ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ASIE-PACIFIQUE

ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ASIE-PACIFIQUE DES PECHES

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   En application d'une recommandation formulée par la Conférence de la FAO à sa troisième session (1947), un accord portant création du Conseil indo-pacifique des pêches (CIPP) a été élaboré par les gouvernements intéressés à Baguio, en février 1948, puis approuvé par la Conférence à sa quatrième session, en novembre de la même année.

Conformément aux dispositions de l'article IX (maintenant XI) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 9 novembre 1948. Il a été enregistré le 28 janvier 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 1615.

Des amendements ont été approuvés par la Conférence à sa onzième session (novembre 1961). A sa dix-septième session (1976), le CIPP a examiné l'Accord de 1948 en vertu duquel il avait été créé et lui a apporté plusieurs amendements qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Les amendements signalés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Les amendements proposés par la Commission ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent septième session (novembre 1994). Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Ils consistaient essentiellement à modifier le nom de la Commission, rebaptisée "Commission des pêches de l'Asie-Pacifique" (CPAP).

Des amendements adoptés par la Commission au cours de sa vingt-cinquième session, en octobre 1996, ont été approuvés par le Conseil de la FAO lors de sa cent douzième session en juin 1997. Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Le but de ces amendements était de renforcer et mettre à jour le mandat de la Commission.

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'accord par dépôt d'un instrument d'acceptation:

Parties: Acceptation

Australie: 10 mars 1949

Bangladesh: 17 juillet 1974

Cambodge: 19 janvier 1951

Chine: 22 juillet 1993

Etats-Unis d'Amérique: 3 septembre 1948

France: 30 juin 1948

Inde: 9 novembre 1948

Indonésie: 23 mars 1950

Japon: 3 octobre 1952

Malaisie: 15 septembre 1958

Myanmar: 7 janvier 1949

Népal: 23 mars 1978

Nouvelle-Zélande: 6 septembre 1966

Pakistan: 1er août 1949

Pays-Bas: 12 novembre 1948

Philippines: 23 juillet 1948

République de Corée: 19 janvier 1950

Royaume-Uni: 28 février 1949

Sri Lanka: 21 février 1949

Thaïlande: 6 octobre 1948

Viet Nam: 3 janvier 1951

 

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