ACCORD PORTANT CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE ET DE DEVELOPPEMENT RURAL DE L'AMERIQUE LATINE ET DES CARAIBES

ACCORD PORTANT CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE ET DE DEVELOPPEMENT RURAL DE L'AMERIQUE LATINE ET DES CARAIBES

ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LA CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE ET DE DEVELOPPEMENT RURAL
DE L'AMERIQUE LATINE ET DES CARAIBES

Caracas, Venezuela, 8-11 septembre 1981

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1. Comme mesure concrète en vue de la réalisation des objectifs et stratégies énoncés dans la Déclaration de principes et le Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural tenue par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en juillet 1979 et en application d'une Résolution adoptée par la Conférence régionale de la FAO pour l'Amérique latine à sa seizième session tenue en septembre 1980, le Directeur général de la FAO a convoqué une Conférence de plénipotentiaires afin d'examiner, en vue de son adoption, un projet d'accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural de l'Amérique latine et des Caraïbes.

2. La Conférence de plénipotentiaires sur la création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural de l'Amérique latine et des Caraïbes s'est tenue à Caracas (Venezuela) du 8 au 11 septembre 1981.

3. Etaient représentés les dixneuf Etats énumérés ciaprès: Bolivie, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Equateur, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, SainteLucie et Venezuela.

4. Etaient représentés par des observateurs les trois Etats énumérés ciaprès: Bahamas, Brésil et France.

5. Etaient représentées par des observateurs les organisations et institutions intergouvernementales énumérées ciaprès: Programme des Nations Unies pour le développement, Programme alimentaire mondial, Organisation mondiale de la santé/Organisation panaméricaine de la santé.

6. Monsieur José Luis Zapata Escalona, Ministre de l'agriculture et de l'élevage du Venezuela a prononcé un discours à la cérémonie d'ouverture de la Conférence.

7. La Conférence a élu président Monsieur Raul Alegrett (Venezuela) et viceprésidents les représentants dU Costa Rica, de Cuba et de SainteLucie.

8. La Conférence a constitué une Commission de vérification des pouvoirs ainsi formée: Grenade, Guatemala, Honduras, Mexique et Pérou.

9. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Monsieur Edouard Saouma, était représenté par Monsieur Rafael Moreno, Directeur de la Division des ressources humaines, des institutions et de la réforme agraire.

10. Le projet d'accord dont il est fait état au premier paragraphe du présent Acte, après un examen approfondi, a été adopté par la Conférence, tel qu'il est reproduit à l'annexe I du présent Acte. Ledit Accord a été ouvert à la signature le 11 septembre 1981.

EN FOI DE QUOI les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ciaprès, ont signé le présent Acte final:

Pour la Bolivie: José Caballero Leigue

Pour la Colombie: Darío Vera

Pour le Costa Rica: Rolando Elizondo Morales

Pour Cuba: Leopoldo Ariza Hidalgo

Pour l'Equateur:.F.Jordán

Pour El Salvador: Miguel Domingo Sosa

Pour Grenade: Matthew William

Pour le Guatemala: Luis Felipe Escobar

Pour la Guyane: Patricia FungOn

Pour Haiti: Pierre Louis Wilner

Pour le Honduras: Carlos Alberto Urrutia

Pour le Mexique: Alvaro Echeverria

Pour le Nicaragua: Salvador Mayorga Sacasa

Pour le Panama: Jacinto A. Cárdenas M.

Pour le Paraguay: Arnaldo Velasquez Durañona

Pour le Pérou: Carlos Astete Luglio

Pour la République Dominicaine: Ariosto Méndez

Pour SainteLucie: DavidJonathan Demarque

Pour le Venezuela: Raúl Alegrett Ruiz


ANNEXE 1 DE L'ACTE FINAL

ACCORD PORTANT CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE
ET DE DEVELOPPEMENT RURAL DE L'AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES

PREAMBULE

Les parties contractantes,

Reconnaissant que de nombreux pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont adopté des programmes de réforme agraire et de développement rural qui en sont à divers stades d'application;

Constatant que la mise en route et la réussite de ces programmes peuvent être considérablement facilitées par une coopération régionale qui renforce les activités des institutions nationales s'occupant de la réforme agraire et du développement rural;

Considérant que la meilleure façon d'assurer cette coopération consiste à créer un Centre régional agissant par l'intermédiaire d'un réseau d'institutions nationales et en collaboration avec d'autres institutions dont les fonctions ont un rapport avec la réforme agraire et le développement rural ou qui sont en mesure de fournir un concours financier ou technique à ces activités;

Considérant en outre que la création de ce Centre régional marquerait un progrès concret vers la réalisation des objectifs et des stratégies énoncés dans la Déclaration de principes et le Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural convoquée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome en juillet 1979 et serait également conforme aux politiques énoncées dans les résolutions 3201 (SVI) et 3202 (SVI) sur l'instauration d'un Nouvel ordre économique international, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies;

Considérant enfin que la seizième Conférence régionale de la FAO pour l'Amérique latine tenue à La Havane en septembre 1980 a adopté une résolution qui appuie la création de ce Centre régional;

Sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE I

Création, objectifs et fonctions

1. Les parties contractantes créent par les présentes un Centre régional de réforme agraire et de développement rural de l'Amérique latine et des Caraïbes (appelé ciaprès "le Centre") doté du statut d'organisation intergouvernementale autonome et ayant les objectifs et fonctions ciaprès.

2. Le Centre a pour objectifs:

    (a) d'appuyer les initiatives nationales et de stimuler et promouvoir la coopération régionale en matière de réforme agraire et de développement rural en Amérique latine et dans les Caraïbes, par la voie d'un réseau d'institutions nationales de liaison dans les Etats Membres, afin, notamment, d'intégrer les populations rurales au processus de développement, d'encourager leur participation à la vie sociale et économique et d'améliorer la production, les revenus et les conditions de vie des petits exploitants et des autres groupes ruraux déshérités:

    (b) de favoriser les échanges d'idées et d'expérience et d'encourager toutes activités conjointes ou coopératives susceptibles de profiter aux Etats Membres, individuellement ou collectivement.

3. A cette fin, et en accord avec les principes de base énoncés dans le paragraphe précédent, le Centre:

    (a) assure à ses Etats Membres des services, notamment en matière de gestion, dans le domaine de la réforme agraire, du développement rural et du financement international, leur apportant une assistance technique et les aidant à préparer, négocier et exécuter des programmes et projets s'y rapportant;

    (b) effectue des recherches sur les divers aspects de la réforme agraire et du développement rural en Amérique latine et dans les Caraïbes et, le cas échéant, par l'intermédiaire des institutions nationales de liaison, stimule ces recherches ou y contribue en mettant l'accent sur les différent moyens d'accroître l'efficacité des programmes d'action sur le terrain:

    (c) organise des conférences consultatives ou autres réunions, afin de permettre aux responsables des décisions, aux chercheurs, aux planificateurs et aux cadres exécutifs nationaux d'échanger des idées et des données d'expérience en matière de réforme agraire et de développe ment rural et de déterminer dans quels domaines un effort concert serait mutuellement profitable aux Etats Membres;

    (d) organise à l'intention des paysans, des petits et moyens exploitants des cadres moyens et supérieurs des cours de formation sur la préparation, l'exécution et l'évaluation des programmes de réforme agraire et de développement rural, et aide les institutions nationales de liaison à organiser leurs propres cours et stages de formation;

    (e) offre aux institutions nationales de liaison d'autres modalités d'appui technique y compris les diverses formes d'évaluation, et, par leur intermédiaire, établit une coopération technique avec d'autres institutions s'occupant de réforme agraire ou de développement rural; et

    (f) sert de centre d'échange d'information et de banque de données sur la réforme agraire et le développement rural en Amérique latine et dans les Caraïbes et dans d'autres pays ou régions, et facilite la diffusion de renseignements par des publications et par la préparation de documentations sur la réforme agraire et le développement rural; et

    (g) exerce toute autre activité nécessaire ou utile à la réalisation de ses objectifs.

ARTICLE II

Siège

Le Centre a son siège en Equateur (appelé ciaprès le "pays hôte").

ARTICLE III

Membres

Sont membres du Centre les Etats existants d'Amérique latine et des Caraïbes et les territoires de la région accédant à l'indépendance qui ratifient celuici ou qui y adhèrent conformément à l'article XV, paragraphes.1, 3 et 4.

ARTICLE IV

Observateurs

Peuvent être observateurs les Etats non membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et autres institutions, sous réserve de l'agrément du Conseil d'administration.

ARTICLE V

Institutions nationales de liaison

Lorsqu'il dépose l'instrument de ratification ou d'adhésion mentionné à l'article XV, chaque Etat indique l'institution nationale de liaison qu'il a désignée pour participer au réseau régional dont il est fait mention à l'article I.2 (a).

ARTICLE Vl

Structure du Centre

Le Centre est doté:

    (a) d'un Conseil d'administration;

    (b) d'un Comité technique;

    (c) d'un directeur et du personnel nécessaire pour permettre au Centre de s'acquitter de ses fonctions; et

    (d) de centres sousrégionaux et de centres spécialisés, si le Conseil d'administration en décide ainsi.

ARTICLE VII

Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration comprend tous les Etats Membres.

2. Le Conseil d'administration tient une session ordinaire tous les deux ans, en un lieu et à une date qu'il détermine. Il peut tenir des session extraordinaires s'il en décide ainsi ou sur convocation du directeur du Centre à la demande d'un tiers des Etats Membres.

3. Chaque Etat Membre dispose d'une voix; les observateurs ont seulement le droit de parole. A moins que le présent Accord n'en dispose autrement de façon expresse, toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des Etats Membres.

4. A chaque session ordinaire, le Conseil d'administration élit, parmi les Etats Membres, un président et quatre viceprésidents. Le président et les viceprésidents ont un mandat de deux ans; toutefois, ils restent en fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau président et de nouveaux viceprésidents. Le président et les viceprésidents ne sont rééligibles qu'une seule fois.

5. Dans l'intervalle des sessions ordinaires, le président et les viceprésidents suivent les activités du Centre, conseillent son directeur quant à l'application de la politique et des décisions adoptées par le Conseil d'administration et s'acquittent de toutes les fonctions qui peuvent leur être confiées par le Conseil d'administration. Dans la mesure du possible, ils s'acquittent de ces fonctions par correspondance, mais ils se réunissent une fois durant chaque période biennale. Dans des circonstances exceptionnelles, ils peuvent tenir des réunions supplémentaires qui sont convoquées par le directeur du Centre à la demande du président. Toutes les décisions prises par le président et les viceprésidents dans l'exercice des fonctions visées dans le présent paragraphe sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés et le quorum est constitué par la majorité simple de ces membres du bureau.

6. La participation en qualité d'observateurs, aux sessions du Conseil d'administration ou de ses organes subsidiaires, d'Etats non membres, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres institutions, est régie par le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration en vertu de l'article VIII(e).

ARTICLE VIII

Fonctions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration:

    (a) définit la politique du Centre et approuve son programme de travail et son budget;

    (b) fixe le montant des contributions des Etats Membres conformément aux dispositions de l'article XII.3;

    (c) fixe les critères et les principes généraux régissant la gestion et le fonctionnement du Centre;

    (d) examine le rapport sur les activités du Centre, les comptes vérifiés et le rapport du commissaire aux comptes, comme il est prévu à l'article X.3(a);

    (e) adopte son règlement intérieur et le règlement financier du Centre;

    (f) crée les centres sousrégionaux et les centres spécialisés mentionnés à l'article XI ou tout autre organe subsidiaire qui peut être nécessaire ou utile à l'exercice des fonctions du Centre;

    (g) choisit, en se conformant au critère de la répartition géographique, les institutions nationales de liaison qui peuvent être représentées au Comité technique conformément à l'article IX;

    (h) nomme le directeur du Centre;

    (i) adopte les amendements au présent Accord conformément à l'article XVI;

    (j) adopte des dispositions pour le règlement des différends comme il est prévu aux articles XIII.4 et XVIII;

    (k) approuve les arrangements officiels avec les autres organisations ou institutions comme il est stipulé à l'article XIV et avec les gouvernements, y compris l'accord de siège qui sera conclu entre le Centre et le pays hôte ou tout accord de siège conclu avec un pays dans lequel est établi un centre sousrégional ou un centre spécialisé;

    (l) fixe les conditions d'emploi du personnel; et

    (m) exerce toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le présent Accord ou qui sont nécessaires ou utiles au bon déroulement des activités du Centre.

ARTICLE IX

Comité technique

1. Le Comité technique est composé:

    (a) des chefs de quatre des institutions nationales de liaison choisies par le Conseil d'administration, ou de leurs représentants;

    (b) du chef de l'institution nationale de liaison du pays hôte, ou de son représentant;

    (c) du directeur du Centre, qui doit être un ressortissant d'un Etat Membre.

2. Pour aider le Centre à donner à son programme une orientation conforme aux objectifs et aux stratégies énoncés dans la Déclaration de principes et le Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural, un représentant du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) est aussi membre du Comité technique.

3. Le Comité technique tient une session ordinaire une fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par le directeur du Centre.

4. Pour choisir les institutions nationales de liaison mentionnées au paragraphe 1(a), le Conseil d'administration tient dûment compte du principe de la répartition géographique et de l'opportunité d'accorder à toutes ces institutions la possibilité de participer aux travaux du Comité technique.

5. Deux des quatre institutions nationales de liaison visées au paragraphe 1(a) sont choisies, à chaque session ordinaire du Conseil d'administration pour une période de deux ans. Toutefois, quatre institutions nationales de liaison sont choisies à la première session ordinaire du Conseil d'administration, deux pour deux ans et deux pour trois ans.

6. A chacune de ses sessions, le Comité technique élit un président parmi ses membres.

7. Les frais de déplacement et les indemnités de subsistance des membres lorsqu'ils viennent assister aux sessions du Comité technique, sont à la charge du Centre.

8. Le Comité technique donne des conseils sur:

    (a) les aspects techniques et le financement des activités et programmes du Centre;

    (b) les interrelations et la coordination des activités et programmes exécutés par le Centre ou sous son égide;

    (c) toute autre question technique dont il est saisi par le Conseil d'administration ou le directeur du Centre.

9. Le président du Comité technique prépare un rapport sur les délibérations et conclusions de celuici et le transmet, par l'intermédiaire du directeur du Centre, au Conseil d'administration.

ARTICLE X

Directeur et personnel

1. Le Centre a un directeur dont les conditions d'engagement sont fixées par le Conseil d'administration. Le directeur devra être un ressortissant de l'un des Etats Membres.

2. Le directeur est le représentant légal du Centre. Il en dirige les activités conformément à la politique et aux décisions adoptées par le Conseil d'administration et il adresse au Conseil d'administration des recommandations sur les questions qui relèvent de sa compétence.

3. Le directeur présente, pour examen, au Conseil d'administration, à chacune de ses sessions ordinaires:

    (a) un rapport sur les activités du Centre, ainsi que les comptes vérifiés et le rapport du commissaire aux comptes; et

    (b) un projet de programme de travail et un projet de budget.

4. Le directeur prépare les sessions du Conseil d'administration et de tout organe subsidiaire créé par celuici, les Sessions du Comité technique et toutes les autres réunions du Centre et prend les dispositions nécessaires à cet effet. Il assure le secrétariat de ces réunions et il a le droit d'y participer.

5. Le directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé par lui en consultation avec le président et les viceprésidents du Conseil d'administration. Au cas où le directeur se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter de ses fonctions et aussi longtemps qu'il en est empêché, le directeur adjoint jouit des pouvoirs accordés au directeur dans le présent Accord et en assume les obligations.

6. Les autres fonctionnaires techniques et administratifs du Centre sont nommés par le directeur conformément à la politique, aux conditions générales et aux principes directeurs définis par le Conseil d'administration. Lorsqu'il nomme le personnel technique et administratif du Centre, le directeur doit chercher à assurer le plus haut niveau d'efficacité, de compétence professionnelle et d'intégrité. Lorsqu'il nomme le personnel technique à des postes dont le niveau est fixé par le Conseil d'administration, le directeur donne la priorité aux ressortissants des Etats Membres du Centre, sur une base géographique aussi large que possible. Le personnel administratif (auxiliaire et de service) est nommé par le directeur du Centre qui choisit dans la mesure du possible des ressortissants du pays hôte en tenant compte des exigences opérationnelles du Centre.

7. Le personnel du Centre est responsable devant le directeur. Il ne doit ni solliciter ni accepter d'une autorité quelconque, étrangère au Centre, des instructions dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE XI

Centres sousrégionaux et centres spécialisés

1. Le Conseil d'administration peut créer des centres sousrégionaux qui ont pour membres les pays d'une sousrégion ou des centres spécialisés appelés à s'occuper de questions spécifiques.

2. Les centres sousrégionaux et les centres spécialisés sont des organes subsidiaires du Centre, dont ils font partie intégrante.

3. Quand il crée un centre sousrégional ou un centre spécialisé, le Conseil d'administration fixe sa structure, son mandat et son siège en accord avec les recommandations des Etats Membres intéressés.

4. Les documents soumis au Conseil d'administration par le Directeur en vertu des alinéas (a) et (b) de l'article X.3 doivent comprendre une section distincte consacrée aux centres sousrégionaux et aux centres spécialisés.

5. Quand un centre sousrégional est créé pour une sousrégion, le Conseil d'administration dresse la liste des conditions que doit remplir chaque Etat pour en faire partie. Les centres spécialisés sont ouverts à tous les Etats Membres.

ARTICLE XII

Ressources du Centre

1. Les ressources du Centre comprennent:

    (a) les locaux, l'équipement et les autres installations lui appartenant;

    (b) les contributions annuelles que lui versent les membres;

    (c) les dons qu'il reçoit; et

    (d) le produit du placement de tout ou partie de ses avoirs en liquide.

2. Le gouvernement du pays hôte fournit gratuitement ou moyennant un loyer symbolique les terrains et les bâtiments nécessaires et le mobilier initialement requis pour l'installation du Centre et la poursuite de ses activités.

3. Les Etats Membres s'engagent à verser des contributions annuelles, dans des monnaies librement convertibles, au budget du Centre. A chaque session ordinaire, le Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, fixe le montant du budget ordinaire pour les deux années suivantes et répartit ledit budget entre les Etats Membres comme il en a décidé à sa première session ordinaire.

4. Lorsque la contribution biennale de chaque Etat Membre est fixée, la quotepart mise à sa charge est divisée en deux tranches égales, l'une payable au début de la première année de l'exercice biennal et l'autre au début de la deuxième année.

5. Si un Etat devient membre du Centre au cours d'un exercice biennal, la contribution dont il est redevable pour l'année durant laquelle il est devenu membre est calculée au prorata, à partir du début du trimestre pendant lequel il a acquis la qualité de membre.

6. Le Centre peut accepter des dons, legs, subventions ou toute autre forme de donation, à condition que leur acceptation soit compatible avec les politiques et les objectifs du Centre.

ARTICLE XIII

Statut juridique, privilèges et immunités

1. Le Centre est une organisation intergouvernementale autonome jouissant de la personnalité juridique pour accomplir tout acte nécessaire ou utile à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Accord. Sans préjudice des dispositions générales de la phrase qui précède et dans les limites fixées par l'article XII.6, le Centre a capacité de contracter, d'acquérir et de disposer des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.

2. Chaque Etat Membre accorde:

    (a) au Centre et à ses biens, fonds et avoirs, tous privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour permettre au Centre d'exercer ses activités; et

    (b) aux représentants de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale exerçant des fonctions officielles liées aux activités du Centre, ainsi qu'au directeur et au personnel du Centre, les privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour leur permettre d'exercer leurs fonctions officielles.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités énoncés à l'annexe I du présent Accord.

4. Les différends au sujet de tout accord y compris des conditions d'emploi entre le Centre et une personne physique ou morale, s'ils ne peuvent être réglés par négociation ou par conciliation et si le Centre n'a pas renoncé à son immunité de juridiction, sont soumis à un arbitrage conformément aux règles arrêtées par le Conseil d'administration, à moins que les parties ne s'entendent sur un autre mode de règlement.

5. Toute immunité conférée à une personne en vertu du présent article ou de l'annexe I peut être levée conformément à la pratique internationale établie.

ARTICLE XIV

Relations avec d'autres organisations et institutions

Le Centre peut coopérer avec d'autres organisations intergouvernementales et organisations ou institutions gouvernementales et non gouvernementales dont les intérêts et activités sont compatibles avec ses objectifs. A cette fin, le directeur, agissant sous l'autorité du Conseil d'administration, peut établir des relations de travail avec ces organisations ou institutions et prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une coopération efficace. Tout arrangement officiel conclu avec ces organisations ou institutions est soumis à l'approbation du Conseil d'administration.

ARTICLE XV

Signature, ratification, adhésion et entrée en vigueur

1. Les Etats mentionnés à l'article III peuvent devenir parties au présent Accord:

    (a) par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification; ou

    (b) par dépôt d'un instrument d'adhésion.

2. Le présent Accord sera ouvert à la signature à Caracas le 11 septembre 1981 et, ultérieurement, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à Rome.

3. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO.

4. Le présent Accord entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés par le gouvernement du pays hôte et par les gouvernements d'au moins cinq des autres Etats mentionnés à l'article III. Tout autre Etat d'Amérique latine ou des Caraïbes devient partie à l'Accord à dater du jour du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

5. La ratification du présent Accord, ou l'adhésion à ce dernier, ne peut être assortie d'aucune réserve.

ARTICLE XVI

Amendement

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ciaprès, le Conseil d'administration peut amender le présent Accord à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, à condition que cette majorité représente plus de la moitié des Etats Membres. Tout amendement prend effet, pour toutes les parties contractantes, à dater du trentième jour qui suit son adoption par le Conseil d'administration.

2. Des propositions d'amendement du présent Accord peuvent être présentées par tout Etat Membre dans une communication adressée au Directeur général de la FAO, qui en avise sans délai tous les Etats Membres et le directeur du Centre.

3. Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le Conseil d'administration à moins que notification en ait été donnée par le Directeur général de la FAO aux Etats Membres soixante jours au moins avant l'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée. L'adoption de tout amendement est notifiée sans délai au Directeur général de la FAO.

4. L'annexe I au présent Accord ne peut être modifiée que selon les modalités prévues dans cette même annexe.

ARTICLE XVII

Retrait et cessation

1. A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans à dater du jour où il est devenu partie au présent Accord, tout Etat Membre peut notifier au Directeur général de la FAO son intention de se retirer du Centre. Ce retrait prend effet un an après la date de sa notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans cette notification. Les obligations financières de l'Etat Membre courent sur toute l'année où le retrait prend effet.

2. Si, à la suite du retrait d'un Etat Membre, le nombre des Etats Membres devient inférieur à cinq, le Conseil d'administration procède à la liquidation du Centre et en avise le dépositaire.

3. Aux fins de cette liquidation, le Conseil d'administration ordonne le transfert au pays hôte des terrains fournis par ce dernier, ainsi que des bâtiments et installations qui s'y trouvent, le retour aux donateurs respectifs du solde inutilisé des fonds par eux donnés et la vente de tout avoir restant. Le produit de ladite vente, ainsi que tous les autres avoirs du Centre sont, une fois acquittées toutes les obligations, y compris les frais de liquidation, répartis entre les Etats qui étaient membres du Centre au moment de la notification du retrait mentionné au paragraphe 2, au prorata des contributions qu'ils avaient versées, conformément à l'article XII.3, pour l'année durant laquelle ledit retrait a été notifié.

ARTICLE XVIII

Interprétation et règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, s'il n'est pas possible de le régler par négociation, par conciliation ou par une autre procédure analogue, est réglé conformément aux modalités qui seront établies par le Conseil d'administration, à la lumière des lois et pratiques en la matière dans les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes.

ARTICLE XIX

Dépositaire

1. Le Directeur général de la FAO est le dépositaire du présent Accord. Le dépositaire:

    (a) adresse des copies certifiées conformes du présent Accord aux gouvernements des Etats mentionnés à l'article III et à tout autre gouvernement qui en fait la demande;

    (b) fait enregistrer le présent Accord, dès son entrée en vigueur, auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies; et

    (c) informe les Etats mentionnés à l'article III:

      (i) de la signature du présent Accord et du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, conformément à l'article XV.1;
      (ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à l'article XV.4;
      (iii) de toute proposition d'amendement du présent Accord, ainsi que de l'adoption d'amendements, conformément à l'article XVI;
      (iv) de toute notification de retrait du Centre signifiée conformément à l'article XVII.1; et
      (v) de toute notification signifiée conformément à l'article XVII.2.

2. Le texte original du présent Accord est déposé aux archives de la FAO.

ARTICLE XX

Annexe

L'Annexe I fait partie intégrante du présent Accord.

Fait à Caracas le 11 septembre 1981 en un seul exemplaire en langues espagnole, française et anglaise, chacune des versions faisant également foi.


ANNEXE I DE L'ACCORD

ENGAGEMENTS DU PAYS HÔTE

Comme il est prévu à l'article XIII.3 de l'Accord, la présente annexe définit les droits et obligations supplémentaires du pays hôte.

Section 1: Privilèges, immunités et facilités accordés au Centre

1. Sans préjudice de l'article XIII.2 (a) du présent Accord, le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités ciaprès au Centre et à ses biens, fonds et avoirs en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit pays:

    (a) immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Centre y a expressément renoncé dans un cas particulier;

    (b) immunité contre toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et autre forme d'ingérence;

    (c) faculté de détenir des fonds ou des devises de toute nature, d'avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, de transférer des fonds ou des devises étrangères à l'intérieur du pays hôte ou à l'étranger et de convertir n'importe quelle monnaie étrangère en n'importe quelle autre;

    (d) sans préjudice des mesures de sécurité appropriées qui pourraient être définies par accord entre le pays hôte et le Centre, soustraction à la censure de toute la correspondance officielle et de toutes les autres communications officielles;

    (e) exonération de tout impôt direct ou indirect sur les biens, les revenus et les transactions officielles du Centre, à l'exception des droits correspondant à la simple rémunération de services rendus;

    (f) exonération de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par le Centre, ou à l'égard de publications diffusées par le Centre, à des fins officielles.

2. Le pays hôte fait toute diligence pour garantir que la sécurité et la tranquillité des locaux du Centre ne soient troublées en aucune manière et, si le directeur du Centre le demande, assure la protection policière nécessaire à cet effet.

3. Pour ses communications officielles, le Centre jouit d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le pays hôte à toute autre organisation ou à tous autres gouvernements, y compris aux missions diplomatiques de ces derniers, en matière de priorités et de tarifs pour les services postaux, télégraphiques, téléphoniques et autres moyens de communication.

Section 2: Privilèges, immunités et facilités accordés aux représentants officiels, au directeur et au personnel du Centre et autres personnes

1. Sans préjudice de l'article XIII.2 (b) du présent Accord, le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités ciaprès:

    (a) aux représentants de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale, dans l'exercice de leurs fonctions officielles relatives aux activités du Centre:
      (i) immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;
      (ii) inviolabilité de tous papiers et documents;
      (iii) exemption pour euxmêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;
      (iv) mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

    (b) au directeur et au personnel du Centre:

      (i) immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);
      (ii) exonération d'impôts sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par le Centre;
      (iii) exemption pour euxmêmes et pour leurs conjoints et les personnes à leur charge de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers;
      (iv) en période de crise, mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes, leurs conjoints ou les personnes à leur charge, que celles qui sont accordées aux membres de rang comparable des missions diplomatiques;
      (v) droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets, y compris une automobile, à l'occasion de leur première prise de fonction dans le Centre, ainsi que des articles de remplacement dudit mobilier et desdits effets, y compris une automobile, à des intervalles dont conviendront le Centre et le gouvernement du pays hôte.

2. Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1 cidessus, le directeur et le personnel du Centre, à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, jouissent des mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que les membres de rang comparable des missions diplomatiques.

3. Sous réserve de l'application de mesures visant à préserver la santé et la sécurité publiques, qui seront convenues entre le pays hôte et le Centre, le pays hôte n'impose aucune restriction à l'entrée sur son territoire, au séjour et au départ des représentants des Etats ou des organisations intergouvernementales mentionnés au paragraphe 1(a) et de leurs conjoints, du directeur et du personnel du Centre, de leurs conjoints et des personnes à leur charge, ainsi que de toute personne se rendant au Centre pour des raisons ayant un rapport avec les activités de celuici.

4. Tout visa demandé pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 cidessus est accordé ou renouvelé sans frais et sans délai.

Section 3: Application des lois du pays hôte

Le Centre collabore avec les autorités compétentes du pays hôte pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés conformément à l'article XIII du présent Accord ou dans la présente annexe. Le Centre examine sans délai les demandes de levée d'immunités.

Section 4: Amendement de la présente annexe

1. Sous réserve du paragraphe 2, la présente annexe peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article XVI.1 à 3 du présent Accord.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, y compris la présente annexe, et tant qu'un accord de siège reste en vigueur entre le pays hôte et le Centre, la présente annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du pays hôte.

Protocole amendant l'Accord adopte á Panama (1985)

 

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