| Findings No. 20 - Les femmes, la réforme juridique et le développement en Afrique Subsaharienne. (Banque Mondiale, 8 p.) |
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Propriété
· Aux termes des lois sur le mariage, la succession, et les lois foncières, les femmes mariées jouissent-elles pleinement de la capacité de posséder des biens, comme ceux dont disposent les hommes d'acquérir et d'occuper des propriétés en leur nom propre, de gérer ces biens et d'en disposer, et de défendre ces droits contre d'autres?
· Les coutumes abrogent-elles effectivement les droits légaux de la femme d'acquérir et de posséder une propriété?
· Comment la définition juridique du droit de propriété affecte t-elle les droits de la femme?
· La Constitution condamne t-elle la discrimination basée sur le sexe?
Education, Santé et Emploi
· La Constitution interdit-elle la discrimination en matière d'emploi et de salaire?· La discrimination historique au niveau des emplois et des rémunérations affecte- t-elle la capacité d'introduire des lois correctives visant à promouvoir l'égalité?
· Quelles sont les éléments réels des distinctions entre les hommes et les femmes au niveau des protections offertes par la législation du travail?
· Les prestations sociales et les avantages connexes (y compris l'éducation, et la santé) sont ils systématiquement discriminatoires envers les femmes, compte tenu de leurs besoins et de leurs caractéristiques sociales et économiques?
· Les lois et les coutumes maritales limitent-elles les droits fondamentaux des femmes? par exemple le droit de voyager, le droit à l'autonomie nécessaire à la poursuite des débouchés commerciaux, et à l'accès à l'éducation, soins médicaux qui sont essentiels à la promotion de ses capacités économiques?
Capital
· Les lois fiscales et héritières établissent-elles une distinction entre les hommes et les femmes en matière de revenus et de richesse?
· Les lois et les conventions refusent-elles aux femmes le droit de contracter des crédits au même titre que les hommes?