ACCORD PORTANT CREATION D'UN CENTRE
DE DEVELOPPEMENT RURAL INTEGRE POUR L'AFRIQUE

PREAMBULE

Les parties contractantes,

Reconnaissant que la plupart des pays africains conçoivent et élaborent leurs programmes de développement rural en adoptant une optique intégrée;

Considérant que la mise en oeuvre et la réussite de tels programmes de développement rural pourraient être considérablement améliorées et facilitées par une coopération régionale accrue reposant sur un réseau d'institutions nationales de développement rural à conception intégrée et par une coopération entre ces institutions et une institution intergouvernementale;

Considérant que la meilleure façon de parvenir à cette coopération consiste à créer un Centre intergouvernemental exerçant ses activités en collaboration avec tous les pays, toutes les organisations et toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales susceptibles de lui fournir un concours financier ou/et technique;

Sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE I

Création, objectifs et fonctions

1. Les parties contractantes créent par les présentes un Centre de développement rural intégré pour l'Afrique (appelé ci-après "le Centre"), ayant les objectifs et fonctions ci-après.

2. Le Centre a pour objectifs:

(a) d'appuyer les actions nationales et de stimuler et promouvoir la coopération régionale, dans le domaine du développement rural intégré en Afrique, par la voie d'un réseau d'institutions nationales dans les Etats Membres (appelées ci-après "centres nationaux DRI"), afin notamment d'intégrer toute la population rurale dans le processus du développement, d'améliorer la production, les revenus et la condition des petits exploitants et autres groupes ruraux nécessiteux, et d'encourager leur participation à la vie sociale et économique; et

(b) d'aider ses Etats Membres à promouvoir le développement rural intégré en leur fournissant un appui technique, en favorisant les échanges d'idées et d'expériences et en encourageant toutes activités conjointes ou coopératives susceptibles de profiter à ces Etats individuellement ou collectivement.

3. A cette fin, le Centre est chargé:

(a) d'effectuer des recherches sur les divers aspects du développement rural intégré en Afrique et - le cas échéant, par l'intermédiaire des centres DRI - de stimuler ces recherches ou d'y contribuer, plus particulièrement en ce qui concerne les différents moyens d'accroître l'efficacité des programmes d'action sur le terrain;

(b) d'organiser des conférences consultatives ou autres réunions afin de permettre aux responsables des décisions, aux chercheurs, aux planificateurs et aux cadres exécutifs nationaux d'échanger des idées et des donnés d'expérience en matière de développement rural intégré et de définir les domaines dans lesquels un effort concerté peut être réciproquement profitable aux Etats Membres;

(c) d'organiser des cours de formation à la planification, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de programmes de développement rural intégré, et d'aider les centres nationaux DRI à organiser leurs propres cours et stages de formation;

(d) de fournir d'autres appuis techniques aux centres nationaux DRI, d'assurer la liaison avec ces centres et, le cas échéant, de fournir des conseils à d'autres organisations ou institutions qui s'occupent de développement rural intégré;

(e) de jouer le rôle de centralisateur d'informations et de banque de données pour les renseignements relatifs au développement rural intégré en Afrique et ailleurs et de faciliter la diffusion de ces renseignements par tous les moyens de publication appropriés et l'établissement d'une documentation, y compris la traduction de publications importantes en matière de développement rural intégré; et

(f) d'exercer toute autre activité nécessaire ou utile à la réalisation de ses objectifs.

ARTICLE II

Siège

Le Centre a son siège à Arusha, République-Unie de Tanzanie.

ARTICLE III

Membres

1. Sont membres du Centre:

(a) les Etats énumérés à l'annexe I du présent Accord qui ratifient le présent accord ou adhèrent conformément à l'article XII.I; 3 et 4; et

(b) les Etats non énumérés à l'annexe I qui ont admis comme Membres conformément à l 'article XII.5.

2. Tout Etat qui est devenu Membre du Centre désigne aussitôt que possible une institution nationale comme son centre national DRI, destiné à faire partie du réseau régional mentionné à l'article I.2(a). Dans le cas où il ne dispose pas d'une telle institution, il s 'engage à la créer aussitôt que possible.

3. Afin de favoriser la coopération et la participation des institutions nationales s'occupant de développement rural, chaque Etat, aussitôt que possible après être devenu Membre du Centre, peut organiser un Comité national ou désigner d'autres organismes charges de donner des conseils, et prêter son concours au centre national DRI.

ARTICLE IV

Conseil d'administration

1. Le Centre est doté d'un Conseil d'administration comprenant tous les Etats Membres.

2. Le Conseil d'administration tient une session ordinaire tous les deux ans aux lieu et date qu'il détermine. Le Conseil d'administration peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi ou à la demande d'un tiers des Etats Membres.

3. Le Conseil d'administration élit son président et les autres membres du bureau. Il adopte son Règlement intérieur. Chaque Etat Membre dispose d'une voix. A moins que le présent accord n'en dispose autrement de façon expresse, toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des Etats Membres.

4. Conformément au Règlement intérieur adopté aux termes du paragraphe 3 cidessus, les Etats non membres, les organisations et institutions qui sont à même de fournir un apport d'importance aux activités du Centre sont invités à se faire représenter en qualité d'observateurs aux sessions du Conseil d'administration.

ARTICLE V

Fonctions du Conseil d'administration

1. Le Conseil d 'administration a pour fonctions:

(a) de définir la politique du Centre et d'approuver son programme d'activités et budget, compte dûment tenu des conclusions et recommandations du Comité exécutif mentionnées à l'article VI.7 et du Comité technique mentionnées à l'article VII.8;

(b) de fixer le montant des contributions des Etats Membres conformément aux dispositions de l'article IX.3;

(c) d'établir les normes et les principes généraux de la gestion et du fonctionnement du Centre;

(d) d 'examiner le rapport sur les activités du Centre et les comptes vérifiés mentionnés à l'article VIII.3(a);

(e) d'adapter le Règlement financier du Centre;

(f) d'élire les membres du Comité exécutif mentionnés à l'article VI.I(a) et 2; de choisir l'Etat, les centres nationaux DRI et toute institution ou organisation qui peuvent être représentés au Comité technique conformément à l'article VII.I(a), (e) et (f), et nommer le Directeur et le directeur adjoint du Centre;

(g) d'admettre les Etats à la qualité de Membre conformément à l'article XII.5;

(h) d'adopter les amendements au présent accord conformément à l'article XIII;

(i) d'arrêter des dispositions régissant l'arbitrage des différends mentionnées à l 'article X.4;

(j) d'approuver les accords officiels avec d'autres organisations ou institutions mentionnées à l'article XI, et avec les gouvernements et notamment tout accord de siège conclu entre le Centre et l'Etat où se situe le Siège du Centre (appelé ciaprès "l'Etat hôte").

(k) d'établir, sous son contrôle, tout organe subsidiaire nécessaire ou utile à l'exercice des fonctions du Centre;

(l) de déterminer les conditions d'emploi du personnel; et

(m) d'exercer toutes autres fonctions qui lui sont confiées par le présent accord ou qui sont nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre des activités du Centre.

2. Le Conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine luimême, déléguer au Comité exécutif certaines de ses fonctions.

ARTICLE VI

Comité exécutif

1. Le Centre a un Comité exécutif comprenant:

(a) des Etats Membres élus par le Conseil d'administration; et

(b) l'Etat hôte.

2. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, les Etats Membres mentionnés au paragraphe 1(a) sont au nombre de cinq. Le Conseil d'administration peut augmenter ce nombre par la suite, pourvu qu'il ne dépasse pas le quart du nombre total des Etats Membres. Lors de l'élection des Etats Membres, le Conseil d'administration tient dûment compte du principe de la répartition géographique et de l'opportunité d'accorder à tous les Etats Membres la possibilité de siéger au Comité exécutif.

3. Les Etats Membres mentionnés au paragraphe 1(a) sont élus à chaque session ordinaire du Conseil d'administration pour un mandat de deux ans. Toutefois, à la première session ordinaire du Conseil, trois des cinq Etats Membres seront investis d'un mandat de trois ans. Lors de chacune des sessions ordinaires ultérieures, le Conseil décide de la date à laquelle prend effet le mandat de deux ans de chacun des membres élus à ladite session.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 cidessus, un Etat cesse d'être Membre du Comité exécutif lorsqu'il démissionne dudit Comité ou lorsqu'il notifie son retrait du Centre. Tout siège vacant est pourvu par la cooptation, par les membres restants du Comité, d'un autre Etat Membre, avec l'accord de ce dernier. Tout Etat ainsi coopté reste Membre du Comité exécutif jusqu'à l'expiration du mandat de l'Etat qu'il remplace, à moins qu'il ne soit élu Membre du Comité exécutif lors de la session suivante du Conseil d'administration.

5. Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par an à la date qu'il fixe luimême. Le Comité exécutif peut être convoqué en session extraordinaire à la demande de son président ou de la majorité de ses membres. Les sessions du Comité exécutif se tiennent normalement au siège du Centre.

6. Au cours de sa session annuelle prévue au paragraphe 5 du présent article, le Comité exécutif élit parmi ses membres un président et les autres membres de son bureau; leur mandat expire lors de la session annuelle suivante. Il adopte son propre règlement intérieur. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité des deux tiers des membres. Le Conseil d'administration peut établir un règlement permettant de consulter le Comité exécutif par correspondance ou par tout autre moyen de communication rapide, si des questions d'une urgence exceptionnelle exigeant des mesures de la part du Comité se présentent entre deux sessions de ce dernier.

Le Comité exécutif:

(a) examine les activités du Centre;

(b) présente des recommandations au Conseil d'administration sur toute question touchant aux fonctions du Conseil;

(c) fournit des orientations au Directeur du Centre quant à la mise en oeuvre des politiques et des décisions adoptées par le Conseil d'administration; et

(d) exerce toute autre fonction qui lui est confiée par le présent accord ou qui pourrait lui être déléguée par le Conseil d'administration conformément à l'article V.2.

8. A chacune de ses sessions, le Comité exécutif adopte un rapport qui est présenté au Conseil d'administration.

ARTICLE VII

Comité technique

1. Le Centre a un Comité technique qui comprend les membres énumérés aux alinéas (a) à (d) cidessous, et peut également comprendre ceux qui sont énumérés aux alinéas (e) à (g) cidessous si le Conseil d'administration en décide ainsi:

(a) les chefs de cinq centres nationaux DRI désignés conformément à l'article III.2 et choisis par le Conseil d'administration, ou leurs représentants;

(b) le chef du centre national DRI de l'Etat hôte, ou son représentant;

(c) le représentant du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);

(d) le Directeur du Centre;

(e) le représentant d'une organisation ou institution choisie par le Conseil d'administration, qui a fourni une contribution substantielle aux activités du Centre;

(f) le représentant d'un Etat, désigné par le Conseil d'administration, qui a fourni une contribution substantielle aux activités du Centre et qui n'est pas membre du Centre;

(g) un expert éminent en matière de développement rural intégré, nommé par le Directeur du Centre en consultation avec le Comité exécutif.

2. Le Comité technique tient une session ordinaire une fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par le Directeur du Centre.

3. Aux fins du paragraphe 1(a), (e) et (f), des centres différents, une institution ou organisation différente et un Etat différent peuvent être choisis pour l'exercice biennal qui suit une session ordinaire du Conseil d'administration. L'expert mentionné au paragraphe 1(g) est nommé ou renommé tous les deux ans.

4. Le nombre des centres nationaux DRI mentionnés au paragraphe 1(a) cidessus peut être accru de la manière prévue par l'article VI.2 visant les membres du Comité exécutif. Dans le choix desdits centres, le Conseil d'administration tient dûment compte du principe de la répartition géographique et de l'opportunité de leur accorder à tous la possibilité de participer aux travaux du Comité technique.

5. A chacune de ses sessions, le Comité technique élit un président parmi ses membres.

6. Le Centre prend à sa charge les frais de déplacement et de subsistance des membres lorsqu'ils assistent à des sessions du Comité technique.

7. Le Comité technique donne des conseils sur:

(a) les aspects techniques et le financement des activités et des programmes du Centre;

(b) l'enchaînement et la coordination des activités et des programmes mis en oeuvre par le Centre ou sous son égide; et

(c) toute autre question technique dont il est saisi par le Conseil d'administration, le Comité exécutif ou le Directeur du Centre.

8. Le président du Comité technique prépare un rapport sur les délibérations et les conclusions de ce dernier, qu'il transmet, par l'intermédiaire du Directeur du Centre, au Comité exécutif et au Conseil d'administration.

9. Le Comité technique se réunit en session conjointe avec le Comité exécutif avant chaque session du Conseil d'administration afin d'examiner le projet de programme d'activités et le projet de budget du Centre.

ARTICLE VIII

Directeur et personnel

1. Le Centre a un Directeur nommé par le Conseil d'administration selon les conditions que détermine ce dernier.

2. Le Directeur est le représentant légal du Centre. Il en dirige les activités conformément aux politiques et aux décisions adoptées par le Conseil d'administration et aux directives du Comité exécutif.

3. Par l'intermédiaire du Comité exécutif, le Directeur présente au Conseil d'administration, à chacune de ses sessions ordinaires:

(a) un rapport sur les activités du Centre, ainsi que les comptes vérifiés; et

(b) le projet de programme d'activités et le projet de budget du Centre, préalablement examinés par le Comité exécutif et le Comité technique réunis en session conjointe.

4. Le Directeur prépare et convoque les sessions du Conseil d'administration, du Comité exécutif et du Comité technique, ainsi que toutes les autres réunions du Centre. Il assure le secrétariat de ces réunions, auxquelles il a le droit de participer.

5. Le Directeur est assisté d'un directeur adjoint, nommé par le Conseil. Si le Directeur se trouve dans l'incapacité de s'acquitter de ses fonctions, et pour aussi longtemps qu'il en est empêché, le directeur adjoint est investi des pouvoirs et fonctions confiés au Directeur aux termes du présent accord.

6. Les membres du personnel de rang supérieur sont nommés par le Comité exécutif, en consultation avec le Directeur. Les autres membres du personnel sont nommés par le Directeur conformément à la politique, aux normes et aux principes généraux définis par le Conseil d'administration. En nommant le personnel, le Directeur veille à s'assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence professionnelle et d'intégrité. Dans la nomination du personnel à des postes dont le niveau est déterminé par le Conseil d'administration, le Directeur tient en outre dûment compte de l'intérêt de choisir des personnes provenant des Etats Membres du Centre selon une répartition géographique aussi large que possible.

7. Le personnel du Centre est responsable devant le Directeur. Les membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune autorité étrangère au Centre dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE IX

Ressources du Centre

1. Les ressources du Centre comprennent:

(a) tous locaux, matériel et autres installations dont le Centre est propriétaire;

(b) les contributions annuelles des membres du Centre; et

(c) les dons reçus par le Centre.

2. Le gouvernement de l'Etat hôte fournit à titre gracieux ou pour un loyer symbolique les terrains nécessaires à la construction des bâtiments et autres installations destinés au Centre, à son Directeur et au personnel. Il lui fournit aussi les installations connexes définies à l'annexe II au présent accord.

3. Les Etats Membres s'engagent à verser chaque année une contribution au budget du Centre. A chacune de ses sessions ordinaires, le Conseil d'administration détermine à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés le montant total des contributions pour l'exercice biennal suivant, et répartit ledit montant entre les Etats Membres conformément aux modalités exposées à l'annexe III au présent accord.

4. La contribution annuelle de chaque Etat Membre est établie en divisant le montant correspondant à cet Etat en deux parts égales, dont l'une est exigible au début de la première année de l'exercice biennal et l'autre au début de la deuxième année.

5. Si un Etat devient Membre du Centre au cours d'un exercice biennal, sa contribution pour l'année au cours de laquelle il est devenu Membre est due au prorata du début du trimestre pendant lequel il a acquis la qualité de Membre.

6. Le Centre peut accepter des dons, legs, subventions ou toute autre forme de donation de toute source approuvée par le Conseil d'administration, à condition que l'acceptation soit compatible avec les objectifs du Centre.

ARTICLE X

Statut juridique, privilèges et immunités

1. Le Centre est une organisation intergouvernementale autonome ayant la capacité d'une personne juridique d'accomplir tout acte nécessaire ou utile à l'exercice de ses fonctions ou de ses pouvoirs aux termes du présent accord. Sans préjudice des dispositions générales de ce qui précède, et dans les limites fixées par l'article IX.6, le Centre a capacité de contracter, d'acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers et d'ester en justice.

2. Chaque Etat Membre, eu égard aux dispositions diplomatiques régissant les organisations internationales et dans la mesure où sa législation nationale le lui permet, accordera:

(a) au Centre et à ses biens, fonds et avoirs, tous privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour permettre au Centre d'exercer ses activités; et

(b) aux représentants de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale exerçant des fonctions officielles liées aux activités du Centre, ainsi qu'au Directeur et au personnel du Centre, tous privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour leur permettre d'exercer leurs fonctions officielles.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'Etat hôte s' engage à accorder les privilèges, immunités et facilités énoncés à l'annexe II au présent accord.

4. Les différends relatifs à tout accord y compris les modalités et conditions d'emploi entre le Centre et une personne physique ou morale à l'égard desquels le Centre n'a pas levé l'immunité de juridiction sont, s'ils ne peuvent être réglés par négociation ou par conciliation, soumis à arbitrage conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil d'administration, à moins que les parties ne s'entendent sur un autre mode de règlement.

5. Au cas où une immunité conférée en vertu du présent article ou de l'annexe II au présent accord empêcherait que justice soit faite et si ladite immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Centre, celleci sera levée par un Etat Membre dans le cas de son représentant, par le Conseil d'administration ou le Comité exécutif dans le cas du Directeur du Centre, et par le Directeur du Centre dans le cas de son personnel.

ARTICLE XI

Relations avec d'autres organisations et institutions

Le Centre peut coopérer avec d'autres organisations intergouvernementales et organisations ou institutions gouvernementales et non gouvernementales dont les intérêts et activités ont un rapport avec ses objectifs, en particulier avec l'Organisation de l'Unité africaine, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique. A cette fin, le Directeur, agissant sous l'autorité du Conseil d'administration, peut établir des relations de travail avec ces organisations ou institutions et prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace. Tout accord officiel conclu avec ces organisations ou institutions est soumis à l'approbation du Conseil d'administration.

ARTICLE XII

Signature, ratification, adhésion, entrée

en vigueur et admission

1. Les Etats énumérés à l'annexe I peuvent devenir parties au présent accord:

(a) par la signature du présent accord suivie par le dépôt d'un instrument de ratification; ou

(b) par le dépôt d'un instrument d'adhésion.

2. Le présent accord sera ouvert à la signature à Arusha, RépubliqueUnie de Tanzanie, le 21 septembre 1979 et, ultérieurement, au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome.

3. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO.

4. Le présent accord entre en vigueur, pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés par le Gouvernement de la RépubliqueUnie de Tanzanie et par les gouvernements d'au moins cinq des autres Etats énumérés à l'annexe I. Tout autre Etat figurant à l'annexe I devient partie à l 'accord à dater du jour du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

5. A tout moment après l'entrée en vigueur du présent accord, tout Etat africain qui ne figure pas à l'annexe I peut notifier au Directeur général de la FAO son désir de devenir membre du Centre. Cette notification sera accompagnée d'un instrument d'adhésion, par lequel l'Etat intéressé accepte d'être lié par les dispositions du présent accord à dater du jour de son adhésion. Le Directeur général de la FAO transmet des copies de ladite notification et de l'instrument au Conseil d'administration par l'intermédiaire du Directeur du Centre. Si, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le Conseil d'administration décide d'admettre l'Etat, l'adhésion de ce dernier prend effet à la date de ladite décision, qui sera notifiée sans tarder au Directeur général de la FAO.

6. Si possible, le centre national DRI mentionné à l'article III.2 est désigné dans chaque instrument de ratification ou d'adhésion ou dans un document annexe audit instrument.

7. La ratification du présent accord, ou l'adhésion à ce dernier, ne peut être assortie d'aucune réserve.

ARTICLE XIII

Amendements à l'Accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ciaprès, le Conseil d'administration peut amender le présent accord à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, à condition que cette majorité représente plus de la moitié des Etats Membres. Tout amendement prend effet, pour toutes les parties contractantes, à dater du trentième jour qui suit son adoption par le Conseil d'administration.

2. Les propositions d'amendement au présent accord peuvent être présentées, soit par le Comité exécutif soit par un Etat Membre, dans une communication adressée au Directeur général de la FAO, qui en avise tous les Etats Membres et le Directeur du Centre sans délai.

3. Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le Conseil d'administration à moins que notification n'en ait été donnée par le Directeur général de la FAO aux Etats Membres soixante jours au moins avant l'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée. L'adoption de tout amendement est notifiée sans délai au Directeur général de la FAO.

4. L'annexe II au présent accord ne peut être modifiée que selon les modalités prévues par cette même annexe.

ARTICLE XIV

Retrait et cessation

1. A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans à dater du jour où il est devenu partie au présent accord, tout Etat Membre peut notifier au Directeur général de la FAO son intention de se retirer du Centre. Ce retrait prend effet un an après la date de notification du retrait ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans le préavis. Les obligations financières de l'Etat Membre courent sur toute l'année où le retrait prend effet.

2. Si, à la suite du retrait d'un Etat Membre, le nombre des Etats Membres devient inférieur à cinq et en l'absence de demande d'admission en cours d'examen, le Conseil d'administration procède à la liquidation du Centre et en donne notification au dépositaire en conséquence.

3. Aux fins de la liquidation susmentionnée, le Conseil d'administration ordonne le transfert à l'Etat hôte des terrains fournis par ce dernier, ainsi que des bâtiments et installations qui s'y trouvent, le retour aux donateurs respectifs du solde inutilisé des fonds par eux donnés et la vente de tout avoir restant. Le produit de ladite vente ainsi que tous autres avoirs liquides du Centre sont, une fois remplies toutes les obligations, y compris les frais de liquidation, répartis entre les Etats qui étaient membres du Centre au moment où préavis a été donné du retrait mentionné au paragraphe 2, au prorata des contributions qu'ils avaient versées, conformément à l'article IX.3, pour l'année au cours de laquelle ledit préavis de retrait a été notifié.

ARTICLE XV

Interprétation et règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord peut, s'il n'est pas possible de le régler par négociation, conciliation ou tout autre mode analogue, être soumis par l'une ou l'autre partie au Conseil d'administration, dont la décision sera définitive et obligatoire pour les parties.

ARTICLE XVI

Dépositaire

1. Le Directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord. Le dépositaire:

(a) adresse des copies certifiées conformes du présent accord aux gouvernements des Etats énumérés à l'annexe I, et à tout autre gouvernement qui en fait la demande;

(b) fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies; et

(c) informe les Etats énumérés à l'annexe I et tout Etat qui a été admis à la qualité de membre du Centre de:

(i) la signature du présent accord et du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion conformément à l'article XII.I;
(ii) la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément à l'article XII.4;
(iii) toute notification du désir d'un Etat d'être admis à la qualité de Membre du Centre, et de toute admission, conformément à l'article XII.5;
(iv) toute proposition d'amendement du présent accord, et toute adoption d'amendements, conformément à l'article XIII;
(v) tout préavis de retrait du Centre, conformément à l'article XIV.1; et
(vi) toute notification signifiée conformément à l'article XIV.2.

2. Les textes originaux du présent accord sont déposés aux archives de la FAO et du Centre.

ARTICLE XVII

Annexes

Les annexes I, II et III font partie intégrante du présent accord.

FAIT à Arusha, RépubliqueUnie de Tanzanie, le 21 septembre 1979, en un seul exemplaire en langues anglaise et française, chacune des versions faisant également foi.

EN FOI DE QUOI les soussignés, représentants dûment autorisés des Parties contractantes, ont signé le présent accord.

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ANNEXE I DE L'ACCORD