Le Projet de Protocole a la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique

INTRODUCTION

Lorsque la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apr la Charte) a adopten 1981, deux critiques majeures ont ses, relatives es limites. La premi critique portait sur l'absence d'une Cour dans le mnisme de mise en oeuvre de la Charte et la deuxi concernait ses lacunes sur la protection garantie aux femmes¹. En effet, l'article 18, paragraphe 3, de la Charte se contente de prescrire 'Etat partie de “veiller 'mination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme et de l'enfant tels que stipuldans les darations et conventions internationales.” Il ressort de ce renvoi aux instruments universels que la Charte n'a pas pris en compte les probls spfiques qui se posent aux femmes africaines, en dehors de ceux qu'elles partagent avec les autres femmes du monde. Ces probls sont nombreux, notamment: l'incapacitn mati successorale²; les pratiques discriminatoires en mati matrimoniale (polygamie; mariages forcet levirat); les pratiques traditionnelles de mutilations gtales; la banalisation des violences conjugales³; la division inle du travail agricole et domestique; l'inlit'accau pouvoir politique et aux ressources nomiques. Pourtant, tout le monde s'accorde econnae le rde premier plan jouar les femmes africaines ces dernis ann, notamment dans le cadre du dloppement de la culture de la paix dans un continent en proie aux conflits et de la survie sociale, en cette pode de marasme nomique⁴.

^1. Voir ELMADMAD, K., “Les droits de la femme dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples”, Afrique 2000 n° 14, ao93, pp. 21-37 et KOIS, L., “Article 18 of the African Charter on Human and Peoples' Rights: A Progressive Approach to Women's Human Rights”, East African Journal of Peace and Human Rights, vol. 3(1), 1997, pp. 92-114.

^2. Voir notamment Centre africain pour la dcratie et les des des droits de l'homme. Les femmes et le droit successoral en Afrique. Etudes de cas du Kenya et du Sgal/Women and Inheritance Laws in Africa. Case Studios in Kenya and Senegal, Banjul, New Type Press, 1998.

^3. Voir Center for Women's Global Leadership, Gender Violence and Women's Human Rights in Africa, New Brunswick, Rutgers, 1994.

^4. Voir KUENYEHIA, A., “50 Years of the Universal Declaration of Human Rights and the Rights of Women in Africa”, Africa Legal Aid. juillet-septembre 1998, p. 7; Best Practices in Peace Building and Non-Violent Conflict Resolution. Some Documented African Women's Peace Initiatives, UNHCR/UNESCO/UNDP/UNFPA/UNICEF/UNIFEM, Vernier, ATAR Roto Presse, 1997 et L'Autre Afrique n° 100, spal Femmes, intitul#147;Meilleures que les hommes?”, 13-26 octobre 1999.

Confortpar un mouvement progressiste catalysar la Confnce de Beijing de septembre 1995 sur les femmes et assisten cela notamment par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (projet RAF/96/AH/30, Addendum), la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apr la Commission africaine) est en train d'borer un projet de Protocole a Charte relatif aux droits de la femme en Afrique, pour pallier les insuffisances relev ci-dessus. Le but de la prnte de est d'examiner le contenu de ce projet en vue de drminer sa contribution au droit international des droits de l'homme, en cas d'adoption. Avant de procr ette analyse, il convient toutefois de rappeler succintement le processus de son boration.

Le but de la prnte de est d'examiner le contenu du projet de protocole tel qu'adopt la, 26 session de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples tenue igali (Rwanda) en novembre 1999, en vue de drminer sa contribution ntuelle au droit international des droits de l'homme, en cas d'adoption. Avant de procr ette analyse, il convient toutefois de se pencher au prable sur le processus de son boration.

PROCESSUS D'ABORATION DU PROJET DE PROTOCOLE

Gr 'action concertd'organisations non gouvernementales, notamment la Commission internationale de juristes (CIJ), l'organisation “Femme, droit et dloppement en Afrique” (FEDDAF/WILDAF) et le Centre africain de la dcratie et des des des droits de l'homme de Banjul, et des snaires internationaux ont organissur les droits des femmes en Afrique, en oite cooption et/ou sous les auspices de la Commission africaine. Il importe de mentionner spalement l'organisation, en novembre 1994 akar, du Forum des ONGs, dans le cadre de la Confnce prratoire de la ron Afrique en vue de la Confnce de Beijing et la tenue en mars 1995 omdu Snaire sur “la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et les droits de la femme africaine”. Parmi les points examinpar le Snaire de Lomigurait le th relatif a Charte comme instrument de protection des droits de la femme en Afrique. Evoquant la question du rdes coutumes dans le d de ces droits, le professeur Kivutha Kibwana de l'Universite Nairobi a notamment estimue:

“La Charte accorde une place de choix aux coutumes et aux valeurs traditionnelles (art. 18, 22, 27, 29 para. 7 et 61). Seul l'article 29 (7) reconnaque toutes les valeurs culturelles africaines ne sont pas positives. Les coutumes, les valeurs traditionnelles et le droit coutumier sont les premiers facteurs qui ont contribuu d de leurs droits aux femmes africaines. Les dispositions relatives aux coutumes et a culture doivent e att pour s'assurer que seules les valeurs positives sont impos. Les nouvelles constitutions en Afrique commencent e pencher ouvertement sur la question de la culture en reconnaissant le fait qu'elle comporte aussi bien des aspects positifs que ntifs.”⁵

^5. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, “Rapport du Snaire sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et les droits de la femme africaine”, doc. ACHPR/RTP/SACAW/XVIII, octobre 1995, p. 10 et, pour le texte original de l'auteur, KIBWANA, K., Empowering the African Woman: A Study of the Protection of Women's Rights under the African Charter on Human and Peoples' Rights and A Proposal Regarding the Development of a Charter on the Rights of the African Woman, p. 9 (document isposition chez l'auteur).

Les participants au Snaire de Lomnt recommand'adoption par l'OUA d'un Protocole (additionnel ou facultatif) a Charte relatif aux droits de la femme et la nomination par la Commission africaine d'un Rapporteur spal sur les droits de la femme. La dsion prise par la Commission d'appliquer cette double recommandation a entnpar la Confnce des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA en juin 1995. Comme suite ette approbation, la Commission africaine a institun son sein un Groupe de travail sur le Protocole a Charte relatif aux droits de la femme en Afrique, sous la coordination du Commissaire E.V.O. Dankwa (Ghana). Le Groupe de travail a tenu sa premi session sur le projet de Protocole anjul du 26 au 28 janvier 1998. Au cours de cette session, ont examinnotamment la question de la nomination du Rapporteur spal sur les droits de la femme et l'avant-projet du Protocole⁶. Sur proposition du Groupe de travail, la Commission a proc a nomination de Mme. Julienne Ondziel-Gnelenga (Congo-Brazzaville), lement membre de la Commission, en cette qualitL'boration du projet de Protocole est un des aspects du mandat du Rapporteur spal⁷, assistans cette te par le Groupe de travail.

^6. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, “Rapport de la premi rion du Groupe de travail sur le Protocole a Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme africaine”, doc/OS/58 (XXIV), octobre 1998.

^7. Centre canadien d'de et de cooption internationale (CECI), Projet Promotion des droits et renforcement du pouvoir des femmes sgalaises (PDPF), A Rapport gral de l'Atelier sur le projet de Protocole additionnel a Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes, tenu akar le 27 ao98”, annexe IV, p. 4.

Faute de moyens financiers, le Groupe de travail n'a pu se rir pendant plus d'une ann Compte tenu de l'importance du projet, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a rgi son concours financier, d consenti au titre du projet de cooption technique avec la Commission africaine, aux activitdu Groupe de travail. Celui-ci a pu ainsi, gr et apport, tenir sa deuxi rion akar en juin 1999. Le Groupe de travail a tenu sa troisi et derni rion igali en novembre 1999, en marge des travaux de la 26 session ordinaire de la Commission africaine, et a adoptnitivement le projet de Protocole.

CONTENU DU PROJET DE PROTOCOLE

Le projet de Protocole adopte une “option prrentielle”⁸ pour la promotion et la protection des droits de la femme en Afrique. Il introduit en effet une dualites normes dans le syst de la Charte, comme il ressort de l'analyse tant du prbule que du dispositif du projet.

^8. Terme empruntar l'auteur gr. Dom Helder Camara, ancien Archeve de Recife (Brl), ddmment, qui prt une doctrine de justice sociale fondsur l'option prrentielle pour les pauvres.

A. Le prbule

Parmi les instruments auxquels se rrent les auteurs du projet de Protocole, il convient de mentionner, d'une part, les instruments interdisant les discriminations 'rd des femmes et prescrivant leur mination (Daration universelle des droits de l'homme; Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits nomiques, sociaux et culturels; articles 2 et 18 de la Charte africaine; Convention internationale sur l'mination de toutes les formes de discrimination 'rd des femmes) et, d'autre part, les instruments qui prescrivent ou recommandent l'adoption de mesures concrs visant morer la condition des femmes : Plans d'action adoptpar les Confnces des Nations Unies sur l'environnement et le dloppement (Rio de Janeiro, 1992); sur les droits de l'homme (Vienne, 1993); sur la population et le dloppement (Le Caire, 1994); sur le dloppement social (Copenhague, 1995) et sur les femmes (Dakar, 1994 et Beijing, septembre 1995). Cette double rrence es instruments contraignants et programmatoires drmine la structure dualiste du dispositif du projet de Protocole, qui comporte des dispositions prohibitives/protectrices et incitatives/promotionnelles.

B. Dispositions prohibitives/protectrices

Se fondant sur les principes corrtifs de l'litt de la non-discrimination contenus 'article 2 de la Charte, le projet de Protocole prescrit:

- la jouissance et l'exercice par les femmes, en toute litvec les hommes, des droits humains et libertfondamentales dans tous les domaines (article 1^er);

- la contribution des femmes, galitvec les hommes, a prrvation des traditions respectueuses des droits de la femme fond sur les principes de l'litde la dignitde la justice et de la dcratie (article 2);

- l'interdiction de la peine de mort pour une femme enceinte; de la traite des femmes sous toutes ses formes; de l'exploitation de la prostitution des femmes; des expences mcales ou scientifiques sur les femmes sans leur consentement; l'mination par tous les moyens des pratiques culturelles et/ou traditionnelles qui portent atteinte 'intithysique et/ou morale des femmes et des filles et qui sont contraires aux normes internationales reconnues (gavage, mutilations gtales, infibulations, etc.); la protection des femmes contre les viols et toutes autres violences sexuelles et leur ression comme crimes de guerre dans de situations de conflit armarticle 5);

- l'interdiction du mariage forcl'interdiction de la polygamie, sauf consentement explicite des conjoints et le droit pour la femme marid'acqur des biens propres et de les gr, ainsi que l'lites droits avec le mari en cas de communautes biens (article 7);

- l'lites droits vis-is des enfants et des biens communs acquis pendant le mariage en cas de divorce et d'annulation de mariage, qui doivent e prononcen justice, ou de sration de corps (article 8);

- l'interdiction des violences contre les femmes et la ression de celles-ci (article 13);

- l'interdiction de faire subir a veuve des traitements inhumains, humiliants et dadants et le droit pour la veuve d'hter des biens de son mari (article 9);

- le droit d'accdes femmes a santcomportant le droit de maiser leur fnditle droit de dder de leur maternitle droit de dder de l'espacement des naissances; le droit du choix de toutes les modes de contraception; le droit de se protr contre les maladies sexuellement transmissibles et le droit d'e informur son t de santt sur l't de sante son partenaire (article 16, paragraphe 1).

En outre, le projet de Protocole prit une protection spale pour les femmes de troisi et les femmes ayant un handicap, compte tenu de leurs besoins physiques et moraux (article 6). Il engage les Etats parties ssurer une protection effective des femmes et des enfants en pode d'urgence et de conflit armussi qu'aux femmes et enfants dac'inteur de leur propre territoire ou rgien provenance des pays voisins (article 12, paragraphe 3).

Pour ter que l'litt la non-discrimination ainsi consacr ne demeurent formelles, le projet de Protocole prescrit aux Etats parties de prendre des mesures nssaires a promotion des droits des femmes.

C. Dispositions incitatives/promotionnelles

Ces dispositions se rapportent 'obligation faite aux Etats parties de prendre des mesures nssaires pour:

- inter la dimension “femme” dans les politiques de dloppement (article 3);

- faciliter l'accdes femmes aux services et 'aide judiciaires, ainsi qu''information juridique (article 8);

- miner les discriminations dans le domaine de l'cation et toute rrence es stotypes perpant cette discrimination dans les manuels scolaires et les programmes d'enseignement; promouvoir l'alphabsation des femmes, l'accgratuit des filles 'enseignement secondaire, ainsi que l'octroi de bourses d'de et effet et la formation professionnelle des femmes et des filles (articles 4 et 14);

- promouvoir la participation paritaire des femmes et/ou des filles a vie politique (article 11) et aux programmes et activitde prntion, de gestion et de rlution des conflits, d'cation a paix et d'assistance humanitaire aux plans national, ronal et international (article 12);

- promouvoir l'lit'acc'emploi (article 15); favoriser l'accdes femmes aux services de sant des cobordables et es distances raisonnables et aux services pret post-nataux et nutritionnels pendant la grossesse et la pode d'allaitement et protr les droits reproductifs des femmes particuliment en cas de viol ou d'inceste (article 16, paragraphe 2);

- favoriser l'accdes femmes 'eau potable, aux sources d'rgie domestique, a terre et aux moyens de production alimentaire et l'blissement des systs d'approvisionnement et de stockage adats en vue de leur sritlimentaire (article 17);

- favoriser la jouissance et l'exercice effectifs par les femmes du droit n logement adat, gr 'accn logement social adat (article 18); du droit n environnement culturel positif (article 19); du droit n environnement sain (article 20) et du droit au dloppement (article 21).

Figure

Concernant spalement le droit au dloppement, le projet de Protocole dispose 'article 21, paragraphe 2:

“Les Etats parties au prnt Protocole s'engagent rendre toutes les mesures appropri pour:

a) permettre aux femmes de participer librement et ous les niveaux de dsion a conception et a mise en œuvre des politiques et programmes de dloppement;

b) faciliter l'accdes femmes a terre et garantir leur droit de propri quel que soit leur statut matrimonial;

c) faciliter l'accdes femmes au crt et aux ressources financis, nomiques et naturelles;

d) prendre en compte les indicateurs de dloppement humain spfiques aux femmes dans l'boration des politiques de dloppement;

e) veiller e que les effets ntifs de la mise en oeuvre des programmes et politiques commerciales, tels que la mondialisation, soient minimis'rd des femmes.”

Les rcteurs de la Charte africaine avaient d innovn consacrant, au plan conventionnel, le droit au dloppement. Les rcteurs du projet de Protocole rdivent en prescrivant aux Etats d'inter la dimension du genre⁹ dans la mise en oeuvre du droit au dloppement. Ce faisant, ils donnent ette obligation une base juridique plus solide que celle en vigueur au sein des Nations Unies.

^9. D'aprles Conclusions 1997/2 du Conseil nomique et social, approuv par l'Assemblgrale des Nations Unies (A/52/3, chapitre IV, paragraphe 4): “Meanstreaming a gender perspective is the process of assessing the implications for women and men of any planned action, including legislation, policies or programmes, in all areas and at all levels. It is a strategy for making women's as well as men's concerns and experiences an integral dimension of the design, implementation, monitoring and evaluation of policies and in all political, economic and societal spheres so that women and men benefit equally and inequality is not perpetuated. The ultimate goal is to achieve equality.”

D. Statut actuel du projet

Aprson adoption par la Commission africaine a session de Kigali en novembre 1999, le texte du projet a soumis par le Prdent de la Commission au Secrriat gral de l'OUA pour action et suivi. Le Bureau des affaires juridiques de l'OUA, qui est rattachu cabinet du Secrire gral, a saisi cette occasion pour porter a connaissance de la Commission l'existence d'un autre projet, initiar la Division des droits de la femme de l'OUA, relatif 'boration d'un projet de Convention sur l'mination de toutes les formes de pratiques affectant les droits fondamentaux des femmes et des filles. Le Bureau des affaires juridiques et la Commission sont tombd'accord pour que ce dernier projet puisse e intu projet de protocole d adopt Kigali¹⁰. La Commission poursuivra donc l'boration du projet, en veillant ne plus grande coordination avec les autres institutions susmentionn. Aprl'adoption d'un texte unique et harmonisle projet devra e soumis aux Etats membres pour commentaires et sera finalisar les experts gouvernementaux avant sa soumission pour adoption a Confnce des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA.

^10. Drafting Process of the Draft Protocol on the Rights of Women in Africa, DOC/OS (XXVII)/159b, African Commission on Human and Peoples' Rights, 27^th Ordinary Session, 27 April-11 May 2000, Algiers (Algeria).

CONCLUSION

Aprles dloppements normatifs risavec l'adoption du Protocole a Charte relatif a crion d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples¹¹, les Etats africains poursuivent leurs efforts pour l'amoration de la Charte. Les travaux visant actuellement 'adoption d'un Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique sont importants itre. En effet, l'adoption de ce texte permettra de combler les lacunes de la Charte en la mati et d'inter les dloppements normatifs intervenus entre-temps au plan universel, tout particuliment depuis la tenue des Confnces mondiales de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme et de Beijing de 1995 sur les femmes. Ces deux Confnces, auxquelles les Etats africains ont pris une part active, ont reconnu et consacres droits des femmes comme droits humains universels, inalibles, interdndants et indivisibles et recommandux Etats de prendre des mesures concrs visant ccorder une plus grande attention aux droits humains des femmes afin d'miner toutes les formes de discrimination et de violence fond sur le sexe exerc contre les femmes.

^11. Voir la contribution de l'auteur sur le Protocole crt la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples dans le num d'automne 1998 de cette Revue, pp. 27-30.

En adoptant ce projet de Protocole, les Etats africains feront d'une pierre deux coups: contribuer au renforcement du syst ronal africain de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples et au dloppement du droit international des droits de l'homme par la consation conventionnelle de la dimension du genre, sur fond des normes prescrivant des actions de discrimination positive en faveur des femmes en Afrique. En assistant la Commission africaine dans ses travaux relatifs au projet de Protocole, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a contribuositivement e processus. Paraphrasant une maxime fort rndue en Afrique, “quer une femme, c'est quer une nation”, nous pouvons conduire que “promouvoir et protr les droits de la femme en Afrique, c'est promouvoir et protr les droits de l'homme et des peuples”.

Mutoy Mubiala