ACTE CONSTITUTIF DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE LUTTE

ACTE CONSTITUTIF DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE

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 A sa septième session (décembre 1953), la Conférence de la FAO a approuvé l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et l'a soumis à l'acceptation des Etats Membres de la FAO.

Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article XIV de l'Acte constitutif de la Commission, ce dernier est entré en vigueur le 12 juin 1954, il a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 21 juin 1954, sous le No. 2588.

Des amendements ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa trente-neuvième session. A sa vingtième session (avril 1973), la Commission a apporté à son Acte constitutif de nouveaux amendements qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante et unième session (novembre 1973). Par la suite, à sa vingt-deuxième session (mars-avril 1977), la Commission a adopté d'autres amendements à son acte constitutif qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Les amendements indiqués au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Acte constitutif.

A sa vingt-huitième session, tenue à Rome en mai 1989, la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse a adopté un amendement au paragraphe 1 de l'article I de son Acte constitutif, dans le but d'assouplir le critère d'adhésion à la Commission. L'amendement a été examiné par le Conseil à sa quatre-vingt-seizième session (Rome, 6-10 novembre 1989) et approuvé dans la Résolution 2/96. En vertu du paragraphe 5 de l'article XIV de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, cet amendement a pris effet le jour où le Conseil s'est prononcé, à savoir le 10 novembre 1989.

Au cours de sa trente-deuxième session, en avril 1997, la Commission a adopté de nouveaux amendements à l'Acte constitutif de la Commission. Les amendements ont été approuvé par le Conseil de la FAO au cours de sa cent treizième session, en novembre 1997 et sont entrés en vigueur immédiatement.

Parties à l'Acte constitutif

Les gouvernements des pays suivants ont déposé les instruments pertinents aux dates indiquées en regard:

Parties: Adhésion

Albanie: 25 novembre 1986

Allemagne: 26 mars 1973

Autriche: 1er décembre 1955

Belgique: 24 septembre 1959

Bulgarie: 2 novembre 1971

Chypre: 11 janvier 1971

Croatie: 17 janvier 1995

Danemark: 4 février 1954

Espagne: 20 décembre 1978

Finlande: 5 mars 1968

France: 28 février 1984

Grèce: 23 mars 1959

Hongrie: 7 avril 1970

Irlande: 16 décembre 1953

Islande: 17 janvier 1955

Israël: 4 septembre 1990

Italie: 29 septembre 1955

L'ex-République yougoslave de Macédoine: 24 février 1997

Lituanie: 27 mai 1993

Luxembourg: 1er juin 1959

Malte: 13 mars 1970

Norvège: 11 décembre 1953

Pays-Bas: 12 juin 1954

Pologne: 4 janvier 1984

Portugal: 6 octobre 1955

République tchèque: 1er janvier 1986

Roumanie: 4 février 1993

Royaume-Uni: 1er mars 1954

Slovénie: 25 juillet 1995

Suède: 13 décembre 1963

Suisse: 23 février 1961

Turquie: 27 septembre 1955

Yougoslavie: 14 décembre 1953

Déclarations et réserves République fédérale d'Allemagne

(Déclaration accompagnant l'acceptation):

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare que l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse "... s'appliquera également à Berlin (Ouest) à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne".

 
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