ACCORD PORTANT
CREATION DE LA COMMISSION ASIE-PACIFIQUE DES PECHES
En application d'une recommandation formulée par la Conférence de la FAO à sa troisième session (1947), un accord portant création du Conseil indo-pacifique des pêches (CIPP) a été élaboré par les gouvernements intéressés à Baguio, en février 1948, puis approuvé par la Conférence à sa quatrième session, en novembre de la même année.
Conformément aux dispositions de l'article IX (maintenant XI) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 9 novembre 1948. Il a été enregistré le 28 janvier 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 1615.
Des amendements ont été approuvés par la Conférence à sa onzième session (novembre 1961). A sa dix-septième session (1976), le CIPP a examiné l'Accord de 1948 en vertu duquel il avait été créé et lui a apporté plusieurs amendements qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Les amendements signalés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.
Les amendements proposés par la Commission ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent septième session (novembre 1994). Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Ils consistaient essentiellement à modifier le nom de la Commission, rebaptisée "Commission des pêches de l'Asie-Pacifique" (CPAP).
Des amendements adoptés par la Commission au cours de sa vingt-cinquième session, en octobre 1996, ont été approuvés par le Conseil de la FAO lors de sa cent douzième session en juin 1997. Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Le but de ces amendements était de renforcer et mettre à jour le mandat de la Commission.
Parties à l'Accord
Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'accord par dépôt d'un instrument d'acceptation:
Parties: Acceptation
Australie: 10 mars 1949
Bangladesh: 17 juillet 1974
Cambodge: 19 janvier 1951
Chine: 22 juillet 1993
Etats-Unis d'Amérique: 3 septembre 1948
France: 30 juin 1948
Inde: 9 novembre 1948
Indonésie: 23 mars 1950
Japon: 3 octobre 1952
Malaisie: 15 septembre 1958
Myanmar: 7 janvier 1949
Népal: 23 mars 1978
Nouvelle-Zélande: 6 septembre 1966
Pakistan: 1er août 1949
Pays-Bas: 12 novembre 1948
Philippines: 23 juillet 1948
République de Corée: 19 janvier 1950
Royaume-Uni: 28 février 1949
Sri Lanka: 21 février 1949
Thaïlande: 6 octobre 1948
Viet Nam: 3 janvier 1951