. Le présent Accord sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome, à partir du 28 septembre 1983.

3. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO.

4. Le présent Accord entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés par le gouvernement du pays hôte et par les gouvernements d'au moins cinq des autres Etats énumérés à l'annexe I. Tout autre Etat mentionné à l'annexe I devient partie à l 'Accord à dater du jour du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

5. A tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout Etat qui ne figure pas à l'annexe I peut notifier au Directeur général de la FAO son désir de devenir membre du Centre. Cette notification sera accompagnée d'un instrument d'adhésion, par lequel l'Etat intéressé accepte d'être lié par les dispositions du présent Accord à dater du jour de son admission. Le Directeur général de la FAO transmet des copies de ladite notification et de l'instrument au Conseil d'administration par l'intermédiaire du directeur du Centre. Si, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le Conseil d'administration décide d'admettre l'Etat, l'adhésion de ce dernier prend effet à la date de ladite décision, qui sera notifiée sans tarder au Directeur général de la FAO.

6. Le centre national mentionné à l'article III.2 est, si possible, désigné dans chaque instrument de ratification ou d'adhésion ou dans un document annexé audit instrument.

7. La ratification du présent Accord, ou l'adhésion à ce dernier, ne peut être assortie d'aucune réserve.

ARTICLE XIII

Amendements

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ciaprès, le Conseil d'administration peut amender le présent Accord à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, à condition que cette majorité représente plus de la moitié des Etats Membres. Tout amendement prend effet, pour toutes les parties contractantes, à dater du soixantième jour qui suit son adoption par le Conseil d'administration.

2. Des propositions d'amendement au présent Accord peuvent être présentées, par le Comité exécutif ou par un Etat Membre dans une communication adressée au Directeur général de la FAO qui en avise sans délai tous les Etats Membres et le directeur du Centre.

3. Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le Conseil d'administration à moins que notification en ait été donnée par le Directeur général de la FAO aux Etats Membres soixante jours au moins avant l'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée. L'adoption de tout amendement est notifiée sans délai au Directeur général de la FAO.

4. L'annexe II au présent Accord ne peut être modifiée que selon les modalités prévues dans cette même Annexe.

ARTICLE XIV

Retrait et cessation

1. A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans à dater du jour où il est devenu partie au présent Accord, tout Etat Membre peut notifier au Directeur général de la FAO son intention de se retirer du Centre. Ce retrait prend effet un an après la date de sa notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans cette notification. Les obligations financières de l'Etat Membre courent sur toute l'année où le retrait prend effet.

2. Si, à la suite du retrait d'un Etat Membre, le nombre des Etats Membres devient inférieur à cinq, le Conseil d'administration procède à la liquidation du Centre et en avise le dépositaire.

3. Aux fins de cette liquidation, le Conseil d'administration ordonne le transfert au pays hôte des terrains fournis par ce dernier, ainsi que des bâtiments et installations qui s'y trouvent, le retour aux donateurs respectifs du solde inutilisé des fonds par eux donnés et la vente de tout avoir restant. Le produit de ladite vente, ainsi que tous les autres avoirs liquidés du Centre sont, une fois acquittés toutes les obligations, y compris les frais de liquidation, répartis entre les Etats qui étaient membres du Centre au moment de la notification du retrait mentionné au paragraphe 2, au prorata des contributions qu'ils avaient versées, conformément à l'article IX.3, pour l'année durant laquelle ledit retrait a été notifié.

ARTICLE XV

Interprétation et règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, s'il n'est pas possible de le régler par négociation, par conciliation ou par une autre procédure analogue, peut être soumis par l'une quelconque des parties au Conseil d'administration, dont la décision est souveraine et a force obligatoire pour les parties.

ARTICLE XVI

Dépositaire

1. Le Directeur général de la FAO est le dépositaire du présent Accord. Le dépositaire:

2. Le texte original du présent Accord est déposé aux archives de la FAO.

ARTICLE XVII

Annexes

Les annexes I et II font partie intégrante du présent Accord.

FAIT à Rome, Italie, le 28 septembre 1983, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe et française, chacune des versions faisant également foi.


ANNEXE I DE L'ACCORD

LISTE DES ETATS MENTIONNES A L'ARTICLE III.1(a)

Afghanistan

Arabie saoudite

Bahreïn

Chypre

Djibouti

Egypte

Emirats arabes unis

Iran

Iraq

Jamahiriya arabe libyenne

Jordanie

Koweït

Liban

Maroc

Mauritanie

Oman

Pakistan

Qatar

Somalie

Soudan

Syrie

Tunisie

Turquie

Yémen, République arabe du

Yémen, République démocratique populaire du


ANNEXE II DE L'ACCORD

ENGAGEMENTS DU PAYS HOTE

INTRODUCTION

Cette annexe définit les droits et obligations supplémentaires du pays hôte dont il est question aux articles IX.2 et X.3 du présent Accord. Elle s'applique à l'Etat mentionné dans la partie B ciaprès aussi longtemps que celui-ci reste le pays hôte.

PARTIE A DISPOSITIONS GENERALES

Section 1: Privilèges, immunités et facilités accordés au Centre

1. Sans préjudice de l'article X.2(a) du présent Accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ciaprès au Centre et à ses biens, fonds et avoirs en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit pays:

2. Le pays hôte fait toute diligence pour garantir que la sécurité et la tranquillité des locaux du Centre ne soient troublées en aucune manière et, si le directeur du Centre le demande, assure la protection policière nécessaire à cet effet.

3. Pour ses communications officielles, le Centre jouit d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le pays hôte à toute autre organisation ou à tout gouvernement, et notamment aux missions diplomatiques de ces derniers, en matière de priorités et de tarifs pour les services postaux, télégraphiques, téléphoniques et autres moyens de communication.

Section 2: Privilèges, immunités et facilités accordés aux représentants officiels, au directeur et au personnel du Centre et autres personnes

1. Sans préjudice de l'article X.2(b) du présent Accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après:

2. Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1 cidessus, le directeur et le personnel du Centre, à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, jouissent des mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que les membres de rang comparable des missions diplomatiques.

3. Sous réserve de l'application de mesures visant à préserver la santé et la sécurité publiques, qui seront convenues entre le pays hôte et le Centre, le pays hôte n'impose aucune restriction à l'entrée sur son territoire au séjour et au départ des représentants des Etats ou des organisations intergouvernementales mentionnés au paragraphe 1(a) et de leurs conjoints, du directeur et du personnel du Centre, de leurs conjoints et des personnes à leur charge, ainsi que de toute personne se rendant au Centre pour des raisons liées aux activités de celui-ci.

4. Tout visa demandé pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 cidessus est accordé ou renouvelé sans frais et sans délai.

Section 3: Application des lois du pays hôte

Le Centre collabore avec les autorités compétentes du pays hôte pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu de l'article X du présent Accord ou de la présente annexe. Le Centre examine sans délai les demandes de levée d'immunité présentées dans les circonstances visées à l'article X.5 du présent Accord.

Section 4: Amendement de cette partie de l'annexe

1. Sous réserve du paragraphe 2, la partie A de cette annexe peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article XIII.1 à 3 du présent Accord.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, y compris la présente annexe, et tant qu'un accord de siège reste en vigueur entre le pays hôte et le Centre, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du pays hôte.

PARTIE B DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE

Section 1: Locaux du Centre et installations connexes

1. Le siège du Centre sera situé dans les bâtiments du Centre de développement Princesse Rahma à Allan, district de Balqa.

2. En exécution des obligations qui lui incombent aux termes de l'article IX.2 du présent Accord, le Royaume hachémite de Jordanie s'engage à prendre les dispositions voulues pour:

3. Les bâtiments mentionnés au paragraphe 2 seront mis à la disposition du Centre pour aussi longtemps que le Royaume hachémite de Jordanie sera le pays hôte. En cas de transfert du siège du Centre, le Royaume hachémite de Jordanie versera à celuici, au titre de perte de jouissance des locaux et installations financés en tout ou en partie par le Centre, une indemnité équitable au vu des circonstances.

4. A la demande du Centre, le Royaume hachémite de Jordanie fera exécuter à ses frais toutes réparations nécessaires aux bâtiments mentionnés au paragraphe 2, à l'exception de celles qui font partie de l'entretien courant desdits bâtiments.

5. A la demande du Centre, le Royaume hachémite de Jordanie fera de son mieux pour assurer un logement convenable aux membres du personnel et à leurs familles.

Section 2: Privilèges, immunités et facilités

1. Les impôts visés à la Section 1, paragraphe 1(e) de la partie A, comprennent les droits de douane et taxes sur les véhicules automobiles, sur le mobilier et les équipements. De même, sont aussi exemptes de droits de douane et taxes les donations, y compris les donations de toutes choses que le Centre juge nécessaires à son établissement ou à l'accomplissement de ses objectifs.

2. Tous les fonds ou biens transférés par le Centre à des fins éducatives ou scientifiques à une personne physique ou à une organisation sans but lucratif sont exempts du paiement d'impôts par ladite personne ou organisation.

3. Les membres du personnel du Centre, y compris le directeur, sont autorisés, s'ils ne sont pas ressortissants du Royaume hachémite de Jordanie, à conserver des avoirs en dehors du Royaume hachémite de Jordanie et sont exonérés de toute imposition quelle qu'elle soit sur les revenus provenant de sources situées en dehors du Royaume hachémite de Jordanie ou sur les biens situés en dehors du Royaume hachémite de Jordanie. Ils sont en outre exempts de toute obligation relative au service national.

4. Le Royaume hachémite de Jordanie adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires pour donner effet à la personnalité juridique du Centre, ainsi qu'aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent Accord, y compris la présente annexe.

Section 3: Modification de cette partie de l'annexe

1. Sous réserve du paragraphe 2, la partie B de cette annexe peut être amendée dans les conditions prévues par l'article XIII.1 à 3 du présent Accord.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du Royaume hachémite de Jordanie.

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